Débiteur alimentaire insolvable, introuvable ou prestataire de l'assistance sociale

Un dossier ne suit pas toujours le cheminement habituel. C'est le cas dans les situations suivantes :

  • le débiteur est insolvable;  
  • le débiteur est introuvable;  
  • le débiteur reçoit des prestations d'assistance sociale. 

Défaut de paiement 

Lorsque le débiteur alimentaire est dans l'une de ces situations et que la pension alimentaire n'est pas payée, nous constaterons le défaut et ferons les démarches nécessaires pour la récupérer.

Toutefois, ces cas particuliers peuvent occasionner des délais de traitement supplémentaires compte tenu des démarches que nous devons entreprendre pour récupérer les sommes dues.

De plus, dans ces situations, nous ne pouvons pas avancer de sommes à titre de pension alimentaire.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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