Débiteur alimentaire insolvable, introuvable ou prestataire de l'assistance sociale

Un dossier ne suit pas toujours le cheminement habituel. C'est le cas dans les situations suivantes :

  • le débiteur est insolvable;  
  • le débiteur est introuvable;  
  • le débiteur reçoit des prestations d'assistance sociale. 

Défaut de paiement 

Lorsque le débiteur alimentaire est dans l'une de ces situations et que la pension alimentaire n'est pas payée, nous constaterons le défaut et ferons les démarches nécessaires pour la récupérer.

Toutefois, ces cas particuliers peuvent occasionner des délais de traitement supplémentaires compte tenu des démarches que nous devons entreprendre pour récupérer les sommes dues.

De plus, dans ces situations, nous ne pouvons pas avancer de sommes à titre de pension alimentaire.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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