Débiteur alimentaire ayant fait faillite

Si vous êtes un débiteur alimentaire et que vous avez fait faillite, vous devez continuer de payer la pension alimentaire et les arrérages, s'il y a lieu. La faillite ne libère pas le débiteur de cette obligation.

Vous devez communiquer avec nous pour nous informer de votre situation.

Note

Un conseiller juridique demeure en tout temps la meilleure personne pour répondre à vos questions concernant la faillite. Consultez le site Internet du ministère de la Justice pour obtenir plus d'information.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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