Débiteur alimentaire ayant fait faillite

Si vous êtes un débiteur alimentaire et que vous avez fait faillite, vous devez continuer de payer la pension alimentaire et les arrérages, s'il y a lieu. La faillite ne libère pas le débiteur de cette obligation.

Vous devez communiquer avec votre agent pour l'informer de votre situation.

Note

Un conseiller juridique demeure en tout temps la meilleure personne pour répondre à vos questions concernant la faillite. Consultez le site Internet du ministère de la Justice pour obtenir plus d'information.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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