Créancier alimentaire prestataire de l'assistance sociale

Si vous recevez des prestations d'assistance sociale, vous devez informer le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) que vous recevez aussi une pension alimentaire.

Pension alimentaire versée régulièrement

Si votre pension vous est versée régulièrement, le montant des prestations d'assistance sociale qui vous sont accordées sera calculé en fonction de la pension qui vous est payée.

Si vous avez un ou des enfants à charge, un montant mensuel de 100 $, que vous recevez à titre de pension alimentaire pour chaque enfant à charge, ne sera pas déduit de vos prestations d'assistance sociale.

Pension alimentaire versée irrégulièrement

Si votre pension vous est versée irrégulièrement, vous devez en informer le MTESS. Ce dernier en tiendra compte dans le calcul du montant des prestations d'assistance sociale qui vous sont accordées.

Pour faire respecter vos droits, le MTESS se substitue à vous dans le cas où les versements de la pension sont effectués irrégulièrement. Il intervient donc auprès de nous pour que votre pension alimentaire soit perçue et versée.

Nous entreprenons alors les démarches afin de récupérer la pension alimentaire auprès du débiteur alimentaire. Dès que nous percevons la pension, elle est versée au MTESS, et ce, tant que vous recevez des prestations d'assistance sociale.

Cette situation n'a aucune conséquence financière pour vous. La pension à laquelle vous avez droit est versée par le MTESS, sous forme de prestations d'assistance sociale.

Cessation du versement des prestations d'assistance sociale

Si le MTESS s'est substitué à vous pour faire respecter vos droits, il doit nous informer de la date où les prestations d'assistance sociale prennent fin.

À partir de ce moment, si nous percevons la pension qui vous est due, nous vous verserons la pension courante à laquelle vous avez droit selon votre jugement.

Les arrérages, s'il y a lieu, seront remboursés en proportion des montants

  • qui vous sont dus; 
  • qui sont dus au MTESS, c'est-à-dire les montants que ce ministère vous a versés à titre de pension alimentaire pour la période où vous avez reçu des prestations d'assistance sociale.
Important

Si vous désirez recevoir vos versements de pension alimentaire par dépôt direct, utilisez le service en ligne Inscription au dépôt direct de la pension alimentaire.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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