Créancier alimentaire prestataire de l'assistance sociale

Si vous recevez des prestations d'assistance sociale, vous devez informer le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale que vous recevez aussi une pension alimentaire.

Pension alimentaire versée régulièrement

Si votre pension vous est versée régulièrement, le montant des prestations d'assistance sociale qui vous sont accordées sera calculé en fonction de la pension qui vous est payée.

Si vous avez un ou des enfants à charge, un montant mensuel de 100 $, que vous recevez à titre de pension alimentaire pour chaque enfant à charge, ne sera pas déduit de vos prestations d'assistance sociale.

Pension alimentaire versée irrégulièrement

Si votre pension vous est versée irrégulièrement, vous devez en informer le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Ce dernier en tiendra compte dans le calcul du montant des prestations d'assistance sociale qui vous sont accordées.

Dans ce cas, le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale se substitue à vous pour faire respecter vos droits. Il intervient donc auprès de nous pour que votre pension alimentaire soit perçue et versée.

Nous poursuivons alors les démarches afin de récupérer la pension alimentaire auprès du débiteur alimentaire. Dès que nous percevons la pension, elle est versée au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, et ce, tant que vous recevez des prestations d'assistance sociale.

Cette situation n'a aucune conséquence financière pour vous. La pension à laquelle vous avez droit est versée par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, sous forme de prestations d'assistance sociale.

Cessation du versement des prestations d'assistance sociale

Si le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale s'est substitué à vous pour faire respecter vos droits, il doit nous informer de la date où les prestations d'assistance sociale prennent fin.

À partir de ce moment, si nous percevons la pension qui vous est due, nous vous verserons la pension courante à laquelle vous avez droit selon votre jugement.

Les arrérages, s'il y a lieu, seront remboursés en proportion des montants

  • qui vous sont dus; 
  • qui sont dus au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, c'est-à-dire les montants que le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale vous a versés à titre de pension alimentaire pour la période où vous avez reçu des prestations d'assistance sociale.
Important

Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct de la pension alimentaire en utilisant le service en ligne Inscription au dépôt direct de la pension alimentaire.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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