Changement relatif à la garde d'un enfant
Revenu Québec ne peut pas modifier les clauses d'un jugement rendu par le tribunal. Pour faire modifier les clauses de votre jugement, vous ou votre ex-conjoint devez vous adresser au tribunal.
Ainsi, lorsqu'il y a un changement relatif à la garde d'un enfant, vous ou votre ex-conjoint devez vous adresser au tribunal afin de faire modifier ou annuler votre obligation alimentaire. Lorsque Revenu Québec aura reçu le nouveau jugement, il modifiera ou fermera votre dossier, s'il y a lieu.
Un conseiller juridique demeure en tout temps la meilleure personne pour
- vous expliquer les diverses procédures;
- vous orienter vers l'option qui convient le mieux à votre situation.