Changement relatif à la garde d'un enfant

Revenu Québec ne peut pas modifier les clauses d'un jugement rendu par le tribunal. Pour faire modifier les clauses de votre jugement, vous ou votre ex-conjoint devez vous adresser au tribunal.

Ainsi, lorsqu'il y a un changement relatif à la garde d'un enfant, vous ou votre ex-conjoint devez vous adresser au tribunal afin de faire modifier ou annuler votre obligation alimentaire. Lorsque Revenu Québec aura reçu le nouveau jugement, il modifiera ou fermera votre dossier, s'il y a lieu.

Note

Un conseiller juridique demeure en tout temps la meilleure personne pour

  • vous expliquer les diverses procédures;
  • vous orienter vers l'option qui convient le mieux à votre situation.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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