Changement dans votre situation financière

Votre situation financière a changé et vous désirez faire modifier le montant de la pension alimentaire?

Nous ne pouvons pas modifier les clauses d'un jugement rendu par le tribunal. Pour faire modifier les clauses d'un jugement, vous devez vous adresser au tribunal. Sur réception du nouveau jugement, selon le cas, nous modifierons le montant de la pension alimentaire ou fermerons votre dossier.

Important

Les parents désireux de faire rajuster le montant d'une pension alimentaire pour enfant mineur sans l'intervention d'un tribunal peuvent se tourner vers le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). Notez que ce service administratif peut modifier l'obligation alimentaire, mais pas les autres aspects du jugement.

Pour connaître les critères d'admissibilité à ce service, communiquez avec le SARPA.

Note

Un conseiller juridique demeure en tout temps la meilleure personne pour vous expliquer les diverses procédures et vous orienter vers l'option qui convient le mieux à votre situation. Consultez le site Internet du ministère de la Justice pour obtenir plus d'information.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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