Pensions alimentaires et impôt

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Le traitement fiscal des pensions alimentaires versées pour les enfants est différent de celui des pensions alimentaires versées pour les conjoints ou les ex-conjoints.

Pensions alimentaires pour enfants

Les pensions alimentaires versées pour les enfants sont défiscalisées lorsqu'elles sont établies selon un jugement rendu ou une entente écrite conclue après le 30 avril 1997. Ainsi, dans ces situations, les débiteurs alimentaires ne doivent pas déduire les pensions pour enfants de leurs revenus. De leur côté, les créanciers alimentaires ne doivent pas les inclure dans leurs revenus.

Les pensions alimentaires pour enfants sont aussi défiscalisées dans les situations suivantes :

Votre ex-conjoint et vous produisez conjointement, auprès de l'Agence du revenu du Canada, le formulaire Choix à l'égard de la pension alimentaire pour enfants (T1157). Vous indiquez sur le formulaire une date postérieure au 30 avril 1997. Vous voulez que la pension alimentaire pour enfants soit défiscalisée à partir de cette date. Cependant, vous ne modifiez pas le montant de la pension. Vous transmettez une copie du formulaire à Revenu Québec.
Une pension pour enfants a été établie selon un jugement rendu ou une entente conclue avant le 1^er mai 1997. Un nouveau jugement est rendu ou une entente écrite est conclue après le 30 avril 1997. Il modifie, à la hausse ou à la baisse, le montant d'une pension alimentaire pour enfants. La pension sera défiscalisée à partir de la date où le premier versement de la pension modifiée devra être fait.
Un jugement rendu ou une entente écrite conclue avant le 1^er mai 1997 précise une date postérieure au 30 avril 1997, à partir de laquelle la pension alimentaire pour enfants sera défiscalisée. La pension alimentaire sera alors défiscalisée à compter de cette date.

Une fois que la pension alimentaire pour enfants a été défiscalisée, elle le sera toujours.

Pensions alimentaires pour conjoint ou ex-conjoint

Les pensions alimentaires versées pour les conjoints ou les ex-conjoints ne sont pas défiscalisées, même si elles sont établies ou modifiées après le 30 avril 1997. Les débiteurs peuvent donc les déduire de leurs revenus, et les créanciers doivent les inclure dans leurs revenus.

Si le jugement ou l'entente ne distingue pas la pension pour les enfants de celle pour le conjoint ou l'ex-conjoint, le montant total est considéré comme une pension pour enfants. La pension est alors défiscalisée.