Frais pour la perception de sommes dues

Dans certains cas, le gouvernement peut imposer des frais pour la perception d'arrérages dus par les débiteurs alimentaires ou la perception d'une somme exigible d'autres personnes, en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Les frais ci-dessous portent intérêt au taux légal. Ils sont exigibles même si la pension alimentaire est annulée.

  • Des frais de 103 $ sont imposés aux personnes qui nous doivent de l'argent, en vertu de la Loi, et qui n'ont pas payé cette somme dans les 10 jours de la réception d'une demande de paiement.
  • Des frais de 133 $ sont imposés lorsqu'un avis d'exécution est pris pour la première fois à la suite d'une demande de paiement.
  • Des frais de 35 $ sont imposés lorsqu'une personne nous remet un chèque sans provision.

Ces frais peuvent être exigés pour chacun des dossiers où une personne n'a pas payé une somme due.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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