Remise de la sûreté à la demande du débiteur exempté

À la demande du débiteur, nous devons lui remettre la sûreté fournie lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • le débiteur est exempté de nous verser la pension alimentaire depuis au moins deux ans;
  • le débiteur ne doit aucuns arrérages ni aucuns frais à la date de la demande;
  • le créancier consent à cette demande.

Pour nous faire part de son consentement, le créancier peut nous faire parvenir le formulaire Consentement à la remise de la sûreté au débiteur – Exemption (PPA-70) dûment rempli.

Notez que la remise de la sûreté dans ces conditions ne met pas fin au jugement de pension alimentaire. Par conséquent, le créancier dispose toujours de son droit de nous signaler un défaut de paiement.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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