Fin de l'exemption

L'exemption peut prendre fin si l'une des situations suivantes se présente :

  • le créancier alimentaire ne reçoit pas sa pension du débiteur alimentaire. Pour nous en informer, il peut nous faire parvenir, par poste recommandée, le formulaire Demande de cessation d'exemption (PPA-104) dûment rempli;
  • le créancier et le débiteur font conjointement la demande de mettre fin à l'exemption. Pour ce faire, ils peuvent nous faire parvenir, par poste recommandée, le formulaire Demande de cessation d'exemption (PPA-104) dûment rempli;
  • le débiteur néglige de nous fournir une sûreté dans les 30 jours de la date du jugement, ou encore de la maintenir;
  • le débiteur néglige de constituer la fiducie qui garantit le paiement de la pension alimentaire.

Le débiteur devra alors nous verser la pension alimentaire. S'il ne le fait pas, nous prendrons des mesures pour récupérer les sommes dues. L'exemption ne pourra plus être accordée par la suite.

L'exemption peut aussi prendre fin, sans ces conséquences, lorsque la pension alimentaire elle-même prend fin.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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