Étapes liées à la demande d'exemption

  • Discutez d'abord avec votre ex-conjoint de la possibilité de faire une telle demande.
  • Si vous êtes d'accord tous les deux pour que le versement de la pension alimentaire se fasse sans l'intermédiaire de Revenu Québec, préparez conjointement une demande d'exemption en utilisant le document Requête conjointe en exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, du ministère de la Justice.
    Vous y exposez votre situation et demandez au greffier spécial de vous accorder l'exemption et d'homologuer l'entente qui doit être annexée à la demande. Consultez le site Internet du ministère de la Justice pour voir des modèles du document.
  • Préparez votre entente. En résumé, vous convenez que le débiteur alimentaire versera directement la pension alimentaire au créancier alimentaire, à compter de la date dont vous aurez convenu. Le débiteur s'engage à fournir et à maintenir à Revenu Québec la sûreté prévue par la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.
  • Joignez une déclaration sous serment, qui atteste que les faits mentionnés dans votre demande sont vrais.
    Faites-vous assermenter au moment de la signature de votre demande et de la déclaration sous serment, avant de vous présenter au greffe de la Cour supérieure du palais de justice de votre région. Chaque partie doit produire une telle déclaration. Les personnes habilitées à recevoir ce serment sont
    • les notaires;
    • les avocats;
    • les greffiers des tribunaux;
    • certains directeurs de caisses populaires ou de banques.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter