Étapes liées à la demande d'exemption

  • Commencez par discuter avec votre ex-conjoint de la possibilité de faire une demande d'exemption.
  • Si vous êtes d'accord tous les deux, vous pouvez recourir à un conseiller juridique, qui remplira pour vous les documents légaux requis.
  • Si vous et votre ex-conjoint préférez préparer vous-mêmes la demande d'exemption, vous aurez trois documents à remplir, soit
    • un formulaire de demande,
    • une entente,
    • une déclaration sous serment.
  • Commencez par remplir le formulaire de demande en y exposant votre situation. Demandez au tribunal de vous accorder l'exemption et d'approuver l'entente à laquelle vous êtes arrivés.
  • Dans l'entente entre vous et votre ex-conjoint, indiquez que le débiteur doit verser la pension directement au créancier à compter d'une date précise. Indiquez aussi qu'il s'engage à nous fournir et à maintenir la sûreté prévue par la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Annexez l'entente à votre demande d'exemption.
  • Joignez une déclaration sous serment signée par vous et votre ex-conjoint devant un commissaire à l'assermentation, dans laquelle vous attestez que les faits mentionnés dans votre demande sont vrais. Les personnes habilitées à recevoir ce serment sont
    • les notaires;
    • les avocats;
    • les greffiers des tribunaux;
    • certains directeurs de caisses populaires ou de banques.

Juste. Pour Tous.

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