Comment demander l'exemption

Vous avez commencé des procédures de divorce, de séparation ou de fixation de la pension alimentaire ou vous vous apprêtez à le faire

La demande d'exemption concernant l'obligation du débiteur alimentaire de verser la pension alimentaire à Revenu Québec est présentée à cette étape.

Informez votre conseiller juridique que vous et votre ex-conjoint souhaitez obtenir une exemption. Il soumettra votre demande au tribunal.

Si vous n'avez pas recours à un conseiller juridique, indiquez clairement que vous et votre ex-conjoint consentez à l'exemption dans les documents requis pour les procédures.

Si vous êtes conjoints de fait, l'exemption doit être demandée au cours des procédures de fixation de la pension alimentaire pour les enfants.

Le jugement qui sera prononcé tiendra compte de votre demande, si elle est acceptée.

Votre pension alimentaire a déjà été établie par un jugement

Si votre pension alimentaire a déjà été établie par un jugement, vous pouvez présenter une demande conjointe d'exemption au greffier spécial de la Cour supérieure. Rendez-vous au greffe de la Cour supérieure pour y déposer votre demande. Le bureau du greffier se trouve au palais de justice où le jugement a été rendu, ou encore au palais de justice de l'endroit où vous ou votre ex-conjoint habitez.

Si votre dossier est complet, la demande pourra être approuvée par le greffier spécial sur examen du dossier. Dans ce cas, une audition devant un juge n'est pas nécessaire.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter