Cheminement habituel d'un dossier
Les jugements doivent d'abord être inscrits au registre des pensions alimentaires du ministère de la Justice. Par la suite, les palais de justice nous transmettent une copie des jugements prévoyant le paiement des pensions alimentaires, puis nous entreprenons les démarches nécessaires pour les percevoir. Voici sommairement le cheminement habituel d'un dossier.
| Étapes | Actions entreprises par Revenu Québec |
|---|---|
| 1. Réception du jugement | Nous vérifions qu'il s'agit d'une copie complète du jugement, afin que toutes les clauses concernant la pension alimentaire soient respectées. |
| 2. Préparation du dossier | Nous vérifions et mettons à jour les données du dossier. |
| 3. Assignation du dossier | Nous confions le dossier à un membre du personnel, qui doit communiquer avec le débiteur alimentaire et le créancier alimentaire dans les jours qui suivent. |
| 4. Établissement du mode de perception | Si le débiteur est salarié, nous expédions un avis de retenue à son employeur pour qu'il prélève directement sur le salaire du débiteur la pension et les arrérages (s'il y a lieu). Si le débiteur n'est pas salarié, nous lui envoyons un ordre de paiement pour qu'il paie la pension courante et les arrérages (s'il y a lieu). |
| 5. Encaissement des sommes reçues | Dans le cas d'un avis de retenue, l'employeur nous transmet l'argent. Dans le cas d'un ordre de paiement, le débiteur nous fait ses paiements directement. |
| 6. Versement de la pension alimentaire | Nous versons au créancier les sommes dues par chèque ou dépôt direct le 1er et le 16e jour de chaque mois. |
Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct de la pension alimentaire en utilisant le service en ligne Inscription au dépôt direct de la pension alimentaire.