Programme de perception des pensions alimentaires

La pension alimentaire est une somme versée périodiquement selon un jugement rendu habituellement au Québec. Elle sert à répondre aux besoins essentiels de la vie des enfants ou du créancier alimentaire. Il s'agit notamment

  • de la nourriture; 
  • du logement;
  • du chauffage; 
  • des vêtements; 
  • de l'éducation.

Portée du Programme de perception des pensions alimentaires

Le Programme de perception des pensions alimentaires est universel. Il s'applique à tous les jugements qui accordent une pension alimentaire à un enfant et à l'un des parents.

Notre rôle consiste à

  • percevoir la pension alimentaire du débiteur alimentaire
  • verser cette pension alimentaire au créancier.

Par ailleurs, seul le tribunal peut

  • changer le contenu des jugements; 
  • modifier le montant d'une pension alimentaire établi par jugement.

Si vous devez payer une pension alimentaire et que vous ne pouvez plus le faire parce que votre situation a changé, vous devez obtenir un nouveau jugement.

Important

Les parents désireux de faire rajuster le montant d'une pension alimentaire pour enfant mineur sans l'intervention d'un tribunal peuvent se tourner vers le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). Notez que ce service administratif peut modifier l'obligation alimentaire, mais pas les autres aspects du jugement.

Pour connaître les critères d'admissibilité à ce service, communiquez avec le SARPA.

Autres sources de renseignements

Vous trouverez des renseignements sur les pensions alimentaires dans le site du ministère de la Justice ainsi que dans le site de Services Québec, à la section Quand un couple se sépare.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter