Systèmes d'enregistrement des ventes certifiés – Transport rémunéré de personnes

La certification des systèmes d'enregistrement des ventes (SEV) pour le domaine d'activité Transport rémunéré de personnes est en cours. Les SEV qui ont été certifiés pendant le projet pilote ne peuvent plus être utilisés. Cette page sera mise à jour au fur et à mesure que les SEV seront certifiés.

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