Transport rémunéré de personnes – Information pour nos partenaires

Afin d'assurer une saine concurrence et de favoriser l'équité fiscale dans le secteur du transport rémunéré de personnes, de nouvelles mesures concernant la remise obligatoire d'une facture produite au moyen d'une solution technologique seront mises en place dans ce secteur, de manière progressive, à compter de la fin de l'année 2019.

Transport rémunéré de personnes

Le terme transport rémunéré de personnes désigne un service qui est offert par une entreprise exploitée au Québec et qui consiste à transporter des passagers

  • soit par taxi, à des prix réglementés par la Loi concernant les services de transport par taxi;
  • soit par véhicule automobile, moyennant un prix, sur le territoire d'une municipalité et dans les environs de celui-ci, si le transport est organisé ou coordonné par l'intermédiaire d'une plateforme numérique ou d'un système électronique.

À la suite du déploiement de cette solution technologique, tous les exploitants d'entreprises de transport rémunéré de personnes auront l'obligation de remettre une facture à leurs clients pour chaque course effectuée, en version papier ou électronique. Cette facture devra être produite par le biais d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié par Revenu Québec.

En tant que concepteur, vous devez vous assurer que les SEV que vous mettez au point sont conformes aux exigences et aux spécifications techniques que nous imposons relativement à ce secteur d'activité.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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