Renseignements utiles à la conception des produits – Transactions bancaires électroniques

Exigences administratives et techniques

Le tableau suivant présente les exigences à respecter lorsque vous envisagez de concevoir ou d'adapter des produits permettant la transmission de paiements ou de déclarations électroniques.

Domaine d'activité Transactions bancaires électroniques
Prérequis

Administratifs

  • Pour pouvoir être un concepteur partenaire du domaine d'activité Transactions bancaires électroniques, vous devez être associé à un fournisseur de services financiers chez qui le ministère des Finances du Québec possède un compte.

Techniques

  • La transmission des fichiers de données à Revenu Québec se fait selon le protocole AS2, dans un format normalisé de type EDI.
  • En tant que concepteur partenaire, vous devez utiliser deux canaux distincts pour transmettre les données : un environnement d'essais partenaires et un environnement de production. Ainsi, si des tests sont requis à la suite de la certification de votre produit, la production ne sera pas compromise entre-temps.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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