Renseignements utiles à la conception des produits – Registraire des entreprises

Le tableau suivant présente des renseignements pouvant aider les concepteurs partenaires à développer ou à adapter des produits relatifs à la production des obligations légales pour les entreprises.

Note
Si vous cliquez sur les hyperliens présentés dans le tableau suivant, vous quitterez le site Internet de Revenu Québec et serez dirigé vers le site Internet du Registraire des entreprises.
FonctionnalitésFormulaires à reproduire
ou à adapter
Guides du formulaireMoyen de transmission
Statuts de constitution avec avis établissant l'adresse du siège et la liste des administrateursRE-300 et RE-301RE-300.G et RE-301.GApplication permettant la transmission de données à nos services Web
Statuts de constitution avec déclaration initialeRE-300RE-300.G

Pour obtenir de l'information concernant les tarifs et les modalités de paiement, consultez le document Tarifs et modalités de paiement (RE-101), qui est accessible dans le site Internet du Registraire des entreprises.

Pour connaître le fonctionnement de nos services Web et les exigences techniques que vos produits doivent respecter, consultez la page Mode de fonctionnement des services Web du Registraire des entreprises.

De plus, il est mis à votre disposition des guides technologiques et fonctionnels qui vous guideront dans le cadre du développement de votre logiciel. Ces documents sont disponibles dans la sous-section Documents.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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