Société autorisée (par licence ou autrement), en vertu de la législation fédérale, provinciale ou territoriale, à exploiter au Canada une entreprise offrant au public des services de fiduciaire, qui a signé avec le ministre du Revenu du Québec une convention relative à l'IQEE, qui détient en fiducie les biens des régimes d'épargne-études que le promoteur conclut par contrat avec ses souscripteurs, et qui respecte les conditions relatives à l'enregistrement prévues dans la Loi sur les impôts.