La solution technologique utilisée dans le cadre des mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes évolue. Ainsi, pour une période déterminée, il n'est plus possible de faire certifier un système d'enregistrement des ventes (SEV) destiné à ce secteur. Nos pages Web et nos documents relatifs au transport rémunéré de personnes seront mis à jour à l'automne 2022.

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