Autorisation et certification – Impôt des sociétés

Nous vous offrons la possibilité d'obtenir des numéros d'autorisation et de certification attestant que votre produit respecte nos exigences techniques en matière de reproduction des formulaires et de transmission électronique de données.

Processus menant à l'obtention d'un numéro d'autorisation

Pour obtenir un numéro d'autorisation pour un produit, vous devez

  1.  être inscrit à titre de partenaire de Revenu Québec;
  2. accéder à Mon dossier pour les partenaires afin d'inscrire des personnes-ressources et d'enregistrer les produits que vous avez l'intention de développer ou d'adapter;
  3. développer ou adapter le produit selon les spécifications données dans le document Exigences pour les formulaires produits par ordinateur – Sociétés (IN-417);
  4. nous soumettre les résultats des cas d'essais;
  5. modifier le produit, s'il y a lieu, à la suite de notre analyse des cas d'essais;
  6. nous fournir le matériel et la documentation nécessaires à la réalisation des compléments d'essais;
  7. faire des essais supplémentaires, s'il y a lieu.

Lorsque les résultats des cas d'essais sont conformes à nos exigences, nous ajoutons votre produit à la liste des logiciels autorisés, publiée dans notre site Internet, et nous vous confirmons par courriel que votre logiciel respecte nos exigences.

Processus menant à l'obtention d'un numéro de certification

Après avoir obtenu un numéro d'autorisation pour votre produit, vous pouvez y intégrer des fonctionnalités pour la transmission électronique de données. Pour obtenir un numéro de certification pour ce produit, vous devez

  1. nous soumettre les résultats des cas d'essais;
  2. modifier le produit, s'il y a lieu, à la suite de notre analyse des cas d'essais;
  3. nous fournir le matériel et la documentation nécessaires à la réalisation des compléments d'essais;
  4. faire des essais supplémentaires, s'il y a lieu.

Lorsque les résultats des cas d'essais sont conformes à nos exigences, nous ajoutons votre produit à la liste des logiciels autorisés, publiée dans notre site Internet, et nous vous confirmons par courriel que votre logiciel respecte nos exigences.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter