Impôt des fiducies – Autorisation

Nous vous offrons la possibilité d'obtenir une autorisation attestant que votre logiciel permet l'impression, pour l'envoi par la poste ou la remise au bureau d'accueil, du formulaire Déclaration de revenus des fiducies (TP-646).

Processus menant à l'obtention d'un numéro d'autorisation

Pour obtenir une autorisation, vous devez

  1. être inscrit à titre de partenaire de Revenu Québec;
  2. accéder à Mon dossier pour les partenaires afin d'inscrire les personnes-ressources et d'enregistrer les produits que vous avez l'intention de développer ou d'adapter;
  3. suivre le processus d'autorisation en consultant le guide Exigences pour les formulaires produits par ordinateur – Fiducies (IN-416);
  4. nous soumettre les résultats des cas d'essais;
  5. modifier le produit, s'il y a lieu, à la suite de notre analyse des cas d'essais;
  6. nous fournir le matériel et la documentation nécessaires à la réalisation des compléments d'essais;
  7. faire des essais supplémentaires, s'il y a lieu.

Lorsque les résultats sont satisfaisants, nous ajoutons votre produit à la liste des logiciels autorisés, publiée dans notre site Internet, et nous vous confirmons par courriel que votre logiciel respecte les exigences de Revenu Québec.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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