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IQEE – Politique de remboursement avant le transfert

Nous vous informons que la partie de la Politique de remboursement avant le transfert (bulletin d'information PCEE/CESP-2015/16-002A-640) du gouvernement fédéral relative à l'incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE) est maintenant en vigueur.

Vous pouvez dès maintenant nous faire parvenir les transactions relatives à cette politique soit les transactions Déclaration d'impôt spécial [T06], code de raison 11 (Transfert non autorisé entre régimes), seules. Vous n'avez pas à envoyer les transactions Transferts entre régimes [T04] ni à attendre la fin de l'année financière.

Les autres types de transactions requises devront être envoyées à la fin de l'année financière, conformément au document Incitatif québécois à l'épargne-études – Normes d'interface de données (SW-208).

Pour toute question concernant cette actualité, vous pouvez communiquer avec nous.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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