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IQEE – Politique de remboursement avant le transfert

Nous vous informons que la partie de la Politique de remboursement avant le transfert (bulletin d'information PCEE/CESP-2015/16-002A-640) du gouvernement fédéral relative à l'incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE) est maintenant en vigueur.

Vous pouvez dès maintenant nous faire parvenir les transactions relatives à cette politique soit les transactions Déclaration d'impôt spécial [T06], code de raison 11 (Transfert non autorisé entre régimes), seules. Vous n'avez pas à envoyer les transactions Transferts entre régimes [T04] ni à attendre la fin de l'année financière.

Les autres types de transactions requises devront être envoyées à la fin de l'année financière, conformément au document Incitatif québécois à l'épargne-études – Normes d'interface de données (SW-208).

Pour toute question concernant cette actualité, vous pouvez communiquer avec nous.

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