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IQEE – Délai de transmission pour les demandes annuelles 2010

Selon l'article 1029.8.128 de la Loi sur les impôts, la date limite pour présenter vos demandes annuelles est le 31 décembre de la troisième année qui suit l'année pour laquelle vous demandez l'incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE).

Nous vous recommandons de nous transmettre les fichiers contenant vos demandes annuelles pour l'année 2010 le plus rapidement possible. De cette façon, vous pourrez corriger, s'il y a lieu, les demandes que nous aurons rejetées et nous les retourner avant le 31 décembre 2013.

Pour obtenir plus d'information, communiquez avec nous par courriel à l'adresse infoconcepteur@revenuquebec.ca.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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