Note fourniture a soi-même

Important

Si vous construisez ou rénovez de façon majeure un immeuble d'habitation ou si vous construisez un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples, et ce, dans le but de louer (en tout ou en partie) cet immeuble ou cet ajout, ou l'occuper vous-même à titre résidentiel, vous pourriez, en tant que constructeur, être considéré comme le vendeur et l'acquéreur de l'immeuble d'habitation.

Vous pourriez donc être réputé les avoir fournis à vous-même et devoir remettre les taxes. Ces taxes seraient considérées comme perçues et calculées sur la juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble ou de l'ajout à cet immeuble. Pour plus de renseignements, voyez la page Construction et rénovation d'immeubles d'habitation dans la section Entreprises.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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