Mesures d'assouplissement pour les citoyens et les entreprises

Cette page a été mise à jour le 26 novembre 2020, à 13 h 45.

Afin de faciliter la vie des citoyens et des entreprises qui sont touchés par la situation exceptionnelle provoquée par la COVID-19, Revenu Québec a adopté des mesures d'assouplissement.

Pour connaître les principales dates limites à respecter concernant vos obligations fiscales, voyez les pages COVID-19 – Tableau-synthèse des dates limites à respecter par les citoyens et COVID-19 – Tableaux-synthèses des dates limites à respecter par les entreprises.

Exclusion des jours de confinement

Une réduction de la retenue d'impôt peut être accordée à une personne qui ne réside pas au Canada et qui rend des services ou exerce les fonctions de son emploi au Québec si elle remplit certaines conditions. L'une de ces conditions est que la personne doit séjourner au Québec pendant une ou plusieurs périodes totalisant moins de 183 jours.

En raison de la situation exceptionnelle provoquée par la COVID-19, les 14 jours compris dans la période de confinement obligatoire qu'une personne est tenue de respecter uniquement en raison des restrictions de voyage ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de jours passés au Québec.

Assouplissement à l'égard des paiements

Mesures pour les particuliers
  • Pour les particuliers (y compris les particuliers en affaires), la date limite pour payer tout solde d'impôt, de cotisations ou de droits annuels d'immatriculation au registre des entreprises, relativement à la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2019, est reportée au 30 septembre 2020.
  • Pour ceux qui ont des acomptes provisionnels à verser, le versement des acomptes du 15 juin et du 15 septembre 2020 est reporté au 30 septembre 2020.
Mesures pour les fiducies (autres qu'une entité intermédiaire de placement déterminée [EIPD])
  • La date limite pour payer tout solde d'impôt ou de droits annuels d'immatriculation au registre des entreprises, qui est relatif à la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2019 et qui devrait autrement être payé dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 mars 2020, est reportée au 30 septembre 2020.
  • Pour les fiducies qui ont des acomptes provisionnels à verser, le versement des acomptes du 15 juin et du 15 septembre 2020 est reporté au 30 septembre 2020.
  • La date limite pour payer tout solde d'impôt ou de droits annuels d'immatriculation au registre des entreprises, qui est relatif à la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2020 et qui devrait autrement être payé avant le 30 septembre 2020, est reportée au 30 septembre 2020.
Mesure pour les sociétés et les entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD)

Le paiement des acomptes provisionnels et du solde d'impôt qui seraient dus dans la période qui commence le 17 mars 2020 et qui se termine le 29 septembre 2020 est reporté au 30 septembre 2020. Le report du paiement du solde d'impôt s'applique seulement à une année d'imposition se terminant dans la période du 17 janvier 2020 au 29 juillet 2020.

Mesure en impôt minier

Le report du paiement du solde d'impôt et du paiement des acomptes provisionnels au 30 septembre 2020 s'applique également en matière d'impôt minier.

Mesure en taxe sur les opérations forestières

La date limite pour le paiement d'un montant au titre de la taxe sur les opérations forestières qui serait autrement comprise dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 29 septembre 2020 est reportée au 30 septembre 2020.

Note

Le report du paiement du solde d'impôt et du paiement des acomptes provisionnels ne s'applique toutefois pas à la taxe compensatoire des institutions financières, à la taxe sur le capital des sociétés d'assurance ni à la taxe sur le capital des assureurs sur la vie.

Report des délais

Mesures pour les particuliers
  • La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus des particuliers, qui serait autrement le 30 avril 2020, est reportée au 1er juin 2020.
  • La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2019 d'un particulier décédé au cours de cette année, mais avant le 1er décembre 2019, est reportée au 1er juin 2020.
  • La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus des particuliers qui ont exploité une entreprise au cours de l'année 2019, ou dont le conjoint a exploité une telle entreprise, demeure le 15 juin 2020.

Comme la date limite de paiement de tout solde d'impôt a été reportée au 30 septembre 2020, aucune pénalité pour production tardive ne sera appliquée à l'égard d'une déclaration de revenus produite au plus tard à cette date.

Mesure pour les sociétésMis à jour

La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus des sociétés est reportée. Dans le cas où cette date serait autrement comprise dans la période

  • débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 mai 2020, elle est reportée au 1er juin 2020 (année d'imposition se terminant dans la période du 17 septembre 2019 au 29 novembre 2019);
  • débutant le 31 mai 2020 et se terminant le 31 août 2020, elle est reportée au 1er septembre 2020 (année d'imposition se terminant dans la période du 30 novembre 2019 au 29 février 2020).

Toutefois, si la date limite de paiement du solde d'impôt d'une société a été reportée au 30 septembre 2020, aucune pénalité pour production tardive ne sera appliquée à l'égard de sa déclaration de revenus produite au plus tard à cette date (le report du paiement du solde d'impôt au 30 septembre 2020 s'applique à une société dont l'année d'imposition se termine dans la période du 17 janvier au 29 juillet 2020).

Remarque

À la suite de l'annonce du report au 30 septembre 2020 de la date limite pour payer certains soldes d'impôt, des sociétés ont cru bénéficier également d'un mois additionnel pour produire et transmettre leur déclaration de revenus, alors que ce n'était pas le cas. Cette situation a fait en sorte qu'une pénalité pour production tardive a été automatiquement appliquée par les systèmes de Revenu Québec à certaines sociétés.

Si ces sociétés ont payé leur solde d'impôt au plus tard le 30 septembre 2020, Revenu Québec annulera la pénalité pour production tardive qui leur a été imposée à l'égard d'une déclaration de revenus reçue entre le 2 et le 30 septembre 2020 relativement à une année d'imposition terminée dans la période débutant le 30 novembre 2019 et se terminant le 16 janvier 2020.

Si ces sociétés ont payé une partie de leur solde d'impôt au plus tard le 30 septembre 2020, Revenu Québec annulera la pénalité pour production tardive qui leur a été imposée sur cette partie du solde relativement à une année d'imposition terminée dans la période débutant le 30 novembre 2019 et se terminant le 16 janvier 2020. La pénalité pour production tardive imposée sur la partie du solde d'impôt payée après le 30 septembre 2020 demeurera.

Mesures pour les fiducies (y compris les EIPD)

Une fiducie doit normalement produire sa déclaration de revenus ou de renseignements et nous la transmettre dans les 90 jours suivant la fin de son année d'imposition. La date limite de production d'une telle déclaration a toutefois été reportée. Ainsi,

  • la date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements de 2019 d'une fiducie dont l'année d'imposition se terminait le 31 décembre 2019 a été reportée au 1er mai 2020;
  • la date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements d'une fiducie dont l'année d'imposition se terminait dans la période du 1er janvier au 1er mars 2020 a été reportée au 1er juin 2020;
  • la date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements d'une fiducie dont l'année d'imposition se terminait dans la période du 2 mars au 2 juin 2020 a été reportée au 1er septembre 2020.

Si la date limite de paiement du solde d'impôt d'une fiducie a été reportée au 30 septembre 2020, aucune pénalité pour production tardive ne sera appliquée à l'égard de sa déclaration de revenus produite au plus tard à cette date (voyez ci-dessus la partie Assouplissement à l'égard des paiements).

Ces reports s'appliquent également aux EIPD. 

Mesures pour les sociétés de personnes (y compris les EIPD)

La date limite de production de la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) est reportée

  • au 1er mai 2020, si la déclaration devait être produite au plus tard dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 31 mars 2020;
  • au 1er juin 2020, si la déclaration devait être produite au plus tard dans la période débutant le 1er avril 2020 et se terminant le 30 mai 2020;
  • au 1er septembre, si la déclaration devait être produite au plus tard dans la période débutant le 31 mai 2020 et se terminant le 31 août 2020.

Ces reports s'appliquent également aux sociétés de personnes EIPD.

Mesures de recouvrement

Suspension des saisies-arrêts administratives et des demandes formelles de paiement par l'intermédiaire des employeurs

Depuis le 17 mars 2020, nous ne transmettions plus aux employeurs des saisies-arrêts administratives (SAA) sur les revenus ni de demandes formelles de paiement (DFP) relativement à une créance fiscale.

Si vous étiez un employeur déjà visé par l'une ou l'autre de ces procédures (SAA ou DFP), nous vous avions demandé de suspendre l'application de celles-ci à compter de cette date.

Compte tenu de l'évolution des événements, à compter du 5 octobre 2020, nous recommençons graduellement à appliquer les mesures de recouvrement, tout en tenant compte des mesures d'assouplissement toujours en vigueur. Ainsi, nous avons mis fin à la suspension des saisies-arrêts administratives sur les revenus visant les lois fiscales du Québec. Par conséquent, les employeurs doivent recommencer à effectuer les retenues sur le salaire des employés visés par une telle saisie et à nous verser les sommes retenues.

Pour les DFP visant les créances relatives à la TPS, la suspension est toutefois maintenue jusqu'à nouvel ordre.

Notez que les employeurs concernés par de telles procédures (sauf les DFP visant les créances relatives à la TPS) ont reçu ou recevront une lettre datée du 2 octobre 2020 les enjoignant d'appliquer de nouveau celles-ci. Ainsi, ils doivent recommencer, à la date la plus tardive entre le 5 octobre et la date de réception de cette lettre, à retenir les sommes découlant de la procédure visée et à nous les verser, sans quoi ils pourraient être tenus responsables, à titre de tiers-saisi, du paiement d'une somme égale à celle qui aurait dû nous être versée.

Si vous êtes un employeur concerné par une telle procédure et que vous n'avez pas reçu cette lettre, nous vous invitons à communiquer avec l'agent responsable du dossier visé.

Nous vous rappelons que les saisies visant le recouvrement des créances alimentaires n'ont pas été touchées par ces mesures temporaires et ont conservé conséquemment tous leurs effets.

Mainlevée générale – Saisies administratives transmises aux institutions financières

Depuis le 17 mars 2020, aucune saisie bancaire relative à des créances fiscales n'a été transmise aux institutions financières (IF).

Quant aux saisies bancaires déjà transmises avant le 17 mars, nous avons informé les IF, dans la semaine du 6 avril, que le ministre accordait une mainlevée générale de toutes saisies administratives tenantes, à l'exception de celles portant exclusivement sur des comptes d'investissement.

Compte tenu de l'évolution des événements, à compter du 5 octobre 2020, nous recommençons graduellement à appliquer les mesures de recouvrement, tout en tenant compte des mesures d'assouplissement toujours en vigueur. Ainsi, à compter de cette date, des saisies bancaires relatives à des créances fiscales québécoises peuvent à nouveau être transmises à des institutions financières.

Les demandes formelles de paiement délivrées relativement à la TPS en vertu de la Loi sur la taxe d'accise demeurent toutefois suspendues jusqu'à nouvel ordre.

Notez que les saisies administratives ont été maintenues à l'égard des comptes bancaires d'investissement, y compris les comptes REER, sauf si une même saisie administrative visait simultanément un compte courant et un compte d'investissement. De plus, si des procédures judiciaires avaient été entamées pour la liquidation des comptes d'investissement, la saisie de ces comptes a aussi été maintenue.

Enfin, nous vous rappelons que les saisies visant le recouvrement des créances alimentaires n'ont pas été touchées par les mesures temporaires et ont conservé conséquemment tous leurs effets.

Ententes de paiement

Nous reprenons graduellement nos mesures de recouvrement en tenant compte des mesures d'assouplissement encore en vigueur. Nous continuerons à faire preuve d'ouverture et de souplesse en ce qui concerne la durée habituelle des ententes de paiement liées aux dettes fiscales.

Note

Si vous êtes dans l'incapacité de payer votre dette fiscale avant la date d'échéance, vous devez nous en informer.

Nous pourrions vous permettre de vous prévaloir d'une entente de paiements échelonnés qui vous aiderait à remplir volontairement vos obligations fiscales, si vous répondez aux conditions d'admissibilité qui y sont liées. En effet, vous pourriez répartir le montant de votre dette sur une période donnée, en fonction de votre capacité de payer, jusqu'à ce que la somme due soit remboursée en totalité.

Il existe différentes façons d'effectuer une proposition d'entente de paiements échelonnés. Pour plus d'information, consultez la page Entente de paiements échelonnés.

Autres mesures

Report du délai de production des demandes relatives à certains incitatifs fiscaux, dont les crédits d'impôt remboursables destinés aux entreprises

Revenu Québec reporte au 31 décembre 2020 le délai applicable pour transmettre le formulaire Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222) ainsi que tout formulaire prescrit relatif à

  • un crédit d'impôt remboursable destiné aux entreprises;
  • l'un des crédits d'impôt non remboursables suivants :
    • le crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI,
    • le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques.

Toutefois, ce report s'applique uniquement lorsque l'échéance du délai applicable pour transmettre le formulaire en question surviendrait autrement dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 décembre 2020.

Report global des divers délais fiscaux (au 1er juin et au 1er septembre 2020) pour l'ensemble des contribuables

La législation et la réglementation fiscales prévoient de nombreux délais à l'intérieur desquels un contribuable doit poser un geste administratif auprès de Revenu Québec pour notamment faire valoir un droit, fournir un renseignement, transmettre un document ou exercer un choix. Le défaut de respecter le délai imparti pour poser un tel geste administratif peut parfois faire perdre un droit, entraîner une pénalité ou générer des intérêts, selon la nature de l'obligation et l'ampleur du retard.

En raison de la situation exceptionnelle provoquée par la COVID-19, Revenu Québec reporte certains délais fiscaux. Ce large report couvre notamment les gestes fiscaux administratifs suivants :

  • choix prévus par la législation et la réglementation fiscales québécoises, par exemple un roulement (à l'exception des choix en matière de TVQ qui sont harmonisés à la TPS);
  • demande de remboursement de la TPS/TVH, de la TVQ, de la taxe sur les carburants et de l'impôt sur le tabac;
  • réponse à des demandes d'information de Revenu Québec;
  • divulgation obligatoire ou préventive en matière de planification fiscale agressive (PFA);
  • demande de l'incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE) [délai de 90 jours];
  • etc.

Notez toutefois que ce report ne vise pas le paiement d'un montant à titre de taxes, de cotisations, de contributions ou de retenues à la source.

Report au 1er septembre

Revenu Québec reporte au 1er septembre 2020 le délai applicable à la plupart des gestes fiscaux administratifs dont l'échéance surviendrait autrement dans la période débutant le 31 mai 2020 et se terminant le 31 août 2020.

Notez toutefois que ce report ne vise pas les divulgations obligatoires ou préventives en matière de PFA ni les déclarations déjà visées par un report à une autre date précise.

Note

Dans le cas d'une demande de remboursement, si la date d'échéance relative à votre demande est comprise dans la période mentionnée précédemment, vous devez transmettre votre demande de manière à ce que nous la recevions le 1er septembre 2020 ou avant. La date de mise à la poste ne sera pas considérée comme la date de production de votre demande. Pour vous assurer de respecter la date limite de production de votre demande, utilisez nos services en ligne. Si vous ne croyez pas être en mesure de respecter cette date, communiquez avec nous afin de convenir d'une solution.

Report au 1er juin

Revenu Québec avait aussi reporté au 1er juin 2020 le délai applicable à l'ensemble des gestes fiscaux administratifs (autres que les déclarations visées par un report à une autre date précise), dont l'échéance survenait autrement dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 mai 2020.

Mandataires

TPS/TVH et TVQ

La date limite pour effectuer les versements de taxe nette relatifs aux déclarations de TPS/TVH et de TVQ est reportée au 30 juin 2020 pour l'ensemble des déclarations devant être produites du 27 mars au 1er juin 2020 inclusivement. Il en va de même pour les versements d'acomptes provisionnels devant être effectués pendant cette période.

Compte tenu de l'annonce du ministre des Finances du Canada du 27 mars 2020 et en raison de l'harmonisation du régime de la TVQ à celui de la TPS/TVH, les dates limites pour produire les déclarations demeurent inchangées. Les personnes qui sont en mesure de le faire devraient produire leurs déclarations de TPS/TVH et de TVQ dans les délais habituels de façon à faciliter la conformité et l'administration fiscales.

Toutefois, en raison des circonstances actuelles, aucune pénalité pour production tardive ne sera imposée à une personne qui aura produit ces déclarations au plus tard le 30 juin 2020.

Si vous avez toujours de la difficulté à effectuer les versements relatifs à la TPS/TVH ou à la TVQ ou à produire vos déclarations après le 30 juin, vous pouvez communiquer avec nous pour conclure une entente de paiement ou nous envoyer par écrit une demande d'annulation des intérêts ou des pénalités applicables. Chaque cas sera examiné selon les faits qui lui sont propres. Vous pouvez cliquer sur les hyperliens pour plus de renseignements.

Taxe sur l'hébergement

La date limite de production de la déclaration de la taxe sur l'hébergement pour le premier trimestre civil de l'année 2020, c'est-à-dire la déclaration qui devait être produite au plus tard le 30 avril 2020, est reportée au 31 juillet 2020, tout comme la date limite de versement de la taxe qui s'y rapporte.

Autres taxes, retenues à la source et cotisations d'employeur

Les obligations de produire des déclarations et de verser ou de payer des sommes en matière d'autres taxes québécoises, de retenues à la source ou de cotisations d'employeur ne sont pas visées par ces mesures d'assouplissement.

Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance et d'autres donataires

La date limite de production de la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et d'autres donataires (TP-985.22) est reportée au 31 décembre 2020 pour les organismes de bienfaisance enregistrés qui devaient produire cette déclaration au plus tard durant la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 décembre 2020.

Cette mesure s'applique également aux autres donataires devant produire le formulaire TP-985.22 au plus tard durant cette période.

Versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (CMD)

Pour les demandes de renouvellement des versements anticipés du CMD qui auraient été à produire depuis le 17 mars 2020, Revenu Québec accorde à tous les bénéficiaires du CMD un délai supplémentaire pour en faire la demande. Cette mesure sera en vigueur jusqu'à une date à déterminer par Revenu Québec selon l'évolution de la situation et la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.

Dans l'intervalle, les versements anticipés en cours du CMD sont maintenus.

Notez que, si Revenu Québec détient de l'information selon laquelle le particulier n'est plus admissible au crédit d'impôt, ou si le particulier lui signale un changement à sa situation, nous en tiendrons compte.

Programme Allocation-logement (PAL)

Pour éviter aux bénéficiaires du programme Allocation-logement (PAL) des démarches à court et moyen termes pour continuer de bénéficier de cette aide financière, le délai pour présenter une demande de renouvellement du PAL est prolongé de 2 mois.

Les demandes de renouvellement du PAL pourront ainsi être produites à Revenu Québec au plus tard le 1er décembre 2020.

Oppositions à une cotisation

La fin du délai pour loger une opposition qui expire dans la période débutant le 13 mars 2020 et se terminant le 29 juin 2020 est reportée au 30 juin 2020.

Appels de cotisation

Les appels de cotisation sont interjetés conformément à la procédure contentieuse régissant les demandes en justice en matière civile devant la Cour du Québec. En vertu de l'arrêté n° 2020-4251 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice, les délais applicables à ces recours sont suspendus du 15 mars au 31 août 2020. Ainsi, à compter du 1er septembre 2020, la suspension est levée, et les délais recommencent à courir pour le temps restant à écouler.

  • Cette suspension s'applique
    • aux appels de cotisation interjetés auprès de la Cour du Québec;
    • aux appels sommaires interjetés auprès de la Division des petites créances de la Cour du Québec;
    • aux demandes de révision d'une décision du ministre du Revenu refusant la prorogation du délai pour déposer une opposition;
    • aux demandes de prorogation du délai pour déposer un appel ou un appel sommaire.
Mesures administratives prises par Revenu Québec
  • Le traitement des déclarations de revenus des particuliers pour lesquelles un remboursement est dû au particulier est priorisé.
  • Les demandes de crédits d'impôt destinés aux entreprises et les remboursements de taxes font l'objet d'un traitement accéléré.
  • Revenu Québec reprend graduellement ses activités de vérification ainsi que les contacts auprès de la clientèle. Il pourrait ainsi entrer en communication avec celle-ci pour traiter un remboursement ou pour poursuivre, finaliser ou entreprendre une vérification.
  • Des mesures d'assouplissement sont prévues pour les préparateurs de déclarations de revenus. Revenu Québec accepte, pour une durée indéterminée, qu'une signature électronique figure sur les formulaires que les préparateurs doivent faire signer à leurs clients.
  • Les séances d'information habituellement diffusées en personne aux particuliers et aux entreprises sont dorénavant offertes par téléphone.
  • Le programme d'accompagnement des petites et moyennes entreprises de Revenu Québec est offert par téléphone.
  • Le programme d'accompagnement des particuliers en affaires de Revenu Québec est offert par téléphone et par vidéoconférence.
Pensions alimentaires

Revenu Québec continuera de percevoir les pensions alimentaires conformément à la Loi.

Concernant le délai de 30 jours pour interjeter appel d'une décision du ministre relativement à un avis de contestation, ce délai est suspendu jusqu'à l'expiration de la période d'état d'urgence sanitaire (arrêté 2020-4251 du 15 mars 2020).

Biens non réclamés
  • La fin de la période annuelle pour la remise d'un bien au ministre du Revenu lorsque le débiteur ou le détenteur exploite une entreprise ou est une personne morale, qui correspond à la fin du 1er trimestre qui suit la fin de l'exercice financier au cours duquel le bien est devenu non déclaré, est reportée au 31 août 2020. Ainsi, aucun intérêt de retard ou pénalité ne sera exigé des détenteurs à l'égard des biens devenus non réclamés au cours d'un exercice financier se terminant dans la période débutant le 17 décembre 2019 et se terminant le 30 mai 2020, dans la mesure où ceux-ci sont remis à Revenu Québec avant le 1er septembre 2020.

    La mesure d'assouplissement ne s'applique cependant pas aux remises effectuées après la date limite du 31 août 2020.

  • Le délai de prescription de 10 ans pour la récupération des montants inférieurs à 500 $ auprès du ministre des Finances est suspendu jusqu'à l'expiration de la période d'état d'urgence sanitaire (arrêté 2020-4251 du 15 mars 2020).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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