COVID-19 – Foire aux questions pour les préparateurs et les représentants professionnels

Cette page présente des questions souvent posées à nos services à la clientèle dans le cadre de la crise provoquée par la COVID-19. Nous espérons que les réponses offertes sauront vous aider.

Consultez les autres foires aux questions de cette section et la page Mesures d'assouplissement pour les citoyens et les entreprises pour connaître toutes les mesures adoptées en lien avec la COVID-19.

En ce qui concerne les signatures électroniques, quelles sont les mesures d'assouplissement pour les préparateurs ou les représentants professionnels?

Revenu Québec acceptera désormais que les préparateurs ou les représentants professionnels puissent recourir à une signature électronique sur certains formulaires qu'ils doivent faire signer par leurs clients. Les formulaires visés sont les suivants :

  • Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69 ou MRW-69.RP);
  • Autorisation relative à la communication de renseignements à une personne inscrite à Mon dossier pour les entreprises ou procuration (MRW-69.E);
  • Transmission par Internet de la déclaration de revenus d'un particulier (TP-1000.TE);
  • Transmission par Internet de la déclaration de revenus d'une société (CO-1000.TE).

Cela contribuera à limiter les démarches administratives à faire en personne.

Important
La signature électronique sur l'ensemble de ces formulaires sera permise jusqu'au 1er septembre 2020.
Quels sont les principaux types de signatures électroniques que Revenu Québec acceptera?

Les principaux types de signatures électroniques que Revenu Québec acceptera sont les suivants :

  • un certificat numérique (par exemple, un certificat numérique produit au moyen d'un outil spécialisé);
  • une signature manuscrite numérisée (par exemple, l'apposition de l'image d'une signature);
  • une signature manuscrite apposée à l'aide d'un accessoire technologique (par exemple, un stylet ou une souris).

Formulaire TP-1000.TE

Je n'ai pas la technologie nécessaire pour recourir à une signature électronique, ou mon client n'est pas en mesure de signer électroniquement le formulaire TP-1000.TE. Que puis-je faire?

Vous pouvez remplacer le formulaire TP-1000.TE par un courriel. Dans ce cas, celui-ci devra contenir uniquement

  • le nom de l'entreprise, tel qu'il figure dans Mon dossier pour les représentants professionnels;
  • les nom et prénom de votre client;
  • le montant des revenus de retraite transférés par son conjoint (ligne 123);
  • le montant de son revenu imposable (ligne 299);
  • le montant de ses crédits d'impôt non remboursables (ligne 399);
  • le montant transféré par son conjoint (ligne 477).

Afin que soit assurée la protection des renseignements confidentiels de votre client, il est important que le numéro d'assurance sociale (NAS) de celui-ci ainsi que votre numéro ImpôtNet Québec ne soient pas présents dans les communications que vous échangerez avec votre client.

Mon client n'a pas accès à Internet ou est confiné à son domicile. Existe-t-il une autre solution que la signature électronique en ce qui a trait au formulaire TP-1000.TE?

Dans ce cas précis, il est toléré que le formulaire ne soit pas signé. Néanmoins, n'oubliez pas qu'il est de votre responsabilité de fournir à votre client les informations requises afin qu'il puisse consentir à la transmission électronique de sa déclaration de revenus.

Notez que nous effectuerons ultérieurement des contrôles pour nous assurer que votre client vous a donné l'autorisation de produire électroniquement sa déclaration. Nous pourrions alors exiger une signature de ce dernier.

Notez également qu'il est important que tout préparateur ou tout représentant professionnel accrédité satisfasse aux exigences élevées d'intégrité auxquelles les contribuables sont en droit de s'attendre. Ainsi, tout préparateur ou tout représentant professionnel accrédité qui commet un manquement à cet égard pourrait se voir retirer son accréditation.

Formulaire CO-1000.TE

Je n'ai pas la technologie nécessaire pour recourir à une signature électronique, ou la personne autorisée à signer pour mon client n'est pas en mesure de signer électroniquement le formulaire CO-1000.TE. Que puis-je faire?

Vous pouvez remplacer le formulaire CO‑1000.TE par un courriel. Dans ce cas, celui-ci devra contenir

  • le nom de votre entreprise tel qu'il figure dans Mon dossier pour les représentants professionnels;
  • le nom de la société de votre client ainsi que le nom de la personne autorisée à signer pour lui;
  • le revenu imposable du client (ligne 299);
  • le montant de l'impôt et des taxes à payer (ligne 438);
  • le solde à payer ou le remboursement demandé (ligne 441).

En vue de préserver la sécurité des données de votre client et les vôtres, vous devrez vous assurer que le numéro d'identification et le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) de votre client ainsi que votre numéro ImpôtNet Québec ne seront pas présents dans les communications que vous échangerez avec votre client.

Notez que nous effectuerons ultérieurement des contrôles pour nous assurer que votre client vous a donné l'autorisation de produire électroniquement sa déclaration. Notez également qu'il est important que tout préparateur accrédité ou tout représentant professionnel satisfasse aux exigences élevées d'intégrité auxquelles les contribuables sont en droit de s'attendre. Ainsi, tout préparateur accrédité ou tout représentant professionnel qui commet un manquement à cet égard pourrait se voir retirer son accréditation.

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