COVID-19 – Foire aux questions pour les entreprises

Cette page présente des questions souvent posées à nos services à la clientèle dans le cadre de la crise provoquée par la COVID-19. Nous espérons que les réponses offertes sauront vous aider. 

Pour connaître les principales dates limites à respecter concernant les obligations fiscales des entreprises, voyez la page COVID-19 – Tableaux-synthèses des dates limites à respecter par les entreprises.

Pour plus d'information sur les mesures adoptées en lien avec la COVID-19, consultez la page Mesures d'assouplissement pour les citoyens et les entreprises.

TPS/TVH, TVQ et autres taxes

Quelles sont les dates limites de production des déclarations de TPS/TVH et de TVQ?

Les dates limites de production de tous les types de déclarations de TPS/TVH et de TVQ ne sont pas modifiées. Les personnes qui sont en mesure de produire ces déclarations dans les délais habituels sont invitées à le faire.

Toutefois, aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront imposés à une personne qui produira au plus tard le 30 juin 2020 l'ensemble des déclarations qu'elle devait normalement produire au plus tard dans la période du 27 mars 2020 au 1er juin 2020 inclusivement.

Si vous avez toujours de la difficulté à produire vos déclarations de TPS/TVH ou de TVQ après le 30 juin, vous pouvez nous envoyer par écrit une demande d'annulation des pénalités applicables. Chaque cas sera examiné selon les faits qui lui sont propres. Vous pouvez cliquer sur les hyperliens pour plus de renseignements.  

Quels sont les assouplissements relatifs au paiement des soldes dus et des acomptes provisionnels de TPS/TVH et de TVQ?

La date limite pour effectuer les paiements relatifs aux déclarations de TPS/TVH et de TVQ devant être produites dans la période du 27 mars 2020 au 1er juin 2020 inclusivement est reportée au 30 juin 2020. Il en va de même pour les versements d'acomptes provisionnels devant être effectués pendant cette période.

Si vous avez toujours de la difficulté à effectuer les paiements ou versements d'acomptes relatifs à la TPS/TVH ou à la TVQ après le 30 juin, vous pouvez communiquer avec nous pour conclure une entente de paiement ou nous envoyer par écrit une demande d'annulation des intérêts ou des pénalités applicables. Chaque cas sera examiné selon les faits qui lui sont propres. Vous pouvez cliquer sur les hyperliens pour plus de renseignements.

Est-ce que Revenu Québec continue de traiter les demandes de remboursement de taxes?

Oui. Dans le contexte actuel, nous avons temporairement modifié nos façons de faire afin d'accélérer le traitement des demandes de remboursement de taxes. Nous visons ainsi à vous assurer un accès rapide à des liquidités qui sont nécessaires à vos activités.

Notez que Revenu Québec vous permet maintenant d'envoyer certains formulaires de remboursement de taxes en format PDF remplissables à l'écran à l'aide de notre service en ligne Transmettre une demande de remboursement de taxe, accessible dans Mon dossier pour les entreprises.

Les services électroniques permettent un traitement plus rapide des demandes.

Quelle est la date limite de production de la déclaration de la taxe sur l'hébergement pour le premier trimestre civil de l'année 2020, et quelle est la date limite de versement de la taxe qui s'y rapporte?

La date limite de production de la déclaration de la taxe sur l'hébergement pour le premier trimestre civil de l'année 2020, c'est-à-dire la déclaration qui devait être produite au plus tard le 30 avril 2020, est reportée au 31 juillet 2020, tout comme la date limite de versement de la taxe qui s'y rapporte.

Par conséquent, les personnes inscrites au fichier de la taxe sur l'hébergement devront produire deux déclarations au plus tard le 31 juillet 2020, soit une visant le premier trimestre civil de l'année 2020 et une autre visant le deuxième trimestre civil de cette année.

Est-ce que ce report concerne à la fois les exploitants d'établissements d'hébergement et les exploitants de plateformes numériques d'hébergement?

Oui. Cette mesure vise toute personne qui devait produire une déclaration de la taxe sur l'hébergement pour le premier trimestre civil de l'année 2020.

Est-ce que des pénalités ou des intérêts seront exigibles si je produis ma déclaration de la taxe sur l'hébergement et verse la taxe qui s'y rapporte au plus tard le 31 juillet 2020?

Non. Aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront exigibles si la déclaration de la taxe sur l'hébergement pour le premier trimestre civil de l'année 2020 est produite au plus tard le 31 juillet 2020 et que le versement de la taxe qui s'y rapporte est effectué au plus tard à cette date.

Qu'en est-il des autres taxes?

Aucune mesure particulière n'a été annoncée concernant les autres taxes, telles que :

  • la taxe sur les boissons alcooliques;
  • la taxe sur les primes d'assurance;
  • le droit spécifique sur les pneus neufs;
  • la taxe municipale pour le 9-1-1;
  • la taxe sur les carburants;
  • l'impôt sur le tabac.

Employeurs

Est-ce que les délais de production des déclarations de retenues à la source et de cotisations de l'employeur ainsi que les délais de paiement des sommes dues sont prolongés?

Non. Les délais habituels de production des déclarations de retenues à la source et de cotisations de l'employeur ainsi que les délais de paiement des sommes dues sont maintenus, et ce, peu importe votre fréquence de paiement.

Est-ce qu'une somme versée à un employé par son employeur pour lui permettre d'acquérir l'équipement nécessaire au télétravail constitue un avantage imposable pour l'employé?

Dans le contexte exceptionnel lié à la COVID-19, nous considérons que le remboursement total ou partiel, sur présentation de pièces justificatives, d'une somme maximale de 500 $ visant à compenser le coût d'acquisition de l'équipement informatique personnel ou de l'équipement de bureau nécessaires au télétravail ne constitue pas un avantage imposable pour l'employé. En effet, nous considérons que c'est principalement l'employeur qui bénéficie de cet avantage.

Qu'est-ce que le crédit de cotisation au Fonds des services de santé (FSS)?

De façon complémentaire à la Subvention salariale d'urgence du Canada du gouvernement fédéral, le crédit de cotisation au FSS est accordé à un employeur qui est admissible à la Subvention salariale d'urgence du Canada et qui a un établissement au Québec, pour une période pouvant atteindre 36 semaines, soit du 15 mars au 21 novembre 2020.

Comme pour le remboursement de certaines cotisations d'employeur accordé par le gouvernement fédéral, le crédit est égal au montant total de la cotisation au FSS payée par un employeur à l'égard du salaire versé à certains employés en congé payé.

Pour plus d'information à ce sujet, consultez

Est-ce que tous les employeurs peuvent bénéficier du crédit de cotisation au FSS?

Non. Le crédit de cotisation au FSS est accordé à un employeur qui est admissible à la Subvention salariale d'urgence du Canada et qui a un établissement au Québec.

Un employeur qui est admissible uniquement à la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs n'est pas admissible au crédit de cotisation au FSS.

Est-ce que le crédit de cotisation au FSS s'applique à tous les employés?

Non. Le crédit de cotisation au FSS s'applique à un employé qui est en congé avec salaire, au cours d'une semaine comprise dans une période d'admissibilité. Cependant, un employé qui est sans rémunération de l'employeur pour au moins 14 jours consécutifs au cours d'une période d'admissibilité se terminant le 4 juillet 2020 ou avant n'est pas admissible à ce crédit pour cette période. Ce crédit vise un employé en congé avec salaire pour toute la semaine. Un employé qui accomplit une prestation de travail, même seulement quelques heures durant la semaine, n'est pas visé par ce crédit.

Comment demander le crédit de cotisation au FSS?

Un employeur doit demander le crédit de cotisation au FSS à l'aide du sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ‑1.S et RLZ-1.ST), pour l'année 2020, sans y joindre de document additionnel. Nous pourrions communiquer avec lui par la suite pour nous assurer, entre autres, de son admissibilité à ce crédit.

Notez qu'un employeur peut soustraire des paiements périodiques de la cotisation au FSS à remettre à Revenu Québec après le 30 avril 2020 la partie du montant du crédit de cotisation au FSS qui est relatif au salaire versé à un employé en congé avec salaire avant la date limite fixée pour le paiement périodique et qui n'a pas réduit un autre paiement périodique. Cependant, il ne peut pas modifier une déclaration de retenues et de cotisations de l'employeur qu'il nous a déjà transmise avant le 1er mai 2020 pour tenir compte du crédit de cotisation au FSS.

Comment calculer le crédit de cotisation au FSS?Mis à jour

Le crédit de cotisation au FSS est égal à la partie des salaires assujettis à la cotisation au FSS ayant été versée, pour une semaine comprise dans une période d'admissibilité, à un employé qui était en congé avec salaire (sauf si cet employé était sans rémunération pendant au moins 14 jours consécutifs au cours d'une période d'admissibilité se terminant le 4 juillet 2020 ou avant) multiplié par le taux de cotisation au FSS.

Notez que, si un employé est payé toutes les deux semaines et que l'une des deux semaines est comprise dans une période d'admissibilité, seule la partie des salaires assujettis à la cotisation au FSS ayant été versée pour cette semaine donne droit au crédit de cotisation au FSS.

Impôt des sociétés

Quelle est la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés?Mis à jour

Une société qui doit produire la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) doit normalement nous la transmettre au plus tard à la date qui suit de six mois la fin de son année d'imposition. Si cette date est comprise dans la période

  • qui débute le 17 mars 2020 et se termine le 30 mai 2020, la société aura jusqu'au 1er juin 2020 pour nous transmettre sa déclaration;
  • qui débute le 31 mai 2020 et se termine le 31 août 2020, la société aura jusqu'au 1er septembre 2020 pour nous transmettre sa déclaration.

Toutefois, si la date limite de paiement du solde d'impôt d'une société a été reportée au 30 septembre 2020, aucune pénalité pour production tardive ne sera appliquée à l'égard de sa déclaration de revenus produite au plus tard à cette date.

Qu'en est-il du paiement des acomptes provisionnels d'impôt d'une société?

Une société qui devait effectuer des versements d'acomptes provisionnels dans la période qui débute le 17 mars 2020 et se termine le 29 septembre 2020 pourra effectuer ces versements au plus tard le 30 septembre 2020.

Si ces versements ne sont pas reçus au 30 septembre 2020, les intérêts courront à partir du 1er octobre 2020.

Remarque
Le report du paiement des acomptes provisionnels ne s'applique toutefois pas dans le cas de la taxe compensatoire des institutions financières, de la taxe sur le capital des sociétés d'assurance et de la taxe sur le capital des assureurs sur la vie.
Quels sont les assouplissements relatifs au paiement du solde d'impôt d'une société?

Une société qui a un solde d'impôt à payer doit normalement l'acquitter au plus tard à la date qui suit de deux mois la fin de son année d'imposition. Si cette date est comprise dans la période qui débute le 17 mars 2020 et se termine le 29 septembre 2020, la société pourra effectuer son paiement au plus tard le 30 septembre 2020.

Si le paiement n'est pas reçu au 30 septembre 2020, les intérêts courront à partir du 1er octobre 2020.

Remarque
Le report du paiement ne s'applique toutefois pas dans les cas de la taxe compensatoire des institutions financières, de la taxe sur le capital des sociétés d'assurance et de la taxe sur le capital des assureurs sur la vie.

Sociétés de personnes

Quelles sont les mesures d'assouplissement concernant la production de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes?

Les sociétés de personnes qui devaient produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) au plus tard dans la période

  • débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 31 mars 2020 pourront plutôt produire cette déclaration au plus tard le 1er mai 2020;
  • débutant le 1er avril 2020 et se terminant le 30 mai 2020 pourront plutôt produire cette déclaration au plus tard le 1er juin 2020;
  • débutant le 31 mai 2020 et se terminant le 31 août 2020 pourront plutôt produire cette déclaration au plus tard le 1er septembre 2020.

Organismes de bienfaisance enregistrés et autres donataires

Est-ce que la date de production de la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et d'autres donataires a été reportée?

La date limite de production de la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et d'autres donataires (TP-985.22) est reportée au 31 décembre 2020 pour les organismes de bienfaisance enregistrés qui devaient produire cette déclaration au plus tard durant la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 décembre 2020.

Cette mesure s'applique également aux autres donataires devant produire le formulaire TP-985.22 au plus tard durant cette période.

Sociétés sans but lucratif

Est-ce que la date de production de la déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif a été reportée?

Un organisme à but non lucratif constitué en société doit normalement nous transmettre la Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif (CO-17.SP) ainsi que la Déclaration de renseignements des entités exonérées d'impôt (TP-997.1), s'il y a lieu, au plus tard à la date qui suit de six mois la fin de son année d'imposition. Si cette date est comprise dans la période

  • débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 mai 2020, l'organisme pourra nous transmettre ces documents au plus tard le 1er juin 2020;
  • débutant le 31 mai 2020 et se terminant le 31 août 2020, l'organisme pourra nous transmettre ces documents au plus tard le 1er septembre 2020.

Fiducies

Est-ce que la date de production de la déclaration de revenus ou de renseignements des fiducies a été reportée?

La date limite de production de la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) ou de la Déclaration de renseignements des fiducies (TP-646.1) est reportée pour certaines fiducies.

Fiducie dont l'année d'imposition se terminait le 31 décembre 2019

La date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements de 2019 d'une fiducie dont l'année d'imposition se terminait le 31 décembre 2019 a été reportée au 1er mai 2020.

Fiducie dont l'année d'imposition se terminait dans la période du 1er janvier au 1er mars 2020

La date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements d'une fiducie dont l'année d'imposition se terminait dans la période du 1er janvier au 1er mars 2020 est reportée au 1er juin 2020.

Fiducie dont l'année d'imposition se terminait dans la période du 2 mars au 2 juin 2020

La date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements d'une fiducie dont l'année d'imposition se terminait dans la période du 2 mars au 2 juin 2020 est reportée au 1er septembre 2020.

Toutefois, comme la date limite de paiement de tout solde d'impôt a été reportée au 30 septembre 2020, aucune pénalité pour production tardive ne sera appliquée à l'égard d'une déclaration de revenus produite au plus tard à cette date.

Impôt minier

Est-ce que la date limite de production de la déclaration relative à l'impôt minier a été reportée?

La date limite de production de la Déclaration relative à l'impôt minier (IM-30) est reportée

  • au 1er juin 2020, pour les exploitants qui devaient produire cette déclaration au plus tard durant la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 mai 2020;
  • au 1er septembre 2020, pour les exploitants qui devaient produire cette déclaration au plus tard durant la période débutant le 31 mai 2020 et se terminant le 31 août 2020.

Cette mesure s'applique également aux exploitants qui possèdent plus d'une mine et qui doivent utiliser les formulaires IM-30.MX et IM-30.DL (plutôt que le formulaire IM-30) pour produire leur déclaration relative à l'impôt minier.

Qu'en est-il du paiement du solde et des acomptes provisionnels relatifs à l'impôt minier?

Les assouplissements liés au report du paiement du solde et des acomptes provisionnels relatifs à l'impôt minier sont les mêmes que ceux qui s'appliquent dans le cas de l'impôt des sociétés. Pour plus d'information à ce sujet, voyez plus haut la partie « Entreprises – Impôt des sociétés (déclaration de revenus) ».

Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration

Est-ce que les mesures d'assouplissement pour les exploitants d'établissements de restauration sont toujours en vigueur?

Non. Depuis le 1er juillet 2020, les obligations habituelles relatives à la production et à la transmission des sommaires périodiques des ventes (SPV) sont redevenues applicables.

Par conséquent, les exploitants d'établissements de restauration sont de nouveau tenus de produire un SPV au moyen d'un module d'enregistrement des ventes et de nous le transmettre dans les délais prescrits.

Aucune pénalité ne sera cependant imposée à un exploitant qui aura omis de produire et de transmettre des SPV pour les périodes comprises entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Dans ce cas, l'exploitant est tout de même invité à nous transmettre les SPV relatifs à ces périodes dès qu'il sera en mesure de le faire.

Signature électronique

Une personne autorisée doit signer le formulaire MR-69, MRW-69.RP, MRW-69.E ou MR-69.R rempli pour une société. Une signature électronique est-elle permise?

Oui, jusqu'à nouvel ordre, il est permis de signer électroniquement les formulaires suivants, à la condition que la signature réponde aux exigences générales relatives aux outils spécialisés :

  • Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69 ou MRW-69.RP);
  • Autorisation relative à la communication de renseignements à une personne inscrite à Mon dossier pour les entreprises ou procuration (MRW-69.E);
  • Révocation d'une autorisation relative à la communication de renseignements ou d'une procuration (MR-69.R).

Noter que toute personne qui souhaite donner une procuration ou une autorisation à une personne désignée peut le faire par l'entremise de Mon dossier pour les entreprises, sans avoir recours à une signature électronique.  

Quels sont les principaux types de signatures électroniques que Revenu Québec acceptera?

Les principaux types de signatures électroniques que Revenu Québec acceptera sont les suivants :

  • un certificat numérique (par exemple, un certificat numérique produit au moyen d'un outil spécialisé);
  • une signature manuscrite numérisée (par exemple, l'apposition de l'image d'une signature);
  • une signature manuscrite apposée à l'aide d'un accessoire technologique (par exemple, un stylet ou une souris).

Recouvrement fiscal

Qu'arrivera-t-il si j'ai une dette fiscale ou si Revenu Québec a effectué une saisie sur mon compte bancaire?

Le 17 mars 2020, une directive a été transmise aux institutions financières afin de les informer que Revenu Québec accordait la mainlevée des saisies administratives effectuées en matière fiscale à l'égard des comptes bancaires courants, y compris les comptes bancaires de sociétés. Cette mesure permettait notamment de rendre les montants d'aide accordés par les deux paliers de gouvernement accessibles à toutes les personnes concernées.

Compte tenu de l'évolution des événements, à compter du 5 octobre 2020, Revenu Québec recommence à appliquer les mesures de recouvrement, tout en tenant compte des mesures d'assouplissement toujours en vigueur. Ainsi, à compter de cette date, des saisies bancaires relatives à des créances fiscales québécoises peuvent à nouveau être transmises à des institutions financières.

Les demandes formelles de paiement délivrées relativement à la TPS en vertu de la Loi sur la taxe d'accise demeurent toutefois suspendues jusqu'à nouvel ordre.  

Notez que les saisies administratives ont été maintenues à l'égard des comptes bancaires d'investissement, y compris les comptes REER, sauf si une même saisie administrative visait simultanément un compte courant et un compte d'investissement. De plus, si des procédures judiciaires avaient été entamées pour la liquidation des comptes d'investissement, la saisie de ces comptes a aussi été maintenue. Pour plus de renseignements concernant votre situation, veuillez communiquer avec Revenu Québec au 1 866 832-6816.

Informations générales

Quel est le moyen le plus rapide pour recevoir un remboursement auquel j'ai droit dans les circonstances actuelles?

Le dépôt direct demeure le moyen le plus rapide pour recevoir un remboursement auquel vous avez droit.

Pour plus d'information concernant l'inscription au dépôt direct, consultez la page Remboursement par dépôt direct.

Quel est le moyen le plus rapide et sécuritaire de produire une déclaration dans les circonstances actuelles?

La transmission électronique d'une déclaration permet un traitement plus rapide et sécuritaire de cette dernière, car elle réduit le nombre de manipulations des documents.

Pour en savoir plus, voyez les services en ligne que nous offrons aux entreprises.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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