Les dates limites de production de tous les types de déclarations de TPS/TVH et de TVQ ne sont pas modifiées. Les personnes qui sont en mesure de produire ces déclarations dans les délais habituels sont invitées à le faire.dans les délais habituels sont invitées à le faire.

Toutefois, aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront imposés à une personne qui produira au plus tard le 30 juin 2020 l'ensemble des déclarations qu'elle devait normalement produire au plus tard dans la période du 27 mars 2020 au 1^er juin 2020 inclusivement.

Pour les déclarations dont la date limite de production est postérieure au 1^er juin 2020, les délais de production et de paiement prévus par la législation fiscale seront applicables.

La date limite pour effectuer les paiements relatifs aux déclarations de TPS/TVH et de TVQ devant être produites dans la période du 27 mars 2020 au 1^er juin 2020 inclusivement est reportée au 30 juin 2020. Il en va de même pour les versements d'acomptes provisionnels devant être effectués pendant cette période.

Oui. Dans le contexte actuel, nous avons temporairement modifié nos façons de faire afin d'accélérer le traitement des demandes de remboursement de taxes. Nous visons ainsi à vous assurer un accès rapide à des liquidités qui sont nécessaires à vos activités.

Notez que Revenu Québec vous permet maintenant d'envoyer certains formulaires de remboursement de taxes en format PDF remplissables à l'écran à l'aide de notre service en ligne Transmettre une demande de remboursement de taxe, accessible dans Mon dossier pour les entreprises.

Les services électroniques permettent un traitement plus rapide des demandes.

La date limite de production de la déclaration de la taxe sur l'hébergement pour le premier trimestre civil de l'année 2020, c'est-à-dire la déclaration qui devait être produite au plus tard le 30 avril 2020, est reportée au 31 juillet 2020, tout comme la date limite de versement de la taxe qui s'y rapporte.

Par conséquent, les personnes inscrites au fichier de la taxe sur l'hébergement devront produire deux déclarations au plus tard le 31 juillet 2020, soit une visant le premier trimestre civil de l'année 2020 et une autre visant le deuxième trimestre civil de cette année.

Oui. Cette mesure vise toute personne qui devait produire une déclaration de la taxe sur l'hébergement pour le premier trimestre civil de l'année 2020.

Non. Aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront exigibles si la déclaration de la taxe sur l'hébergement pour le premier trimestre civil de l'année 2020 est produite au plus tard le 31 juillet 2020 et que le versement de la taxe qui s'y rapporte est effectué au plus tard à cette date.

Aucune mesure particulière n'a été annoncée concernant les autres taxes, telles que :

• la taxe sur les boissons alcooliques;
• la taxe sur les primes d'assurance;
• le droit spécifique sur les pneus neufs;
• la taxe municipale pour le 9-1-1;
• la taxe sur les carburants;
• l'impôt sur le tabac.

Non. Les délais habituels de production des déclarations de retenues à la source et de cotisations de l'employeur ainsi que les délais de paiement des sommes dues sont maintenus, et ce, peu importe votre fréquence de paiement.

Dans le contexte exceptionnel lié à la COVID-19, nous considérons que le remboursement total ou partiel, sur présentation de pièces justificatives, d'une somme maximale de 500 $ visant à compenser le coût d'acquisition de l'équipement informatique personnel ou de l'équipement de bureau nécessaires au télétravail ne constitue pas un avantage imposable pour l'employé. En effet, nous considérons que c'est principalement l'employeur qui bénéficie de cet avantage.

De façon complémentaire à la Subvention salariale d'urgence du Canada du gouvernement fédéral, le crédit de cotisation au FSS est accordé à un employeur qui est admissible à la Subvention salariale d'urgence du Canada et qui a un établissement au Québec pour une période pouvant atteindre vingt-quatre semaines, soit du 15 mars 2020 au 29 août 2020.

Comme pour le remboursement de certaines cotisations d'employeur accordé par le gouvernement fédéral, le crédit est égal au montant total de la cotisation au FSS payée par un employeur à l'égard du salaire versé à certains employés en congé payé.

Pour plus d'information à ce sujet, consultez

• le bulletin d'information 2020-8, publié le 29 mai 2020 et accessible sur le site du ministère des Finances du Québec;
• la page Subvention salariale d'urgence du Canada dans le site du gouvernement du Canada.

Non. Le crédit de cotisation au FSS est accordé à un employeur qui est admissible à la Subvention salariale d'urgence du Canada et qui a un établissement au Québec.

Un employeur qui est admissible uniquement à la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs n'est pas admissible au crédit de cotisation au FSS.

Non. Un employeur peut soit réduire les paiements périodiques de la cotisation au FSS qu'il sera tenu de nous remettre après le 30 avril 2020 et qui n'a pas réduit un autre paiement périodique, soit demander un remboursement de la cotisation au FSS lors de la production du sommaire 1 pour l'année 2020 pour tenir compte du crédit de cotisation au FSS.

Non. Le crédit de cotisation au FSS s'applique à un employé qui est en congé avec salaire, au cours d'une semaine comprise dans une période d'admissibilité, à l'exception d'un employé qui est sans rémunération de l'employeur pour au moins quatorze jours consécutifs au cours d'une période d'admissibilité. Ce crédit vise un employé en congé avec salaire pour toute la semaine. Un employé qui accomplit une prestation de travail, même seulement quelques heures durant la semaine, n'est pas visé par ce crédit.

Le crédit de cotisation au FSS s'applique au salaire versé à un employé pour une semaine comprise dans une période d'admissibilité au cours de laquelle il est en congé avec salaire. Si un employé est payé toutes les deux semaines et que l'une des deux semaines est comprise dans une période d'admissibilité, seul le salaire qui lui est versé pour cette semaine est admissible au crédit de cotisation au FSS.

Une société qui doit produire la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) doit normalement nous la transmettre au plus tard à la date qui suit de six mois la fin de son année d'imposition. Si cette date est comprise dans la période

• qui débute le 17 mars 2020 et se termine le 31 mai 2020, la société aura jusqu'au 1^er juin 2020 pour nous transmettre sa déclaration;
• qui débute le 1^er juin 2020 et se termine le 31 août 2020, la société aura jusqu'au 1^er septembre 2020 pour nous transmettre sa déclaration.

Une société qui devait effectuer des versements d'acomptes provisionnels dans la période qui débute le 17 mars 2020 et se termine le 31 août 2020 pourra effectuer ces versements au plus tard le 1^er septembre 2020.

Si ces versements ne sont pas reçus au 1^er septembre 2020, les intérêts courront à partir du 2 septembre 2020.

Une société qui a un solde d'impôt à payer doit normalement l'acquitter au plus tard à la date qui suit de deux mois la fin de son année d'imposition. Si cette date est comprise dans la période qui débute le 17 mars 2020 et se termine le 31 août 2020, la société pourra effectuer son paiement au plus tard le 1^er septembre 2020.

Si le paiement n'est pas reçu au 1^er septembre 2020, les intérêts courront à partir du 2 septembre 2020.

Les sociétés de personnes qui devaient produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) au plus tard dans la période

• débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 31 mars 2020 pourront plutôt produire cette déclaration au plus tard le 1^er mai 2020;
• débutant le 1^er avril 2020 et se terminant le 30 mai 2020 pourront plutôt produire cette déclaration au plus tard le 1^er juin 2020;
• débutant le 31 mai 2020 et se terminant le 31 août 2020 pourront plutôt produire cette déclaration au plus tard le 1^er septembre 2020.

La date limite de production de la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et d'autres donataires (TP-985.22) est reportée au 31 décembre 2020 pour les organismes de bienfaisance enregistrés qui devaient produire cette déclaration au plus tard durant la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 décembre 2020.

Cette mesure s'applique également aux autres donataires devant produire le formulaire TP-985.22 au plus tard durant cette période.

Un organisme à but non lucratif constitué en société doit normalement nous transmettre la Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif (CO-17.SP) ainsi que la Déclaration de renseignements des entités exonérées d'impôt (TP-997.1), s'il y a lieu, au plus tard à la date qui suit de six mois la fin de son année d'imposition. Si cette date est comprise dans la période

• débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 31 mai 2020, l'organisme pourra nous transmettre ces documents au plus tard le 1^er juin 2020;
• débutant le 1^er juin 2020 et se terminant le 31 août 2020, l'organisme pourra nous transmettre ces documents au plus tard le 1^er septembre 2020.

La date limite de production de la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) ou de la Déclaration de renseignements des fiducies (TP-646.1) est reportée pour certaines fiducies.

Fiducie dont l'année d'imposition se terminait le 31 décembre 2019

La date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements de 2019 d'une fiducie dont l'année d'imposition se terminait le 31 décembre 2019 a été reportée au 1^er mai 2020.

Fiducie dont l'année d'imposition se terminait dans la période du 1^er janvier au 1^er mars 2020

La date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements d'une fiducie dont l'année d'imposition se terminait dans la période du 1^er janvier au 1^er mars 2020 est reportée au 1^er juin 2020.

Fiducie dont l'année d'imposition se terminait dans la période du 2 mars au 31 mai 2020

La date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements d'une fiducie dont l'année d'imposition se terminait dans la période du 2 mars au 31 mai 2020 est reportée au 1^er septembre 2020.

La date limite de production de la Déclaration relative à l'impôt minier (IM-30) est reportée

• au 1^er juin 2020, pour les exploitants qui devaient produire cette déclaration au plus tard durant la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 31 mai 2020;
• au 1^er septembre 2020, pour les exploitants qui devaient produire cette déclaration au plus tard durant la période débutant le 1^er juin 2020 et se terminant le 31 août 2020.

Cette mesure s'applique également aux exploitants qui possèdent plus d'une mine et qui doivent utiliser les formulaires IM-30.MX et IM-30.DL (plutôt que le formulaire IM-30) pour produire leur déclaration relative à l'impôt minier.

Les assouplissements liés au report du paiement du solde et des acomptes provisionnels relatifs à l'impôt minier sont les mêmes que ceux qui s'appliquent dans le cas de l'impôt des sociétés. Pour plus d'information à ce sujet, voyez plus haut la partie « Entreprises – Impôt des sociétés (déclaration de revenus) ».

L'obligation de produire un sommaire périodique des ventes au moyen d'un module d'enregistrement des ventes et de le transmettre à Revenu Québec est suspendue.

Ainsi, aucune pénalité ne sera imposée à l'exploitant d'un établissement de restauration qui aura omis de produire un sommaire périodique des ventes à compter de la période ayant débuté en février 2020, et ce, jusqu'à nouvel ordre.

Non. Revenu Québec sait que le gouvernement a exigé la fermeture temporaire des salles à manger et que seuls les services de livraison ou de préparation de repas pour emporter sont maintenus. L'exploitant d'un établissement de restauration qui cesse toute activité durant la période d'urgence sanitaire n'a donc pas à aviser Revenu Québec de la situation.

Oui, jusqu'au 1^er septembre 2020, il est permis de signer électroniquement les formulaires suivants, à la condition que la signature réponde aux exigences générales relatives aux outils spécialisés :

• Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69 ou MRW-69.RP);
• Autorisation relative à la communication de renseignements à une personne inscrite à Mon dossier pour les entreprises ou procuration (MRW-69.E);
• Révocation d'une autorisation relative à la communication de renseignements ou d'une procuration (MR-69.R).

Noter que toute personne qui souhaite donner une procuration ou une autorisation à une personne désignée peut le faire par l'entremise de Mon dossier pour les entreprises, sans avoir recours à une signature électronique.  

Les principaux types de signatures électroniques que Revenu Québec acceptera sont les suivants :

• un certificat numérique (par exemple, un certificat numérique produit au moyen d'un outil spécialisé);
• une signature manuscrite numérisée (par exemple, l'apposition de l'image d'une signature);
• une signature manuscrite apposée à l'aide d'un accessoire technologique (par exemple, un stylet ou une souris).

Une directive a été transmise aux institutions financières afin de les informer que Revenu Québec accorde la mainlevée des saisies administratives effectuées en matière fiscale à l'égard des comptes bancaires courants, y compris les comptes bancaires de sociétés. Cette mesure permettra notamment de rendre les montants d'aide accordés par les deux paliers de gouvernement accessibles à toutes les personnes concernées. Si des sommes sont toujours saisies sur votre compte courant malgré la directive transmise aux institutions financières, veuillez communiquer avec votre institution financière pour obtenir des explications à ce sujet. Si des questions subsistent, vous pouvez communiquer avec Revenu Québec au 1 866 832-6816 pour régulariser la situation.

Notez que les saisies administratives sont toutefois maintenues à l'égard des comptes bancaires d'investissement, y compris les comptes REER, à moins qu'une même saisie administrative vise simultanément un compte courant et un compte d'investissement. De plus, si des procédures judiciaires avaient été entamées pour la liquidation des comptes d'investissement, la saisie de ces comptes demeure effective. Pour plus de renseignements concernant votre situation, veuillez communiquer avec Revenu Québec au 1 866 832-6816.

Le dépôt direct demeure le moyen le plus rapide pour recevoir un remboursement auquel vous avez droit.

Pour plus d'information concernant l'inscription au dépôt direct, consultez la page Remboursement par dépôt direct.

La transmission électronique d'une déclaration permet un traitement plus rapide et sécuritaire de cette dernière, car elle réduit le nombre de manipulations des documents.

Pour en savoir plus, voyez les services en ligne que nous offrons aux entreprises.