Les dates limites de production de tous les types de déclarations de TPS/TVH et de TVQ ne sont pas modifiées. Les personnes qui sont en mesure de produire ces déclarations dans les délais habituels sont invitées à le faire.

Toutefois, aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront imposés à une personne qui produira au plus tard le 30 juin 2020 l'ensemble des déclarations qu'elle devait normalement produire au plus tard dans la période du 27 mars 2020 au 1^er juin 2020 inclusivement.

Si vous avez toujours de la difficulté à produire vos déclarations de TPS/TVH ou de TVQ après le 30 juin, vous pouvez nous envoyer par écrit une demande d'annulation des pénalités applicables. Chaque cas sera examiné selon les faits qui lui sont propres. Vous pouvez cliquer sur les hyperliens pour plus de renseignements.  

La date limite pour effectuer les paiements relatifs aux déclarations de TPS/TVH et de TVQ devant être produites dans la période du 27 mars 2020 au 1^er juin 2020 inclusivement est reportée au 30 juin 2020. Il en va de même pour les versements d'acomptes provisionnels devant être effectués pendant cette période.

Si vous avez toujours de la difficulté à effectuer les paiements ou versements d'acomptes relatifs à la TPS/TVH ou à la TVQ après le 30 juin, vous pouvez communiquer avec nous pour conclure une entente de paiement ou nous envoyer par écrit une demande d'annulation des intérêts ou des pénalités applicables. Chaque cas sera examiné selon les faits qui lui sont propres. Vous pouvez cliquer sur les hyperliens pour plus de renseignements.

Oui. Dans le contexte actuel, nous avons temporairement modifié nos façons de faire afin d'accélérer le traitement des demandes de remboursement de taxes. Nous visons ainsi à vous assurer un accès rapide à des liquidités qui sont nécessaires à vos activités.

Notez que Revenu Québec vous permet maintenant d'envoyer certains formulaires de remboursement de taxes en format PDF remplissables à l'écran à l'aide de notre service en ligne Transmettre une demande de remboursement de taxe, accessible dans Mon dossier pour les entreprises.

Les services électroniques permettent un traitement plus rapide des demandes.

La date limite de production de la déclaration de la taxe sur l'hébergement pour le premier trimestre civil de l'année 2020, c'est-à-dire la déclaration qui devait être produite au plus tard le 30 avril 2020, est reportée au 31 juillet 2020, tout comme la date limite de versement de la taxe qui s'y rapporte.

Par conséquent, les personnes inscrites au fichier de la taxe sur l'hébergement devront produire deux déclarations au plus tard le 31 juillet 2020, soit une visant le premier trimestre civil de l'année 2020 et une autre visant le deuxième trimestre civil de cette année.

Oui. Cette mesure vise toute personne qui devait produire une déclaration de la taxe sur l'hébergement pour le premier trimestre civil de l'année 2020.

Non. Aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront exigibles si la déclaration de la taxe sur l'hébergement pour le premier trimestre civil de l'année 2020 est produite au plus tard le 31 juillet 2020 et que le versement de la taxe qui s'y rapporte est effectué au plus tard à cette date.

Aucune mesure particulière n'a été annoncée concernant les autres taxes, telles que :

• la taxe sur les boissons alcooliques;
• la taxe sur les primes d'assurance;
• le droit spécifique sur les pneus neufs;
• la taxe municipale pour le 9-1-1;
• la taxe sur les carburants;
• l'impôt sur le tabac.

De façon générale, un employeur peut réduire la valeur du droit d'usage d'une automobile mise à la disposition d'un employé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• l'employeur exige que l'employé utilise l'automobile pour exercer ses fonctions;
• l'employé utilise l'automobile principalement (à plus de 50 %) dans l'exercice de ses fonctions;
• le nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles ne dépasse pas 1 667 kilomètres par période de 30 jours ou un total de 20 004 kilomètres par année.

La condition relative à l'utilisation de l'automobile (à plus de 50 %) par l'employé dans l'exercice de ses fonctions sera réputée remplie en 2020 et en 2021 si les conditions mentionnées ci-dessus étaient remplies en 2019 et que l'automobile est fournie par le même employeur qu'en 2019.

De plus, le calcul de l'avantage relatif à l'automobile pour les années 2020 et 2021 se fera en utilisant les données propres à ces deux années d'imposition.

De façon générale, pour calculer la valeur de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement, l'employeur peut utiliser le formulaire Calcul de l'avantage relatif à une automobile (TP-41.C) ou l'une des méthodes de calcul présentées ci-dessous.

Méthode de base

Selon cette méthode, la valeur de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement liés à l'utilisation personnelle d'une automobile est de 0,28 $ par kilomètre pour 2020 et de 0,27 $ par kilomètre pour 2021. Si les fonctions de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles, la valeur de cet avantage est de 0,25 $ par kilomètre pour 2020 et de 0,24 $ par kilomètre pour 2021.

Méthode simplifiée

L'employeur peut utiliser cette méthode si les deux conditions suivantes sont respectées :

• l'employé utilise l'automobile principalement (à plus de 50 %) dans l'exercice de ses fonctions;
• l'employé a avisé l'employeur par écrit, avant la fin de l'année, qu'il souhaite que la méthode simplifiée soit utilisée pour le calcul de la valeur de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement.

Selon cette méthode, la valeur de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement est égale à la moitié du montant raisonnable qui représente la valeur du droit d'usage de l'automobile, avant toute déduction des sommes que l'employé a remboursées relativement à ce droit d'usage.

Si l'employé satisfaisait aux conditions d'utilisation de la méthode simplifiée en 2019, cette méthode peut être utilisée pour les années 2020 et 2021, et ce, même si l'employé n'a pas avisé par écrit son employeur qu'il souhaite que cette méthode soit utilisée.

De plus, l'avantage relatif aux frais de fonctionnement correspond au moins élevé des deux montants suivants :

• l'avantage relatif aux frais de fonctionnement déterminé selon le taux prescrit par kilomètre indiqué ci-dessus (méthode de base);
• la moitié du montant raisonnable qui représente la valeur du droit d'usage (méthode simplifiée).

Dans le contexte exceptionnel lié à la COVID-19, nous considérons que le remboursement total ou partiel, sur présentation de pièces justificatives, d'une somme maximale de 500 $ visant à compenser le coût d'acquisition de l'équipement informatique personnel ou de l'équipement de bureau nécessaires au télétravail ne constitue pas un avantage imposable pour l'employé. En effet, nous considérons que c'est principalement l'employeur qui bénéficie de cet avantage.

Cependant, si le remboursement dépasse 500 $, l'excédent est imposable et doit être inclus aux cases A et L du relevé 1 de l'employé.

De façon générale, le stationnement fourni gratuitement ou à un coût réduit par un employeur au lieu habituel de travail d'un employé constitue un avantage imposable pour celui-ci. La valeur de l'avantage est généralement calculée en fonction de la disponibilité du stationnement plutôt que de l'usage réel qui en est fait, et correspond à la juste valeur marchande de la place de stationnement moins toute somme que rembourse l'employé pour son utilisation.

Dans le contexte exceptionnel lié à la COVID-19, si un employé doit effectuer du télétravail au cours d'une période débutant après le 12 mars 2020, la valeur de l'avantage relatif au stationnement fourni par l'employeur au cours de cette période sera nulle pour l'employé. En effet, nous considérons que la place de stationnement n'est pas disponible pour l'employé, puisqu'il ne peut plus se rendre à son lieu habituel de travail au cours de cette période.

Notez que cela ne s'applique pas à un employé qui s'absente du travail pour une période de vacances ou un congé de maladie ou qui participe volontairement à un programme de télétravail.

Les employés qui étaient en situation de télétravail en 2020 et qui ont engagé des dépenses pour effectuer du télétravail en raison de la crise liée à la COVID-19 pourraient avoir droit à une déduction pour certaines de ces dépenses dans leur déclaration de revenus de 2020.

Si l'employé choisit d'utiliser la méthode à taux fixe temporaire pour calculer ses dépenses relatives au télétravail, il n'a pas à faire remplir par son employeur le formulaire Conditions générales d'emploi (TP-64.3) pour déduire ces dépenses. 

Si l'employé choisit plutôt d'utiliser la méthode détaillée pour calculer ses dépenses relatives au télétravail, il doit faire remplir par son employeur le formulaire TP-64.3 pour déduire ces dépenses. Dans ce cas, 

• l'employeur qui avait peu d'employés en situation de télétravail en 2020 peut remplir pour chacun d'eux la version 2020-10 du formulaire Conditions générales d'emploi (TP-64.3), la signer (voyez les questions concernant la signature électronique) et la leur transmettre pour qu'ils la joignent à leur déclaration de revenus de l'année d'imposition 2020;
• l'employeur qui avait plusieurs employés en situation de télétravail en 2020 peut utiliser le service en ligne Demander des formulaires Conditions générales d'emploi (TP-64.3) préremplis. Ce service permet à l'employeur de préremplir et de télécharger le formulaire TP-64.3 pour chacun de ses employés en télétravail. L'employeur peut signer chaque formulaire de façon électronique et le transmettre par courriel à chacun de ses employés pour qu'ils le joignent à leur déclaration de revenus de l'année d'imposition 2020. Pour en savoir plus sur ce service, consultez la page Accès au service Demander des formulaires Conditions générales d'emploi (TP-64.3) préremplis.

Voici des renseignements sur la façon de remplir certaines parties du formulaire Conditions générales d'emploi (TP-64.3) pour un employé en télétravail.

Questions relatives à l'emploi (partie 3.1 du formulaire TP-64.3)

La période d'emploi de l'employé correspond à la période durant laquelle ce dernier était à l'emploi de son employeur en 2020 (y compris la période durant laquelle il était en télétravail).

Dépenses relatives au télétravail (partie 3.6 du formulaire TP-64.3)

Un employé qui a effectué du télétravail à son domicile plus de 50 % du temps durant une période d'au moins un mois (quatre semaines sans interruption) en 2020 en raison de la COVID-19 peut déduire certaines dépenses relatives au télétravail.

Un employé qui a payé pour des fournitures de bureau (papier, crayons, cartouche d'encre, etc.) qu'il a utilisées directement dans le cadre de ses fonctions peut déduire certaines dépenses relatives au télétravail (voir la question suivante pour connaître les dépenses admissibles à une déduction).

Pour plus de précisions concernant les frais de bureau à domicile et les fournitures admissibles, consultez le guide Les dépenses d'emploi (IN-118).

Le montant d'un remboursement de dépenses personnelles d'un employé par son employeur doit généralement être inclus aux cases A et L du relevé 1 de l'employé, sauf si une disposition de la Loi sur les impôts permet le contraire.

Dans le contexte exceptionnel lié à la COVID-19, nous considérons que le remboursement total ou partiel, sur présentation de pièces justificatives, d'une somme maximale de 500 $ visant à compenser le coût d'acquisition de l'équipement informatique personnel ou de l'équipement de bureau nécessaires au télétravail ne constitue pas un avantage imposable pour l'employé. En effet, nous considérons que c'est principalement son employeur qui bénéficie de cet avantage. Cependant, si le remboursement dépasse 500 $, l'excédent est imposable et doit être inclus aux cases A et L du relevé 1 de l'employé.

Signature de l'employeur (partie 4 du formulaire TP-64.3)

Dans le but d'alléger le fardeau administratif des employeurs, nous accepterons, jusqu'à nouvel ordre, que l'employeur transmette à l'employé, par courriel, le formulaire TP-64.3 signé électroniquement.

Les principaux types de signatures électroniques que nous accepterons sont les suivants :

• un certificat numérique (par exemple, un certificat numérique produit au moyen d'un outil spécialisé);
• une signature manuscrite numérisée (par exemple, l'apposition de l'image d'une signature);
• une signature manuscrite apposée à l'aide d'un accessoire technologique (par exemple, un stylet ou une souris).

Vous trouverez ci-dessous les dépenses relatives au télétravail les plus courantes.

Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes donnent droit à une déduction dans la déclaration de revenus de vos employés :

• le coût du papier, des crayons, des cartouches d'encre, des agrafes, des trombones, des enveloppes et des stylos;
• les frais postaux;
• la partie d'un forfait Internet qui est raisonnablement attribuable à l'exercice de leurs fonctions;
• le coût des appels interurbains qu'ils ont faits dans l'exercice de leurs fonctions;
• les frais liés aux appels faits par téléphone cellulaire (y compris les frais payés pour un forfait de base ou ceux payés à l'avance pour le temps d'antenne, si ces frais sont calculés en proportion de l'utilisation du téléphone dans l'exercice de leurs fonctions);
• les coûts liés au chauffage, à l'électricité, aux produits de nettoyage, aux ampoules et aux réparations mineures;
• la partie des coûts liés aux services publics compris dans leurs frais de copropriété, s'il y a lieu;
• la partie raisonnable du loyer relative à l'espace de bureau à domicile, s'il s'agit d'un employé qui est locataire.

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne donnent pas droit à une déduction dans la déclaration de revenus de vos employés :

• le coût du mobilier (bureau, chaise, etc.);
• le coût du matériel de bureau (imprimante, télécopieur, porte-documents, étui ou sac pour ordinateur portable, calculatrice, etc.);
• l'achat d'un téléphone cellulaire, d'un ordinateur, d'un ordinateur portable, d'une tablette, d'un télécopieur, etc.;
• le coût des accessoires informatiques (moniteur, souris, clavier, casque d'écoute, microphone, haut-parleurs, webcam, routeur, etc.);
• la valeur locative relative à l'espace de bureau à domicile, s'il s'agit d'un employé qui est propriétaire;
• le coût mensuel de base pour un téléphone fixe;
• le coût du permis d'utilisation ou les frais de mise en service d'un téléphone cellulaire;
• les autres appareils électroniques (téléviseur, haut-parleurs intelligents, assistant vocal, etc.);
• les primes d'assurance, les taxes et l'impôt foncier relatifs à l'espace de bureau, sauf s'il s'agit d'un employé à la commission;
• la déduction pour amortissement;
• les intérêts hypothécaires;
• les versements en capital d'un prêt hypothécaire;
• les dépenses en capital (remplacement des fenêtres, des planchers, de la fournaise, etc.).

Oui. Si un employé doit exercer temporairement les fonctions liées à son emploi à partir de son domicile uniquement en raison de la COVID-19, la province d'emploi de cet employé demeure celle où il se présentait habituellement au travail immédiatement avant de commencer à travailler à partir de son domicile.

Cette position s'applique à l'égard de l'année d'imposition 2020.

Le crédit de cotisation au FSS est complémentaire au remboursement des cotisations d'employeur accordé dans le cadre de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC). Ainsi, un employeur qui a un établissement au Québec et qui peut bénéficier de la SSUC pour une période d'admissibilité peut également bénéficier du crédit de cotisation au FSS pour cette même période à l'égard d'un employé en congé payé en raison de la pandémie de COVID-19. Les périodes d'admissibilité au crédit de cotisation au FSS sont les mêmes que celles relatives à la SSUC.

Les périodes d'admissibilité sont les suivantes :

• du 15 mars au 11 avril 2020;
• du 12 avril au 9 mai 2020;
• du 10 mai au 6 juin 2020;
• du 7 juin au 4 juillet 2020;
• du 5 juillet au 1^er août 2020;
• du 2 au 29 août 2020;
• du 30 août au 26 septembre 2020;
• du 27 septembre au 24 octobre 2020;
• du 25 octobre au 21 novembre 2020;
• du 22 novembre au 19 décembre 2020;
• du 20 décembre 2020 au 16 janvier 2021;
• du 17 janvier au 13 février 2021;
• du 14 février au 13 mars 2021.

Le crédit de cotisation au FSS que peut demander un employeur est égal au montant total de la cotisation au FSS qu'il paie à l'égard du salaire versé, pour une semaine comprise dans la période d'admissibilité, à certains employés en congé payé en raison de la pandémie de COVID-19.

Non. Le crédit de cotisation au FSS est accordé à un employeur qui est admissible à la Subvention salariale d'urgence du Canada et qui a un établissement au Québec.

Un employeur qui est admissible uniquement à la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs n'est pas admissible au crédit de cotisation au FSS.

Non. Le crédit de cotisation au FSS s'applique à un employé qui est en congé avec salaire, au cours d'une semaine comprise dans une période d'admissibilité. Cependant, un employé qui est sans rémunération de l'employeur pour au moins 14 jours consécutifs au cours d'une période d'admissibilité se terminant le 4 juillet 2020 ou avant n'est pas admissible à ce crédit pour cette période. Ce crédit vise un employé en congé avec salaire pour toute la semaine. Un employé qui accomplit une prestation de travail, même seulement quelques heures durant la semaine, n'est pas visé par ce crédit.

Un employeur doit demander le crédit de cotisation au FSS à l'aide du sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ‑1.S et RLZ-1.ST), pour les années 2020 et 2021, sans y joindre de document additionnel. Nous pourrions communiquer avec lui par la suite pour nous assurer, entre autres, de son admissibilité à ce crédit.

Notez qu'un employeur peut soustraire des paiements périodiques de la cotisation au FSS à remettre à Revenu Québec après le 30 avril 2020 la partie du montant du crédit de cotisation au FSS qui est relatif au salaire versé à un employé en congé payé avant la date limite fixée pour le paiement périodique et qui n'a pas réduit un autre paiement périodique. Cependant, il ne peut pas modifier une déclaration de retenues et de cotisations de l'employeur qu'il nous a déjà transmise avant le 1^er mai 2020 pour tenir compte du crédit de cotisation au FSS.

Le crédit de cotisation au FSS est égal à la partie des salaires assujettis à la cotisation au FSS ayant été versée, pour une semaine comprise dans une période d'admissibilité, à un employé qui était en congé avec salaire (sauf si cet employé était sans rémunération pendant au moins 14 jours consécutifs au cours d'une période d'admissibilité se terminant le 4 juillet 2020 ou avant) multiplié par le taux de cotisation au FSS.

Notez que, si un employé est payé toutes les deux semaines et que l'une des deux semaines est comprise dans une période d'admissibilité, seule la partie des salaires assujettis à la cotisation au FSS ayant été versée pour cette semaine donne droit au crédit de cotisation au FSS.

Non. Les délais habituels de production des déclarations de retenues à la source et de cotisations de l'employeur ainsi que les délais de paiement des sommes dues sont maintenus, et ce, peu importe votre fréquence de paiement.

Une société qui doit produire la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) doit normalement nous la transmettre au plus tard à la date qui suit de six mois la fin de son année d'imposition. Si cette date est comprise dans la période

• qui débute le 17 mars 2020 et se termine le 30 mai 2020, la société aura jusqu'au 1^er juin 2020 pour nous transmettre sa déclaration;
• qui débute le 31 mai 2020 et se termine le 31 août 2020, la société aura jusqu'au 1^er septembre 2020 pour nous transmettre sa déclaration.

Toutefois, si la date limite de paiement du solde d'impôt d'une société a été reportée au 30 septembre 2020, aucune pénalité pour production tardive ne sera appliquée à l'égard de sa déclaration de revenus produite au plus tard à cette date (le report du paiement du solde d'impôt au 30 septembre 2020 s'applique à une société dont l'année d'imposition se termine dans la période du 17 janvier au 29 juillet 2020).

Une société qui devait effectuer des versements d'acomptes provisionnels dans la période qui débute le 17 mars 2020 et se termine le 29 septembre 2020 pourra effectuer ces versements au plus tard le 30 septembre 2020.

Si ces versements ne sont pas reçus au 30 septembre 2020, les intérêts courront à partir du 1^er octobre 2020.

Une société qui a un solde d'impôt à payer doit normalement l'acquitter au plus tard à la date qui suit de deux mois la fin de son année d'imposition. Si cette date est comprise dans la période qui débute le 17 mars 2020 et se termine le 29 septembre 2020, la société pourra effectuer son paiement au plus tard le 30 septembre 2020.

Si le paiement n'est pas reçu au 30 septembre 2020, les intérêts courront à partir du 1^er octobre 2020.

Comme la SSUC constitue une aide gouvernementale, le montant de la SSUC obtenue relativement à un salaire doit réduire le montant du salaire admissible à un crédit d'impôt, dans la mesure où le salaire pour lequel la SSUC est obtenue donne droit à ce crédit d'impôt.

Les sociétés de personnes qui devaient produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) au plus tard dans la période

• débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 31 mars 2020 pourront plutôt produire cette déclaration au plus tard le 1^er mai 2020;
• débutant le 1^er avril 2020 et se terminant le 30 mai 2020 pourront plutôt produire cette déclaration au plus tard le 1^er juin 2020;
• débutant le 31 mai 2020 et se terminant le 31 août 2020 pourront plutôt produire cette déclaration au plus tard le 1^er septembre 2020.

La date limite de production de la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et d'autres donataires (TP-985.22) est reportée au 31 décembre 2020 pour les organismes de bienfaisance enregistrés qui devaient produire cette déclaration au plus tard durant la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 décembre 2020.

Cette mesure s'applique également aux autres donataires devant produire le formulaire TP-985.22 au plus tard durant cette période.

Un organisme à but non lucratif constitué en société doit normalement nous transmettre la Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif (CO-17.SP) ainsi que la Déclaration de renseignements des entités exonérées d'impôt (TP-997.1), s'il y a lieu, au plus tard à la date qui suit de six mois la fin de son année d'imposition. Si cette date est comprise dans la période

• débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 mai 2020, l'organisme pourra nous transmettre ces documents au plus tard le 1^er juin 2020;
• débutant le 31 mai 2020 et se terminant le 31 août 2020, l'organisme pourra nous transmettre ces documents au plus tard le 1^er septembre 2020.

La date limite de production de la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) ou de la Déclaration de renseignements des fiducies (TP-646.1) a été reportée pour certaines fiducies.

Fiducie dont l'année d'imposition se terminait le 31 décembre 2019

La date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements de 2019 d'une fiducie dont l'année d'imposition se terminait le 31 décembre 2019 a été reportée au 1^er mai 2020.

Fiducie dont l'année d'imposition se terminait dans la période du 1^er janvier au 1^er mars 2020

La date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements d'une fiducie dont l'année d'imposition se terminait dans la période du 1^er janvier au 1^er mars 2020 a été reportée au 1^er juin 2020.

Fiducie dont l'année d'imposition se terminait dans la période du 2 mars au 2 juin 2020

La date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements d'une fiducie dont l'année d'imposition se terminait dans la période du 2 mars au 2 juin 2020 a été reportée au 1^er septembre 2020.

Toutefois, si la date limite de paiement du solde d'impôt d'une fiducie a été reportée au 30 septembre 2020, aucune pénalité pour production tardive ne sera appliquée à l'égard de sa déclaration de revenus produite au plus tard à cette date.

La date limite de production de la Déclaration relative à l'impôt minier (IM-30) est reportée

• au 1^er juin 2020, pour les exploitants qui devaient produire cette déclaration au plus tard durant la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 mai 2020;
• au 1^er septembre 2020, pour les exploitants qui devaient produire cette déclaration au plus tard durant la période débutant le 31 mai 2020 et se terminant le 31 août 2020.

Cette mesure s'applique également aux exploitants qui possèdent plus d'une mine et qui doivent utiliser les formulaires IM-30.MX et IM-30.DL (plutôt que le formulaire IM-30) pour produire leur déclaration relative à l'impôt minier.

Les assouplissements liés au report du paiement du solde et des acomptes provisionnels relatifs à l'impôt minier sont les mêmes que ceux qui s'appliquent dans le cas de l'impôt des sociétés. Pour plus d'information à ce sujet, voyez plus haut la partie « Entreprises – Impôt des sociétés (déclaration de revenus) ».

Non. Depuis le 1^er juillet 2020, les obligations habituelles relatives à la production et à la transmission des sommaires périodiques des ventes (SPV) sont redevenues applicables.

Par conséquent, les exploitants d'établissements de restauration sont de nouveau tenus de produire un SPV au moyen d'un module d'enregistrement des ventes et de nous le transmettre dans les délais prescrits.

Aucune pénalité ne sera cependant imposée à un exploitant qui aura omis de produire et de transmettre des SPV pour les périodes comprises entre le 1^er janvier et le 30 juin 2020. Dans ce cas, l'exploitant est tout de même invité à nous transmettre les SPV relatifs à ces périodes dès qu'il sera en mesure de le faire.

Oui, jusqu'à nouvel ordre, il est permis de signer électroniquement les formulaires suivants, à la condition que la signature réponde aux exigences générales relatives aux outils spécialisés :

• Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69 ou MRW-69.RP);
• Autorisation relative à la communication de renseignements à une personne inscrite à Mon dossier pour les entreprises ou procuration (MRW-69.E);
• Révocation d'une autorisation relative à la communication de renseignements ou d'une procuration (MR-69.R);
• Conditions générales d'emploi (TP-64.3).

Notez que toute personne qui souhaite donner une procuration ou une autorisation à une personne désignée peut le faire par l'entremise de Mon dossier pour les entreprises, sans avoir recours à une signature électronique.  

Les principaux types de signatures électroniques que Revenu Québec acceptera sont les suivants :

• un certificat numérique (par exemple, un certificat numérique produit au moyen d'un outil spécialisé);
• une signature manuscrite numérisée (par exemple, l'apposition de l'image d'une signature);
• une signature manuscrite apposée à l'aide d'un accessoire technologique (par exemple, un stylet ou une souris).

Le 17 mars 2020, une directive a été transmise aux institutions financières afin de les informer que Revenu Québec accordait la mainlevée des saisies administratives effectuées en matière fiscale à l'égard des comptes bancaires courants, y compris les comptes bancaires de sociétés. Cette mesure permettait notamment de rendre les montants d'aide accordés par les deux paliers de gouvernement accessibles à toutes les personnes concernées.

Compte tenu de l'évolution des événements, à compter du 5 octobre 2020, Revenu Québec recommence à appliquer les mesures de recouvrement, tout en tenant compte des mesures d'assouplissement toujours en vigueur. Ainsi, à compter de cette date, des saisies bancaires relatives à des créances fiscales québécoises peuvent à nouveau être transmises à des institutions financières.

Les demandes formelles de paiement délivrées relativement à la TPS en vertu de la Loi sur la taxe d'accise demeurent toutefois suspendues jusqu'à nouvel ordre.  

Notez que les saisies administratives ont été maintenues à l'égard des comptes bancaires d'investissement, y compris les comptes REER, sauf si une même saisie administrative visait simultanément un compte courant et un compte d'investissement. De plus, si des procédures judiciaires avaient été entamées pour la liquidation des comptes d'investissement, la saisie de ces comptes a aussi été maintenue. Pour plus de renseignements concernant votre situation, veuillez communiquer avec Revenu Québec au 1 866 832-6816.

Le dépôt direct demeure le moyen le plus rapide pour recevoir un remboursement auquel vous avez droit.

Pour plus d'information concernant l'inscription au dépôt direct, consultez la page Remboursement par dépôt direct.

La transmission électronique d'une déclaration permet un traitement plus rapide et sécuritaire de cette dernière, car elle réduit le nombre de manipulations des documents.

Pour en savoir plus, voyez les services en ligne que nous offrons aux entreprises.