Les dates limites de production de tous les types de déclarations de TPS/TVH et de TVQ ne sont pas modifiées. Les personnes qui sont en mesure de produire ces déclarations dans les délais habituels sont invitées à le faire.

Toutefois, aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront imposés à une personne qui produira au plus tard le 30 juin 2020 l'ensemble des déclarations qu'elle devait normalement produire au plus tard dans la période du 27 mars 2020 au 1^er juin 2020 inclusivement.

Si vous avez toujours de la difficulté à produire vos déclarations de TPS/TVH ou de TVQ après le 30 juin, vous pouvez nous envoyer par écrit une demande d'annulation des pénalités applicables. Chaque cas sera examiné selon les faits qui lui sont propres. Vous pouvez cliquer sur les hyperliens pour plus de renseignements.  

La date limite pour effectuer les paiements relatifs aux déclarations de TPS/TVH et de TVQ devant être produites dans la période du 27 mars 2020 au 1^er juin 2020 inclusivement est reportée au 30 juin 2020. Il en va de même pour les versements d'acomptes provisionnels devant être effectués pendant cette période.

Si vous avez toujours de la difficulté à effectuer les paiements ou versements d'acomptes relatifs à la TPS/TVH ou à la TVQ après le 30 juin, vous pouvez communiquer avec nous pour conclure une entente de paiement ou nous envoyer par écrit une demande d'annulation des intérêts ou des pénalités applicables. Chaque cas sera examiné selon les faits qui lui sont propres. Vous pouvez cliquer sur les hyperliens pour plus de renseignements.

Oui. Dans le contexte actuel, nous avons temporairement modifié nos façons de faire afin d'accélérer le traitement des demandes de remboursement de taxes. Nous visons ainsi à vous assurer un accès rapide à des liquidités qui sont nécessaires à vos activités.

Notez que Revenu Québec vous permet maintenant d'envoyer certains formulaires de remboursement de taxes en format PDF remplissables à l'écran à l'aide de notre service en ligne Transmettre une demande de remboursement de taxe, accessible dans Mon dossier pour les entreprises.

Les services électroniques permettent un traitement plus rapide des demandes.

La date limite de production de la déclaration de la taxe sur l'hébergement pour le premier trimestre civil de l'année 2020, c'est-à-dire la déclaration qui devait être produite au plus tard le 30 avril 2020, est reportée au 31 juillet 2020, tout comme la date limite de versement de la taxe qui s'y rapporte.

Par conséquent, les personnes inscrites au fichier de la taxe sur l'hébergement devront produire deux déclarations au plus tard le 31 juillet 2020, soit une visant le premier trimestre civil de l'année 2020 et une autre visant le deuxième trimestre civil de cette année.

Oui. Cette mesure vise toute personne qui devait produire une déclaration de la taxe sur l'hébergement pour le premier trimestre civil de l'année 2020.

Non. Aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront exigibles si la déclaration de la taxe sur l'hébergement pour le premier trimestre civil de l'année 2020 est produite au plus tard le 31 juillet 2020 et que le versement de la taxe qui s'y rapporte est effectué au plus tard à cette date.

Aucune mesure particulière n'a été annoncée concernant les autres taxes, telles que :

• la taxe sur les boissons alcooliques;
• la taxe sur les primes d'assurance;
• le droit spécifique sur les pneus neufs;
• la taxe municipale pour le 9-1-1;
• la taxe sur les carburants;
• l'impôt sur le tabac.

Non. Les délais habituels de production des déclarations de retenues à la source et de cotisations de l'employeur ainsi que les délais de paiement des sommes dues sont maintenus, et ce, peu importe votre fréquence de paiement.

Dans le contexte exceptionnel lié à la COVID-19, nous considérons que le remboursement total ou partiel, sur présentation de pièces justificatives, d'une somme maximale de 500 $ visant à compenser le coût d'acquisition de l'équipement informatique personnel ou de l'équipement de bureau nécessaires au télétravail ne constitue pas un avantage imposable pour l'employé. En effet, nous considérons que c'est principalement l'employeur qui bénéficie de cet avantage.

De façon complémentaire à la Subvention salariale d'urgence du Canada du gouvernement fédéral, le crédit de cotisation au FSS est accordé à un employeur qui est admissible à la Subvention salariale d'urgence du Canada et qui a un établissement au Québec, pour une période pouvant atteindre 36 semaines, soit du 15 mars au 21 novembre 2020.

Comme pour le remboursement de certaines cotisations d'employeur accordé par le gouvernement fédéral, le crédit est égal au montant total de la cotisation au FSS payée par un employeur à l'égard du salaire versé à certains employés en congé payé.

Pour plus d'information à ce sujet, consultez

• le bulletin d'information 2020-11, publié le 17 août 2020 et accessible sur le site du ministère des Finances du Québec;
• la page Subvention salariale d'urgence du Canada dans le site du gouvernement du Canada.

Non. Le crédit de cotisation au FSS est accordé à un employeur qui est admissible à la Subvention salariale d'urgence du Canada et qui a un établissement au Québec.

Un employeur qui est admissible uniquement à la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs n'est pas admissible au crédit de cotisation au FSS.

Non. Le crédit de cotisation au FSS s'applique à un employé qui est en congé avec salaire, au cours d'une semaine comprise dans une période d'admissibilité. Cependant, un employé qui est sans rémunération de l'employeur pour au moins 14 jours consécutifs au cours d'une période d'admissibilité se terminant le 4 juillet 2020 ou avant n'est pas admissible à ce crédit pour cette période. Ce crédit vise un employé en congé avec salaire pour toute la semaine. Un employé qui accomplit une prestation de travail, même seulement quelques heures durant la semaine, n'est pas visé par ce crédit.

Un employeur doit demander le crédit de cotisation au FSS à l'aide du sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ‑1.S et RLZ-1.ST), pour l'année 2020, sans y joindre de document additionnel. Nous pourrions communiquer avec lui par la suite pour nous assurer, entre autres, de son admissibilité à ce crédit.

Notez qu'un employeur peut soustraire des paiements périodiques de la cotisation au FSS à remettre à Revenu Québec après le 30 avril 2020 la partie du montant du crédit de cotisation au FSS qui est relatif au salaire versé à un employé en congé avec salaire avant la date limite fixée pour le paiement périodique et qui n'a pas réduit un autre paiement périodique. Cependant, il ne peut pas modifier une déclaration de retenues et de cotisations de l'employeur qu'il nous a déjà transmise avant le 1^er mai 2020 pour tenir compte du crédit de cotisation au FSS.

Le crédit de cotisation au FSS est égal à la partie des salaires assujettis à la cotisation au FSS ayant été versée, pour une semaine comprise dans une période d'admissibilité, à un employé qui était en congé avec salaire (sauf si cet employé était sans rémunération pendant au moins 14 jours consécutifs au cours d'une période d'admissibilité se terminant le 4 juillet 2020 ou avant) multiplié par le taux de cotisation au FSS.

Notez que, si un employé est payé toutes les deux semaines et que l'une des deux semaines est comprise dans une période d'admissibilité, seule la partie des salaires assujettis à la cotisation au FSS ayant été versée pour cette semaine donne droit au crédit de cotisation au FSS.

Oui. Si un employé doit exercer temporairement les fonctions liées à son emploi à partir de son domicile uniquement en raison de la COVID-19, la province d'emploi de cet employé demeure celle où il se présentait habituellement au travail immédiatement avant de commencer à travailler à partir de son domicile.

Cette position s'applique à l'égard de l'année d'imposition 2020.

Une société qui doit produire la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) doit normalement nous la transmettre au plus tard à la date qui suit de six mois la fin de son année d'imposition. Si cette date est comprise dans la période

• qui débute le 17 mars 2020 et se termine le 30 mai 2020, la société aura jusqu'au 1^er juin 2020 pour nous transmettre sa déclaration;
• qui débute le 31 mai 2020 et se termine le 31 août 2020, la société aura jusqu'au 1^er septembre 2020 pour nous transmettre sa déclaration.

Toutefois, si la date limite de paiement du solde d'impôt d'une société a été reportée au 30 septembre 2020, aucune pénalité pour production tardive ne sera appliquée à l'égard de sa déclaration de revenus produite au plus tard à cette date.

Une société qui devait effectuer des versements d'acomptes provisionnels dans la période qui débute le 17 mars 2020 et se termine le 29 septembre 2020 pourra effectuer ces versements au plus tard le 30 septembre 2020.

Si ces versements ne sont pas reçus au 30 septembre 2020, les intérêts courront à partir du 1^er octobre 2020.

Une société qui a un solde d'impôt à payer doit normalement l'acquitter au plus tard à la date qui suit de deux mois la fin de son année d'imposition. Si cette date est comprise dans la période qui débute le 17 mars 2020 et se termine le 29 septembre 2020, la société pourra effectuer son paiement au plus tard le 30 septembre 2020.

Si le paiement n'est pas reçu au 30 septembre 2020, les intérêts courront à partir du 1^er octobre 2020.

Les sociétés de personnes qui devaient produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) au plus tard dans la période

• débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 31 mars 2020 pourront plutôt produire cette déclaration au plus tard le 1^er mai 2020;
• débutant le 1^er avril 2020 et se terminant le 30 mai 2020 pourront plutôt produire cette déclaration au plus tard le 1^er juin 2020;
• débutant le 31 mai 2020 et se terminant le 31 août 2020 pourront plutôt produire cette déclaration au plus tard le 1^er septembre 2020.

La date limite de production de la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et d'autres donataires (TP-985.22) est reportée au 31 décembre 2020 pour les organismes de bienfaisance enregistrés qui devaient produire cette déclaration au plus tard durant la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 décembre 2020.

Cette mesure s'applique également aux autres donataires devant produire le formulaire TP-985.22 au plus tard durant cette période.

Un organisme à but non lucratif constitué en société doit normalement nous transmettre la Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif (CO-17.SP) ainsi que la Déclaration de renseignements des entités exonérées d'impôt (TP-997.1), s'il y a lieu, au plus tard à la date qui suit de six mois la fin de son année d'imposition. Si cette date est comprise dans la période

• débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 mai 2020, l'organisme pourra nous transmettre ces documents au plus tard le 1^er juin 2020;
• débutant le 31 mai 2020 et se terminant le 31 août 2020, l'organisme pourra nous transmettre ces documents au plus tard le 1^er septembre 2020.

La date limite de production de la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) ou de la Déclaration de renseignements des fiducies (TP-646.1) a été reportée pour certaines fiducies.

Fiducie dont l'année d'imposition se terminait le 31 décembre 2019

La date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements de 2019 d'une fiducie dont l'année d'imposition se terminait le 31 décembre 2019 a été reportée au 1^er mai 2020.

Fiducie dont l'année d'imposition se terminait dans la période du 1^er janvier au 1^er mars 2020

La date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements d'une fiducie dont l'année d'imposition se terminait dans la période du 1^er janvier au 1^er mars 2020 a été reportée au 1^er juin 2020.

Fiducie dont l'année d'imposition se terminait dans la période du 2 mars au 2 juin 2020

La date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements d'une fiducie dont l'année d'imposition se terminait dans la période du 2 mars au 2 juin 2020 a été reportée au 1^er septembre 2020.

Toutefois, si la date limite de paiement du solde d'impôt d'une fiducie a été reportée au 30 septembre 2020, aucune pénalité pour production tardive ne sera appliquée à l'égard de sa déclaration de revenus produite au plus tard à cette date.

La date limite de production de la Déclaration relative à l'impôt minier (IM-30) est reportée

• au 1^er juin 2020, pour les exploitants qui devaient produire cette déclaration au plus tard durant la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 mai 2020;
• au 1^er septembre 2020, pour les exploitants qui devaient produire cette déclaration au plus tard durant la période débutant le 31 mai 2020 et se terminant le 31 août 2020.

Cette mesure s'applique également aux exploitants qui possèdent plus d'une mine et qui doivent utiliser les formulaires IM-30.MX et IM-30.DL (plutôt que le formulaire IM-30) pour produire leur déclaration relative à l'impôt minier.

Les assouplissements liés au report du paiement du solde et des acomptes provisionnels relatifs à l'impôt minier sont les mêmes que ceux qui s'appliquent dans le cas de l'impôt des sociétés. Pour plus d'information à ce sujet, voyez plus haut la partie « Entreprises – Impôt des sociétés (déclaration de revenus) ».

Non. Depuis le 1^er juillet 2020, les obligations habituelles relatives à la production et à la transmission des sommaires périodiques des ventes (SPV) sont redevenues applicables.

Par conséquent, les exploitants d'établissements de restauration sont de nouveau tenus de produire un SPV au moyen d'un module d'enregistrement des ventes et de nous le transmettre dans les délais prescrits.

Aucune pénalité ne sera cependant imposée à un exploitant qui aura omis de produire et de transmettre des SPV pour les périodes comprises entre le 1^er janvier et le 30 juin 2020. Dans ce cas, l'exploitant est tout de même invité à nous transmettre les SPV relatifs à ces périodes dès qu'il sera en mesure de le faire.

Oui, jusqu'à nouvel ordre, il est permis de signer électroniquement les formulaires suivants, à la condition que la signature réponde aux exigences générales relatives aux outils spécialisés :

• Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69 ou MRW-69.RP);
• Autorisation relative à la communication de renseignements à une personne inscrite à Mon dossier pour les entreprises ou procuration (MRW-69.E);
• Révocation d'une autorisation relative à la communication de renseignements ou d'une procuration (MR-69.R).

Noter que toute personne qui souhaite donner une procuration ou une autorisation à une personne désignée peut le faire par l'entremise de Mon dossier pour les entreprises, sans avoir recours à une signature électronique.  

Les principaux types de signatures électroniques que Revenu Québec acceptera sont les suivants :

• un certificat numérique (par exemple, un certificat numérique produit au moyen d'un outil spécialisé);
• une signature manuscrite numérisée (par exemple, l'apposition de l'image d'une signature);
• une signature manuscrite apposée à l'aide d'un accessoire technologique (par exemple, un stylet ou une souris).

Le 17 mars 2020, une directive a été transmise aux institutions financières afin de les informer que Revenu Québec accordait la mainlevée des saisies administratives effectuées en matière fiscale à l'égard des comptes bancaires courants, y compris les comptes bancaires de sociétés. Cette mesure permettait notamment de rendre les montants d'aide accordés par les deux paliers de gouvernement accessibles à toutes les personnes concernées.

Compte tenu de l'évolution des événements, à compter du 5 octobre 2020, Revenu Québec recommence à appliquer les mesures de recouvrement, tout en tenant compte des mesures d'assouplissement toujours en vigueur. Ainsi, à compter de cette date, des saisies bancaires relatives à des créances fiscales québécoises peuvent à nouveau être transmises à des institutions financières.

Les demandes formelles de paiement délivrées relativement à la TPS en vertu de la Loi sur la taxe d'accise demeurent toutefois suspendues jusqu'à nouvel ordre.  

Notez que les saisies administratives ont été maintenues à l'égard des comptes bancaires d'investissement, y compris les comptes REER, sauf si une même saisie administrative visait simultanément un compte courant et un compte d'investissement. De plus, si des procédures judiciaires avaient été entamées pour la liquidation des comptes d'investissement, la saisie de ces comptes a aussi été maintenue. Pour plus de renseignements concernant votre situation, veuillez communiquer avec Revenu Québec au 1 866 832-6816.

Le dépôt direct demeure le moyen le plus rapide pour recevoir un remboursement auquel vous avez droit.

Pour plus d'information concernant l'inscription au dépôt direct, consultez la page Remboursement par dépôt direct.

La transmission électronique d'une déclaration permet un traitement plus rapide et sécuritaire de cette dernière, car elle réduit le nombre de manipulations des documents.

Pour en savoir plus, voyez les services en ligne que nous offrons aux entreprises.