COVID-19 – Foire aux questions pour les entreprises

Cette page présente des questions souvent posées à nos services à la clientèle dans le cadre de la crise provoquée par la COVID-19. Nous espérons que les réponses offertes sauront vous aider. 

Impôt des sociétés

Revenu Québec n'imposera aucune pénalité et aucun intérêt aux citoyens qui produisent leur déclaration de revenus ou qui paient leur solde d'impôt après la date limite du 30 avril 2021, mais au plus tard le 31 mai 2021 (voir la FAQ pour les citoyens).

De telles mesures d'assouplissement sont-elles prévues pour les sociétés?Nouveau

Non, de telles mesures d'assouplissement ne sont pas prévues.

Pour une société, la date limite de production de la déclaration de revenus et la date limite de paiement du solde d'impôt sont différentes. À la fin de son année d'imposition, une société dispose d'un délai de 6 mois pour produire sa déclaration de revenus et d'un délai de 2 mois pour payer son solde d'impôt à Revenu Québec.

Ainsi, la date limite de production de la déclaration de revenus d'une société est différente de celle applicable aux particuliers, puisque l'année d'imposition d'une société correspond à son exercice financier.

Un grand nombre de sociétés ont une année d'imposition qui se termine le 31 décembre. Pour éviter de payer des intérêts, les sociétés dont une année d'imposition se terminait le 31 décembre 2020 devaient payer leur solde d'impôt avant le 28 février 2021. Or, les mesures d'assouplissement mises en place pour les particuliers ont été annoncées après cette date. Si de telles mesures avaient été mises en place pour les sociétés, elles n'auraient pas eu l'effet souhaité, puisque seules les sociétés n'ayant pas acquitté leur solde d'impôt dans les 2 mois suivant la fin de leur année d'imposition en auraient bénéficié.

Notez qu'une société ne se verra pas imposer d'intérêts ni de pénalité pour production tardive si elle acquitte son solde d'impôt dans les 2 mois suivant la fin de son année d'imposition.

Quelles sont les incidences de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) sur le calcul des crédits d'impôt qu'une société peut demander relativement à des salaires qu'elle a versés?

Comme la SSUC constitue une aide gouvernementale, le montant de la SSUC obtenue relativement à un salaire doit réduire le montant du salaire admissible à un crédit d'impôt, dans la mesure où le salaire pour lequel la SSUC est obtenue donne droit à ce crédit d'impôt.

Si un employé qui se présente habituellement au travail à un établissement d'une société situé au Québec doit travailler temporairement à son domicile en raison de la COVID-19, son employeur doit-il le considérer comme un employé qui se présente toujours à cet établissement, au moment de déterminer si son salaire donne droit à un crédit d'impôt?Nouveau

Oui, si un employé doit exercer ses fonctions à son domicile uniquement en raison des mesures mises en place pour éviter la propagation de la COVID-19, et que cette situation est temporaire et entièrement attribuable à la crise sanitaire, cet employé est réputé se présenter au travail à l'établissement de la société où il se présentait immédiatement avant de commencer à travailler à son domicile.

Cette règle s'applique pour l'année d'imposition 2020 et pour au moins une partie de l'année d'imposition 2021. La date de fin d'application de cette règle sera déterminée plus tard, selon l'évolution de la situation liée à la pandémie.

Est-ce qu'une société a un établissement réputé au domicile de son employé, ou de son mandataire, si celui-ci a l'autorité générale de contracter pour elle et qu'il travaille temporairement, uniquement en raison de la COVID-19, à son domicile situé dans une province autre que celle où il exerce normalement ses fonctions?Nouveau

Non, la société n'est pas réputée avoir un établissement au domicile de son employé, ou de son mandataire, si celui-ci travaille temporairement, uniquement en raison des mesures mises en place pour éviter la propagation de la COVID-19, à son domicile situé dans une province autre que celle où il exerce normalement ses fonctions.

Cette règle s'applique pour l'année d'imposition 2020 et pour au moins une partie de l'année d'imposition 2021. La date de fin d'application de cette règle sera déterminée plus tard, selon l'évolution de la situation liée à la pandémie.

Informations générales

Quel est le moyen le plus rapide pour recevoir un remboursement auquel j'ai droit dans les circonstances actuelles?

Le dépôt direct demeure le moyen le plus rapide pour recevoir un remboursement auquel vous avez droit.

Pour plus d'information concernant l'inscription au dépôt direct, consultez la page Remboursement par dépôt direct.

Quel est le moyen le plus rapide et sécuritaire de produire une déclaration dans les circonstances actuelles?

La transmission électronique d'une déclaration permet un traitement plus rapide et sécuritaire de cette dernière, car elle réduit le nombre de manipulations des documents.

Pour en savoir plus, voyez les services en ligne que nous offrons aux entreprises.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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