COVID-19 – Foire aux questions pour les employeurs

Cette page présente des questions souvent posées à nos services à la clientèle dans le cadre de la crise provoquée par la COVID-19. Nous espérons que les réponses offertes sauront vous aider. 

Avantages imposables

Avantage relatif à l'utilisation d'une automobile

Conformément au principe d'harmonisation des législations fiscales en matière d'automobile, les règles temporaires applicables dans le cadre de la détermination de la valeur de l'avantage imposable relatif à une automobile pour les années 2020 et 2021 seront les mêmes dans le régime d'imposition québécois et dans le régime d'imposition fédéral.

Quelles conditions doivent être remplies pour que la valeur du droit d'usage d'une automobile soit réduite?

De façon générale, un employeur peut réduire la valeur du droit d'usage d'une automobile mise à la disposition d'un employé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • l'employeur exige que l'employé utilise l'automobile pour exercer ses fonctions;
  • l'employé utilise l'automobile principalement (à plus de 50 %) dans l'exercice de ses fonctions;
  • le nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles ne dépasse pas 1 667 kilomètres par période de 30 jours ou un total de 20 004 kilomètres par année.

La condition relative à l'utilisation de l'automobile (à plus de 50 %) par l'employé dans l'exercice de ses fonctions sera réputée remplie en 2020 et en 2021 si les conditions mentionnées ci-dessus étaient remplies en 2019 et que l'automobile est fournie par le même employeur qu'en 2019.

De plus, le calcul de l'avantage relatif à l'automobile pour les années 2020 et 2021 se fera en utilisant les données propres à ces deux années d'imposition.

Comment doit-on calculer la valeur de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement?

De façon générale, pour calculer la valeur de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement, l'employeur peut utiliser le formulaire Calcul de l'avantage relatif à une automobile (TP-41.C) ou l'une des méthodes de calcul présentées ci-dessous.

Méthode de base

Selon cette méthode, la valeur de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement liés à l'utilisation personnelle d'une automobile est de 0,28 $ par kilomètre pour 2020 et de 0,27 $ par kilomètre pour 2021. Si les fonctions de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles, la valeur de cet avantage est de 0,25 $ par kilomètre pour 2020 et de 0,24 $ par kilomètre pour 2021.

Méthode simplifiée

L'employeur peut utiliser cette méthode si les deux conditions suivantes sont respectées :

  • l'employé utilise l'automobile principalement (à plus de 50 %) dans l'exercice de ses fonctions;
  • l'employé a avisé l'employeur par écrit, avant la fin de l'année, qu'il souhaite que la méthode simplifiée soit utilisée pour le calcul de la valeur de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement.

Selon cette méthode, la valeur de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement est égale à la moitié du montant raisonnable qui représente la valeur du droit d'usage de l'automobile, avant toute déduction des sommes que l'employé a remboursées relativement à ce droit d'usage.

Si l'employé satisfaisait aux conditions d'utilisation de la méthode simplifiée en 2019, cette méthode peut être utilisée pour les années 2020 et 2021, et ce, même si l'employé n'a pas avisé par écrit son employeur qu'il souhaite que cette méthode soit utilisée.

De plus, l'avantage relatif aux frais de fonctionnement correspond au moins élevé des deux montants suivants :

  • l'avantage relatif aux frais de fonctionnement déterminé selon le taux prescrit par kilomètre indiqué ci-dessus (méthode de base);
  • la moitié du montant raisonnable qui représente la valeur du droit d'usage (méthode simplifiée).

Équipement informatique et équipement de bureau

Est-ce qu'une somme versée à un employé par son employeur pour lui permettre d'acquérir l'équipement nécessaire au télétravail constitue un avantage imposable pour l'employé?

Dans le contexte exceptionnel lié à la COVID-19, nous considérons que le remboursement total ou partiel, sur présentation de pièces justificatives, d'une somme maximale de 500 $ visant à compenser le coût d'acquisition de l'équipement informatique personnel ou de l'équipement de bureau nécessaires au télétravail ne constitue pas un avantage imposable pour l'employé. En effet, nous considérons que c'est principalement l'employeur qui bénéficie de cet avantage.

Cependant, si le remboursement dépasse 500 $, l'excédent est imposable et doit être inclus aux cases A et L du relevé 1 de l'employé.

Stationnement

Est-ce que le stationnement fourni par un employeur constitue un avantage imposable pour un employé qui est en situation de télétravail en raison de la COVID-19?

De façon générale, le stationnement fourni gratuitement ou à un coût réduit par un employeur au lieu habituel de travail d'un employé constitue un avantage imposable pour celui-ci. La valeur de l'avantage est généralement calculée en fonction de la disponibilité du stationnement plutôt que de l'usage réel qui en est fait, et correspond à la juste valeur marchande de la place de stationnement moins toute somme que rembourse l'employé pour son utilisation.

Dans le contexte exceptionnel lié à la COVID-19, si un employé doit effectuer du télétravail au cours d'une période débutant après le 12 mars 2020, la valeur de l'avantage relatif au stationnement fourni par l'employeur au cours de cette période sera nulle pour l'employé. En effet, nous considérons que la place de stationnement n'est pas disponible pour l'employé, puisqu'il ne peut plus se rendre à son lieu habituel de travail au cours de cette période.

Notez que cela ne s'applique pas à un employé qui s'absente du travail pour une période de vacances ou un congé de maladie ou qui participe volontairement à un programme de télétravail.

Télétravail

Important

L'information ci-dessous s'adresse uniquement aux employeurs qui ont des employés en situation de télétravail en raison de la crise liée à la COVID-19.

Est-ce que les employeurs doivent produire le formulaire Conditions générales d'emploi (TP-64.3) pour tous leurs employés en télétravail en 2020 en raison de la COVID-19?

Les employés qui étaient en situation de télétravail en 2020 et qui ont engagé des dépenses pour effectuer du télétravail en raison de la crise liée à la COVID-19 pourraient avoir droit à une déduction pour certaines de ces dépenses dans leur déclaration de revenus de 2020.

Si l'employé choisit d'utiliser la méthode à taux fixe temporaire pour calculer ses dépenses relatives au télétravail, il n'a pas à faire remplir par son employeur le formulaire Conditions générales d'emploi (TP-64.3) pour déduire ces dépenses. 

Si l'employé choisit plutôt d'utiliser la méthode détaillée pour calculer ses dépenses relatives au télétravail, il doit faire remplir par son employeur le formulaire TP-64.3 pour déduire ces dépenses. Dans ce cas, 

  • l'employeur qui avait peu d'employés en situation de télétravail en 2020 peut remplir pour chacun d'eux la version 2020-10 du formulaire Conditions générales d'emploi (TP-64.3), la signer (voyez les questions concernant la signature électronique) et la leur transmettre pour qu'ils la joignent à leur déclaration de revenus de l'année d'imposition 2020;
  • l'employeur qui avait plusieurs employés en situation de télétravail en 2020 peut utiliser le service en ligne Demander des formulaires Conditions générales d'emploi (TP-64.3) préremplis. Ce service permet à l'employeur de préremplir et de télécharger le formulaire TP-64.3 pour chacun de ses employés en télétravail. L'employeur peut signer chaque formulaire de façon électronique et le transmettre à chacun de ses employés pour qu'ils le joignent à leur déclaration de revenus de l'année d'imposition 2020. Pour en savoir plus sur ce service, consultez la page Accès au service Demander des formulaires Conditions générales d'emploi (TP-64.3) préremplis.
Note

Pour aider les employés à choisir la méthode la plus avantageuse pour calculer les dépenses relatives au télétravail, le ministère des Finances met à leur disposition un outil d'aide à la décision.

Comment un employeur doit-il remplir le formulaire Conditions générales d'emploi (TP-64.3) pour un employé en télétravail?

Voici des renseignements sur la façon de remplir certaines parties du formulaire Conditions générales d'emploi (TP-64.3) pour un employé en télétravail.

Questions relatives à l'emploi (partie 3.1 du formulaire TP-64.3)

La période d'emploi de l'employé correspond à la période durant laquelle ce dernier était à l'emploi de son employeur en 2020 (y compris la période durant laquelle il était en télétravail).

Dépenses relatives au télétravail (partie 3.6 du formulaire TP-64.3)

Un employé qui a effectué du télétravail à son domicile plus de 50 % du temps durant une période d'au moins un mois (quatre semaines sans interruption) en 2020 en raison de la COVID-19 peut déduire certaines dépenses relatives au télétravail.

Un employé qui a payé pour des fournitures de bureau (papier, crayons, cartouche d'encre, etc.) qu'il a utilisées directement dans le cadre de ses fonctions peut déduire certaines dépenses relatives au télétravail (voyez la question suivante pour connaître les dépenses admissibles à une déduction).

Pour plus de précisions concernant les frais de bureau à domicile et les fournitures admissibles, consultez le guide Les dépenses d'emploi (IN-118).

Le montant d'un remboursement de dépenses personnelles d'un employé par son employeur doit généralement être inclus aux cases A et L du relevé 1 de l'employé, sauf si une disposition de la Loi sur les impôts permet le contraire.

Dans le contexte exceptionnel lié à la COVID-19, nous considérons que le remboursement total ou partiel, sur présentation de pièces justificatives, d'une somme maximale de 500 $ visant à compenser le coût d'acquisition de l'équipement informatique personnel ou de l'équipement de bureau nécessaires au télétravail ne constitue pas un avantage imposable pour l'employé. En effet, nous considérons que c'est principalement son employeur qui bénéficie de cet avantage. Cependant, si le remboursement dépasse 500 $, l'excédent est imposable et doit être inclus aux cases A et L du relevé 1 de l'employé.

Quelles sont les dépenses d'emploi qui donnent droit à une déduction?

Vous trouverez ci-dessous les dépenses relatives au télétravail les plus courantes.

Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes donnent droit à une déduction dans la déclaration de revenus de vos employés :

  • le coût du papier, des crayons, des cartouches d'encre, des agrafes, des trombones, des enveloppes et des stylos;
  • les frais postaux;
  • la partie d'un forfait Internet qui est raisonnablement attribuable à l'exercice de leurs fonctions;
  • le coût des appels interurbains qu'ils ont faits dans l'exercice de leurs fonctions;
  • les frais liés aux appels faits par téléphone cellulaire (y compris les frais payés pour un forfait de base ou ceux payés à l'avance pour le temps d'antenne, si ces frais sont calculés en proportion de l'utilisation du téléphone dans l'exercice de leurs fonctions);
  • les coûts liés au chauffage, à l'électricité, aux produits de nettoyage, aux ampoules et aux réparations mineures;
  • la partie des coûts liés aux services publics compris dans leurs frais de copropriété, s'il y a lieu;
  • la partie raisonnable du loyer relative à l'espace de bureau à domicile, s'il s'agit d'un employé qui est locataire.

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne donnent pas droit à une déduction dans la déclaration de revenus de vos employés :

  • le coût du mobilier (bureau, chaise, etc.);
  • le coût du matériel de bureau (imprimante, télécopieur, porte-documents, étui ou sac pour ordinateur portable, calculatrice, etc.);
  • l'achat d'un téléphone cellulaire, d'un ordinateur, d'un ordinateur portable, d'une tablette, d'un télécopieur, etc.;
  • le coût des accessoires informatiques (moniteur, souris, clavier, casque d'écoute, microphone, haut-parleurs, webcam, routeur, etc.);
  • la valeur locative relative à l'espace de bureau à domicile, s'il s'agit d'un employé qui est propriétaire;
  • le coût mensuel de base pour un téléphone fixe;
  • le coût du permis d'utilisation ou les frais de mise en service d'un téléphone cellulaire;
  • les autres appareils électroniques (téléviseur, haut-parleurs intelligents, assistant vocal, etc.);
  • les primes d'assurance, les taxes et l'impôt foncier relatifs à l'espace de bureau, sauf s'il s'agit d'un employé à la commission;
  • la déduction pour amortissement;
  • les intérêts hypothécaires;
  • les versements en capital d'un prêt hypothécaire;
  • les dépenses en capital (remplacement des fenêtres, des planchers, de la fournaise, etc.).
Si un employé se présente au travail à un établissement de son employeur situé hors du Québec mais au Canada, est-ce que la province d'emploi de l'employé demeure la même s'il travaille temporairement à partir de son domicile en raison de la COVID-19 et que son salaire est versé d'un établissement situé au Québec?

Oui. Si un employé doit exercer temporairement les fonctions liées à son emploi à partir de son domicile uniquement en raison de la COVID-19, la province d'emploi de cet employé demeure celle où il se présentait habituellement au travail immédiatement avant de commencer à travailler à partir de son domicile.

Cette position s'applique à l'année d'imposition 2020 et au moins à une partie de l'année d'imposition 2021. La date de fin d'application de cette position sera déterminée plus tard, selon l'évolution de la situation liée à la pandémie.

Crédit de cotisation au Fonds des services de santé

Qu'est-ce que le crédit de cotisation au Fonds des services de santé (FSS)?Mis à jour

Le crédit de cotisation au FSS est complémentaire au remboursement des cotisations d'employeur accordé dans le cadre de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC). Ainsi, un employeur qui a un établissement au Québec et qui peut bénéficier de la SSUC pour une période d'admissibilité peut également bénéficier du crédit de cotisation au FSS pour cette même période à l'égard d'un employé en congé payé en raison de la pandémie de COVID-19. Les périodes d'admissibilité au crédit de cotisation au FSS sont les mêmes que celles relatives à la SSUC à l'égard d'un tel employé.

Les périodes d'admissibilité sont les suivantes :

  • du 15 mars au 11 avril 2020;
  • du 12 avril au 9 mai 2020;
  • du 10 mai au 6 juin 2020;
  • du 7 juin au 4 juillet 2020;
  • du 5 juillet au 1er août 2020;
  • du 2 au 29 août 2020;
  • du 30 août au 26 septembre 2020;
  • du 27 septembre au 24 octobre 2020;
  • du 25 octobre au 21 novembre 2020;
  • du 22 novembre au 19 décembre 2020;
  • du 20 décembre 2020 au 16 janvier 2021;
  • du 17 janvier au 13 février 2021;
  • du 14 février au 13 mars 2021;
  • du 14 mars au 10 avril 2021;
  • du 11 avril au 8 mai 2021;
  • du 9 mai au 5 juin 2021;
  • du 6 juin au 3 juillet 2021;
  • du 4 au 31 juillet 2021;
  • du 1er au 28 août 2021.

Le crédit de cotisation au FSS que peut demander un employeur est égal au montant total de la cotisation au FSS qu'il paie à l'égard du salaire versé, pour une semaine comprise dans la période d'admissibilité, à certains employés en congé payé en raison de la pandémie de COVID-19.

Est-ce que tous les employeurs peuvent bénéficier du crédit de cotisation au FSS?

Non. Le crédit de cotisation au FSS est accordé à un employeur qui est admissible à la Subvention salariale d'urgence du Canada et qui a un établissement au Québec.

Un employeur qui est admissible uniquement à la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs n'est pas admissible au crédit de cotisation au FSS.

Est-ce que le crédit de cotisation au FSS s'applique à tous les employés?

Non. Le crédit de cotisation au FSS s'applique à un employé qui est en congé avec salaire, au cours d'une semaine comprise dans une période d'admissibilité. Cependant, un employé qui est sans rémunération de l'employeur pour au moins 14 jours consécutifs au cours d'une période d'admissibilité se terminant le 4 juillet 2020 ou avant n'est pas admissible à ce crédit pour cette période. Ce crédit vise un employé en congé avec salaire pour toute la semaine. Un employé qui accomplit une prestation de travail, même seulement quelques heures durant la semaine, n'est pas visé par ce crédit.

Comment demander le crédit de cotisation au FSS?

Un employeur doit demander le crédit de cotisation au FSS à l'aide du sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ‑1.S et RLZ-1.ST), pour les années 2020 et 2021, sans y joindre de document additionnel. Nous pourrions communiquer avec lui par la suite pour nous assurer, entre autres, de son admissibilité à ce crédit.

Notez qu'un employeur peut soustraire des paiements périodiques de la cotisation au FSS à remettre à Revenu Québec la partie du montant du crédit de cotisation au FSS qui est relatif au salaire versé à un employé en congé payé avant la date limite fixée pour le paiement périodique et qui n'a pas réduit un autre paiement périodique. Cependant, il ne peut pas modifier une déclaration de retenues et de cotisations de l'employeur qu'il nous a déjà transmise avant le 1er mai 2020 pour tenir compte du crédit de cotisation au FSS.

Comment calculer le crédit de cotisation au FSS?

Le crédit de cotisation au FSS est égal à la partie des salaires assujettis à la cotisation au FSS ayant été versée, pour une semaine comprise dans une période d'admissibilité, à un employé qui était en congé avec salaire (sauf si cet employé était sans rémunération pendant au moins 14 jours consécutifs au cours d'une période d'admissibilité se terminant le 4 juillet 2020 ou avant) multiplié par le taux de cotisation au FSS.

Notez que, si un employé est payé toutes les deux semaines et que l'une des deux semaines est comprise dans une période d'admissibilité, seule la partie des salaires assujettis à la cotisation au FSS ayant été versée pour cette semaine donne droit au crédit de cotisation au FSS.

Production de la déclaration de retenues à la source et de cotisations

Est-ce que les délais de production des déclarations de retenues à la source et de cotisations de l'employeur ainsi que les délais de paiement des sommes dues sont prolongés?

Non. Les délais habituels de production des déclarations de retenues à la source et de cotisations de l'employeur ainsi que les délais de paiement des sommes dues sont maintenus, et ce, peu importe votre fréquence de paiement.

Recouvrement fiscal

Que dois-je faire si je suis un employeur qui était visé par une procédure de saisie-arrêt administrative sur les revenus ou de demande formelle de paiement et que Revenu Québec m'avait demandé de suspendre l'application de cette procédure à compter du 17 mars 2020?

Du 17 mars au 5 octobre 2020, nous avions cessé de transmettre aux employeurs des saisies-arrêts administratives (SAA) sur les revenus et des demandes formelles de paiement (DFP) relativement à une créance fiscale.

Si vous étiez un employeur déjà visé par l'une ou l'autre de ces procédures (SAA ou DFP), nous vous avions demandé de suspendre l'application de celles-ci à compter du 17 mars 2020.

Compte tenu de l'évolution des événements, depuis le 5 octobre 2020, nous avons recommencé graduellement à appliquer les mesures de recouvrement, tout en tenant compte des mesures d'assouplissement toujours en vigueur. Ainsi, depuis cette date, nous avons mis fin à la suspension des SAA sur les revenus visant les lois fiscales du Québec. Par conséquent, les employeurs ont dû recommencer à effectuer les retenues sur le salaire des employés visés par une telle saisie et à nous verser les sommes retenues.

Notez que les employeurs concernés par de telles procédures de SAA ou de DFP (sauf les DFP visant les créances relatives à la TPS) ont reçu une lettre datée du 2 octobre 2020 leur enjoignant d'appliquer de nouveau celles-ci. Ainsi, ils devaient recommencer, à la date la plus tardive entre le 5 octobre et la date de réception de cette lettre, à retenir les sommes découlant de la procédure visée et à nous les verser. S'ils ne l'ont pas fait, ils peuvent être tenus responsables, à titre de tiers-saisi, du paiement d'une somme égale à celle qui aurait dû nous être versée.

Quant aux DFP délivrées relativement à la TPS, elles sont demeurées suspendues. Toutefois, depuis le 15 février 2021, les activités de recouvrement des créances relatives à la TPS ont repris, et ces activités sont visées par des mesures d'assouplissement comme celles visant les activités de recouvrement des créances fiscales québécoises.

Notez que les DFP qui ont été suspendues en date du 17 mars 2020 sont maintenant échues, et ce, même si leur application s'avère toujours nécessaire. En effet, une DFP est valide seulement dans les 12 mois suivant sa réception par l'employeur (sauf exception). Dans un tel cas, il est possible que de nouvelles DFP soient délivrées à l'employeur.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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