COVID-19 – Foire aux questions pour les employeurs

Cette page présente des questions souvent posées à nos services à la clientèle dans le cadre de la crise provoquée par la COVID-19. Nous espérons que les réponses offertes sauront vous aider. 

Avantages imposables

Important

Dans le contexte exceptionnel lié à la COVID-19, Revenu Québec adopte les mêmes politiques que celles publiées par l'Agence du revenu du Canada sur la page Avantages et allocations offerts par l'employeur de son site Internet, notamment celles liées aux frais de transport quotidien et au stationnement fourni par l'employeur. Ces politiques sont en vigueur pour la période du 15 mars 2020 au 31 décembre 2022. Notez que la position de Revenu Québec concernant l'équipement informatique personnel ou l'équipement de bureau nécessaire au télétravail fait déjà l'objet d'une rubrique distincte dans cette foire aux questions. 

Par ailleurs, Revenu Québec applique ses politiques habituelles concernant les repas gratuits ou subventionnés ainsi que le paiement, le remboursement ou le versement d'une allocation pour les frais de repas et les frais de services de téléphonie cellulaire et d'Internet (pour plus de renseignements, consultez le guide Avantages imposables [IN-253]).

Fin de la note

Équipement informatique et équipement de bureau

Est-ce qu'une somme versée à un employé par son employeur pour lui permettre d'acquérir l'équipement nécessaire au télétravail constitue un avantage imposable pour l'employé?

Dans le contexte exceptionnel lié à la COVID-19, nous considérons que le remboursement total ou partiel, sur présentation de pièces justificatives, d'une somme cumulative maximale de 500 $ visant à compenser le coût de l'équipement informatique personnel ou de l'équipement de bureau nécessaire au télétravail acheté par un employé au cours de la période du 15 mars 2020 au 31 décembre 2022 ne constitue pas un avantage imposable pour cet employé. En effet, nous considérons que c'est principalement l'employeur qui bénéficie de cet avantage.

Cependant, la partie de tout remboursement qui excède la somme maximale de 500 $ est imposable et doit être incluse aux cases A et L du relevé 1 de l'employé, ainsi qu'aux cases G et I de ce relevé.

Télétravail

Important

L'information ci-dessous s'adresse uniquement aux employeurs qui ont des employés en situation de télétravail en raison de la COVID-19.

Fin de la note
Est-ce que les employeurs doivent produire le formulaire Conditions générales d'emploi (TP-64.3) pour tous leurs employés en télétravail en 2021 en raison de la COVID-19?

Les employés qui, en 2021, étaient en situation de télétravail plus de 50 % du temps à leur domicile durant une période d'au moins un mois (quatre semaines sans interruption) et qui ont engagé des dépenses pour effectuer du télétravail en raison de la crise liée à la COVID-19 pourraient avoir droit à une déduction pour certaines de ces dépenses dans leur déclaration de revenus de 2021.

Si un employé choisit d'utiliser la méthode à taux fixe temporaire pour calculer ses dépenses relatives au télétravail, son employeur n'est pas tenu de remplir le formulaire Conditions générales d'emploi (TP-64.3).

Si l'employé choisit d'utiliser la méthode détaillée pour calculer ses dépenses relatives au télétravail, son employeur doit remplir le formulaire TP-64.3. Dans ce cas, l'employeur peut 

Notez que, pour les employés souhaitant demander une déduction pour d'autres types de dépenses liées à leur emploi, l'employeur doit plutôt utiliser le formulaire TP-64.3 accessible dans notre site Internet.

L'employeur peut signer chaque formulaire de façon électronique et le transmettre à chacun de ses employés pour qu'ils le joignent à leur déclaration de revenus de l'année d'imposition 2021. Pour plus de renseignements, consultez la page Signature électronique.

Note

Pour aider les employés à choisir la méthode la plus avantageuse pour calculer les dépenses relatives au télétravail, le ministère des Finances met à leur disposition un outil d'aide à la décision.

Comment un employeur doit-il remplir le formulaire Conditions générales d'emploi (TP-64.3) pour un employé en télétravail?

Voici des renseignements sur la façon de remplir certaines parties du formulaire Conditions générales d'emploi (TP-64.3) pour un employé en télétravail.

Questions relatives à l'emploi (partie 3.1 du formulaire TP-64.3)

La période d'emploi de l'employé correspond à la période durant laquelle ce dernier était à l'emploi de son employeur en 2021 (y compris la période durant laquelle il était en télétravail).

Dépenses relatives au télétravail (partie 3.6 du formulaire TP-64.3)

Un employé qui a effectué du télétravail à son domicile plus de 50 % du temps durant une période d'au moins un mois (quatre semaines sans interruption) en 2021 en raison de la COVID-19 peut déduire certaines dépenses relatives au télétravail.

Un employé qui a payé pour des fournitures de bureau (papier, crayons, cartouche d'encre, etc.) qu'il a utilisées directement dans le cadre de ses fonctions peut déduire certaines dépenses relatives au télétravail (voyez la question suivante pour connaître les dépenses admissibles à une déduction).

Pour plus de précisions concernant les frais de bureau à domicile et les fournitures admissibles, consultez le guide Les dépenses d'emploi (IN-118).

Le montant d'un remboursement de dépenses personnelles d'un employé par son employeur doit généralement être inclus aux cases A et L du relevé 1 de l'employé, ainsi qu'aux cases G et I de ce relevé.

Dans le contexte exceptionnel lié à la COVID-19, nous considérons que le remboursement total ou partiel, sur présentation de pièces justificatives, d'une somme cumulative maximale de 500 $ visant à compenser le coût de l'équipement informatique personnel ou de l'équipement de bureau nécessaires au télétravail acheté par un employé au cours de la période du 15 mars 2020 au 31 décembre 2022 ne constitue pas un avantage imposable pour cet employé. En effet, nous considérons que c'est principalement son employeur qui bénéficie de cet avantage. Cependant, la partie de tout remboursement qui excède la somme maximale de 500 $ est imposable et doit être incluse aux cases A et L du relevé 1 de l'employé, ainsi qu'aux cases G et I de ce relevé.

Quelles sont les dépenses d'emploi qui donnent droit à une déduction?

Vous trouverez ci-dessous les dépenses relatives au télétravail les plus courantes.

Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes donnent droit à une déduction dans la déclaration de revenus de vos employés :

  • le coût du papier, des crayons, des cartouches d'encre, des agrafes, des trombones, des enveloppes et des stylos;
  • les frais postaux;
  • la partie d'un forfait Internet qui est raisonnablement attribuable à l'exercice de leurs fonctions;
  • le coût des appels interurbains qu'ils ont faits dans l'exercice de leurs fonctions;
  • les frais liés aux appels faits par téléphone cellulaire (y compris les frais payés pour un forfait de base ou ceux payés à l'avance pour le temps d'antenne, si ces frais sont calculés en proportion de l'utilisation du téléphone dans l'exercice de leurs fonctions);
  • les coûts liés au chauffage, à l'électricité, aux produits de nettoyage, aux ampoules et aux réparations mineures;
  • la partie des coûts liés aux services publics compris dans leurs frais de copropriété, s'il y a lieu;
  • la partie raisonnable du loyer relative à l'espace de bureau à domicile, s'il s'agit d'un employé qui est locataire.

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne donnent pas droit à une déduction dans la déclaration de revenus de vos employés :

  • le coût du mobilier (bureau, chaise, etc.);
  • le coût du matériel de bureau (imprimante, télécopieur, porte-documents, étui ou sac pour ordinateur portable, calculatrice, etc.);
  • l'achat d'un téléphone cellulaire, d'un ordinateur, d'un ordinateur portable, d'une tablette, d'un télécopieur, etc.;
  • le coût des accessoires informatiques (moniteur, souris, clavier, casque d'écoute, microphone, haut-parleurs, webcam, routeur, etc.);
  • la valeur locative relative à l'espace de bureau à domicile, s'il s'agit d'un employé qui est propriétaire;
  • le coût mensuel de base pour un téléphone fixe;
  • le coût du permis d'utilisation ou les frais de mise en service d'un téléphone cellulaire;
  • le coût des autres appareils électroniques (téléviseur, haut-parleurs intelligents, assistant vocal, etc.);
  • les primes d'assurance, les taxes et l'impôt foncier relatifs à l'espace de bureau, sauf s'il s'agit d'un employé à la commission;
  • la déduction pour amortissement;
  • les intérêts hypothécaires;
  • les versements en capital d'un prêt hypothécaire;
  • les dépenses en capital (remplacement des fenêtres, des planchers, de la fournaise, etc.).
Si un employé se présente au travail à un établissement de son employeur situé hors du Québec mais au Canada, est-ce que la province d'emploi de l'employé demeure la même s'il travaille temporairement à partir de son domicile en raison de la COVID-19 et que son salaire est versé d'un établissement situé au Québec?

Oui. Si un employé doit exercer temporairement les fonctions liées à son emploi à partir de son domicile uniquement en raison de la COVID-19, la province d'emploi de cet employé demeure celle où il se présentait habituellement au travail immédiatement avant de commencer à travailler à partir de son domicile.

Cette règle s'applique aux années d'imposition 2020 et 2021.

Crédit de cotisation au Fonds des services de santé

Qu'est-ce que le crédit de cotisation au Fonds des services de santé (FSS)?

Le crédit de cotisation au FSS est complémentaire au remboursement des cotisations d'employeur accordé dans le cadre de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC). Ainsi, un employeur qui a un établissement au Québec et qui peut bénéficier de la SSUC pour une période d'admissibilité peut également bénéficier du crédit de cotisation au FSS pour cette même période à l'égard d'un employé en congé payé en raison de la pandémie de COVID-19.

Le crédit de cotisation au FSS est accordé pour les années 2020 et 2021 uniquement. Les périodes d'admissibilité sont les suivantes :

  • du 15 mars au 11 avril 2020;
  • du 12 avril au 9 mai 2020;
  • du 10 mai au 6 juin 2020;
  • du 7 juin au 4 juillet 2020;
  • du 5 juillet au 1er août 2020;
  • du 2 au 29 août 2020;
  • du 30 août au 26 septembre 2020;
  • du 27 septembre au 24 octobre 2020;
  • du 25 octobre au 21 novembre 2020;
  • du 22 novembre au 19 décembre 2020;
  • du 20 décembre 2020 au 16 janvier 2021;
  • du 17 janvier au 13 février 2021;
  • du 14 février au 13 mars 2021;
  • du 14 mars au 10 avril 2021;
  • du 11 avril au 8 mai 2021;
  • du 9 mai au 5 juin 2021;
  • du 6 juin au 3 juillet 2021;
  • du 4 au 31 juillet 2021;
  • du 1er au 28 août 2021.

Le crédit de cotisation au FSS que peut demander un employeur est égal au montant total de la cotisation au FSS qu'il paie à l'égard du salaire versé, pour une semaine comprise dans la période d'admissibilité, à certains employés en congé payé en raison de la pandémie de COVID-19.

Est-ce que tous les employeurs peuvent bénéficier du crédit de cotisation au FSS?

Non. Le crédit de cotisation au FSS est accordé à un employeur qui est admissible à la Subvention salariale d'urgence du Canada et qui a un établissement au Québec.

Un employeur qui est admissible uniquement à la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs n'est pas admissible au crédit de cotisation au FSS.

Est-ce que le crédit de cotisation au FSS s'applique à tous les employés?

Non. Le crédit de cotisation au FSS s'applique à un employé qui est en congé avec salaire, au cours d'une semaine comprise dans une période d'admissibilité. Cependant, un employé qui est sans rémunération de l'employeur pour au moins 14 jours consécutifs au cours d'une période d'admissibilité se terminant le 4 juillet 2020 ou avant n'est pas admissible à ce crédit pour cette période. Ce crédit vise un employé en congé avec salaire pour toute la semaine. Un employé qui accomplit une prestation de travail, même seulement quelques heures durant la semaine, n'est pas visé par ce crédit.

Comment demander le crédit de cotisation au FSS?

Un employeur doit demander le crédit de cotisation au FSS à l'aide du sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ‑1.S), pour les années 2020 et 2021, sans y joindre de document additionnel. Nous pourrions communiquer avec lui par la suite pour nous assurer, entre autres, de son admissibilité à ce crédit.

Comment calculer le crédit de cotisation au FSS?

Le crédit de cotisation au FSS accordé pour les années 2020 et 2021 est égal à la partie des salaires assujettis à la cotisation au FSS ayant été versée, pour une semaine comprise dans une période d'admissibilité, à un employé qui était en congé avec salaire (sauf si cet employé était sans rémunération pendant au moins 14 jours consécutifs au cours d'une période d'admissibilité se terminant le 4 juillet 2020 ou avant) multiplié par le taux de cotisation au FSS.

Notez que, si un employé est payé toutes les deux semaines et que l'une des deux semaines est comprise dans une période d'admissibilité, seule la partie des salaires assujettis à la cotisation au FSS ayant été versée pour cette semaine donne droit au crédit de cotisation au FSS.

Production de la déclaration de retenues à la source et de cotisations

Est-ce que les délais de production des déclarations de retenues à la source et de cotisations de l'employeur ainsi que les délais de paiement des sommes dues sont prolongés?

Non. Les délais habituels de production des déclarations de retenues à la source et de cotisations de l'employeur ainsi que les délais de paiement des sommes dues sont maintenus, et ce, peu importe votre fréquence de paiement.

Recouvrement fiscal

Que dois-je faire si je suis un employeur qui était visé par une procédure de saisie-arrêt administrative sur les revenus ou de demande formelle de paiement et que Revenu Québec m'avait demandé de suspendre l'application de cette procédure à compter du 17 mars 2020?

Du 17 mars au 5 octobre 2020, nous avions cessé de transmettre aux employeurs des saisies-arrêts administratives (SAA) sur les revenus et des demandes formelles de paiement (DFP) relativement à une créance fiscale.

Si vous étiez un employeur déjà visé par l'une ou l'autre de ces procédures (SAA ou DFP), nous vous avions demandé de suspendre l'application de celles-ci à compter du 17 mars 2020.

Compte tenu de l'évolution des événements, depuis le 5 octobre 2020, nous avons recommencé graduellement à appliquer les mesures de recouvrement, tout en tenant compte des mesures d'assouplissement toujours en vigueur. Ainsi, depuis cette date, nous avons mis fin à la suspension des SAA sur les revenus visant les lois fiscales du Québec. Par conséquent, les employeurs ont dû recommencer à effectuer les retenues sur le salaire des employés visés par une telle saisie et à nous verser les sommes retenues.

Notez que les employeurs concernés par de telles procédures de SAA ou de DFP (sauf les DFP visant les créances relatives à la TPS) ont reçu une lettre datée du 2 octobre 2020 leur enjoignant d'appliquer de nouveau celles-ci. Ainsi, ils devaient recommencer, à la date la plus tardive entre le 5 octobre et la date de réception de cette lettre, à retenir les sommes découlant de la procédure visée et à nous les verser. S'ils ne l'ont pas fait, ils peuvent être tenus responsables, à titre de tiers-saisi, du paiement d'une somme égale à celle qui aurait dû nous être versée.

Quant aux DFP délivrées relativement à la TPS, elles sont demeurées suspendues jusqu'à leur échéance. En effet, une DFP est valide seulement dans les 12 mois suivant sa réception par l'employeur (sauf exception). Toutefois, depuis le 15 février 2021, les activités de recouvrement des créances relatives à la TPS ont repris, et ces activités sont visées par des mesures d'assouplissement comme celles visant les activités de recouvrement des créances fiscales québécoises. Ainsi, il est possible que de nouvelles DFP aient été délivrées à des employeurs depuis cette date. Dans ce cas, les employeurs concernés ont dû recommencer à effectuer les retenues sur le salaire des employés concernés et à nous verser les sommes retenues.

Une mission. Des actions.

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