COVID-19 – Foire aux questions pour les citoyens

Cette page présente des questions souvent posées à nos services à la clientèle dans le cadre de la crise provoquée par la COVID-19. Nous espérons que les réponses offertes sauront vous aider. 

Pour connaître les principales dates limites à respecter concernant vos obligations fiscales, voyez la page COVID-19 – Tableau-synthèse des dates limites à respecter par les citoyens.

Pour plus d'information sur les mesures adoptées en lien avec la COVID-19, consultez la page Mesures d'assouplissement pour les citoyens et les entreprises.

Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE)

Suis-je admissible au Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE)?

Vous pourriez bénéficier de ce programme si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous travaillez à temps plein ou à temps partiel dans un des secteurs liés aux services essentiels au cours de la période visée;
  • vous gagnez un revenu de travail admissible de 550 $ ou moins par semaine (les revenus gagnés en tant que travailleur autonome ne sont pas admissibles);
  • vous avez un revenu de travail admissible d'au moins 5 000 $ (les revenus gagnés en tant que travailleur autonome ne sont pas admissibles) et un revenu total annuel (excluant les prestations versées dans le cadre du PIRTE) de 28 600 $ ou moins pour l'année 2020 (ne tenez pas compte du revenu de votre conjoint, s'il y a lieu);
  • vous êtes âgé de 15 ans ou plus au cours d'au moins une semaine visée par le PIRTE (si vous atteignez l'âge de 15 ans entre le 15 mars et le 4 juillet 2020, vous êtes admissible au PIRTE seulement à partir de la semaine où vous atteignez cet âge);
  • vous résidiez au Québec le 31 décembre 2019 et vous prévoyez résider au Québec tout au long de l'année 2020.

Changements en cours d'année

Si votre situation change en cours d'année et que ce changement entraîne le non-respect d'une ou plusieurs conditions d'admissibilité, vous devez nous en informer rapidement en communiquant avec nous. Dans le cas où nous vous aurions versé des sommes en trop, nous communiquerons avec vous par écrit pour vous en informer.

Rajustements salariaux, primes, programmes et prestations qui peuvent avoir un effet sur votre admissibilité au PIRTE

Rajustement salarial – Augmentation du salaire minimum au 1er mai 2020

Le salaire minimum est passé de 12,50 $ à 13,10 $ l'heure le 1er mai 2020. Si votre revenu de travail admissible demeure inférieur ou égal à 550 $ par semaine avec cette augmentation salariale, vous demeurez admissible au PIRTE, pourvu que vous remplissiez toutes les autres conditions. Par contre, si cette augmentation fait en sorte que votre revenu de travail admissible excède 550 $ par semaine, vous n'êtes pas admissible au PIRTE pour la semaine en question.

Éducatrices et éducateurs ainsi que personnel de soutien des services de garde d'urgence

Vous pouvez bénéficier du PIRTE si vous avez travaillé dans un service de garde d'urgence qui est demeuré ouvert pendant le confinement, à condition de respecter toutes les autres conditions d'admissibilité. De plus, vous pourrez bénéficier du PIRTE pour toutes les semaines du programme, et ce, même pour les semaines pour lesquelles ce service de garde n'est plus considéré comme un service d'urgence, à la suite du déconfinement dans votre région.

Cependant, si vous n'avez pas travaillé dans un service de garde d'urgence qui est demeuré ouvert pendant le confinement, vous ne pourrez pas bénéficier du PIRTE pour le travail réalisé dans ce service de garde à la suite du déconfinement dans votre région.

Prime de l'employeur

Si vous recevez une prime de votre employeur et que votre revenu de travail admissible, incluant cette prime, est inférieur ou égal à 550 $ par semaine, vous demeurez admissible au PIRTE si vous remplissez toutes les autres conditions d'admissibilité.

Prime gouvernementale – Travailleurs agricoles

Si vous occupez un emploi à titre de travailleur agricole et que vous bénéficiez de la prime gouvernementale de 100 $ par semaine, cette prime ne doit pas être incluse dans le calcul de votre revenu de travail. Elle doit cependant être incluse dans le calcul de votre revenu total.

Programmes et prestations

Si vous recevez des versements de la Prestation canadienne d'urgence (PCU), de la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE), du Programme d'aide temporaire aux travailleurs (PATT COVID-19) ou à tout autre programme fédéral ou provincial visant à compenser les heures pour une période qui se situe entre le 15 mars et le 4 juillet 2020, vous n'êtes pas admissible au PIRTE pour toutes les semaines pour lesquelles vous avez reçu ces versements.

Notez cependant que vous êtes admissible au PIRTE même si l'entreprise pour laquelle vous travaillez reçoit l'aide du gouvernement fédéral relative aux salaires versés par les entreprises.

Revenus de retraite

Si vous faites une demande au PIRTE et que vous recevez des revenus de retraite, n'oubliez pas que vos revenus de retraite seront inclus dans votre revenu total annuel.

Comment puis-je demander les nouvelles prestations offertes aux travailleurs essentiels?

Du 19 mai au 17 novembre 2020 inclusivement, vous pouvez utiliser le service de demande de prestations du PIRTE, accessible dans Mon dossier pour les citoyens, ainsi que le service de gestion d'un dossier de prestations, qui vous permet de consulter et modifier vos demandes de prestations.

Si vous êtes dans l'impossibilité de vous inscrire à Mon dossier pour les citoyens, communiquez avec nous.

Notez que vous devez également être inscrit au dépôt direct afin de recevoir plus rapidement vos prestations. Si vous n'êtes pas inscrit au dépôt direct, vous recevrez les versements auxquels vous avez droit par chèque en un seul versement, et ce, à la fin des 16 semaines du programme ou, en cas d'inscription tardive, dès le traitement de la demande.

À combien s'élèvent les prestations versées dans le cadre du Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels et quand seront-elles versées?

Les travailleurs admissibles au PIRTE pourraient obtenir, en plus de leur salaire, une somme imposable pouvant atteindre 1 600 $.

Plus précisément, les versements seront de 100 $ pour chaque semaine de travail admissible, rétroactivement au 15 mars 2020, pour un maximum de 16 semaines. Dans le cas des particuliers qui auront fait leur demande au cours de la période du 19 au 22 mai 2020, le premier versement se fera entre le 27 et le 29 mai. Les versements seront ensuite effectués toutes les deux semaines.

Par exemple, un travailleur essentiel admissible qui a fait sa demande au cours de la période du 19 au 22 mai 2020, qui travaille depuis le 15 mars 2020 et qui prévoit continuer de travailler pendant au moins 16 semaines recevra une somme totale de 1 600 $ selon les versements suivants :

  • Entre le 27 et le 29 mai : un versement de 1 000 $ pour la période du 15 mars au 23 mai;
  • 10 juin : un versement de 200 $ pour la période du 24 mai au 6 juin;
  • 23 juin : un versement de 200 $ pour la période du 7 au 20 juin;
  • 8 juillet : un versement de 200 $ pour la période du 21 juin au 4 juillet.
Qu'adviendra-t-il si mon revenu total annuel dépasse le montant maximum admissible en raison d'un changement apporté à mon salaire au cours de l'année?

Revenu Québec effectuera des vérifications lors de l'analyse des déclarations de revenus de 2020 et récupérera les sommes payées en trop, s'il y a lieu.

Si votre revenu total annuel dépasse le montant maximum admissible d'ici la fin de l'année, vous devez communiquer avec Revenu Québec. Notez que, si vous étiez admissible lorsque vous avez fait votre demande des prestations, Revenu Québec récupérera seulement les sommes payées en trop et ne vous imposera pas de pénalité.

Pénalité
Dans le cas de toute fausse déclaration, Revenu Québec pourra recouvrer l'aide financière accordée et appliquer une pénalité équivalant à 50 % de la somme versée.

Changements en cours d'année

Si votre situation change en cours d'année et que ce changement entraîne le non-respect d'une ou plusieurs conditions d'admissibilité, vous devez nous en informer rapidement en communiquant avec nous. Dans le cas où nous vous aurions versé des sommes en trop, nous communiquerons avec vous par écrit pour vous en informer.

Déclaration de revenus

Quelle est la date limite pour produire et transmettre ma déclaration de revenus?

La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2019 est reportée au 1er juin 2020.

Quelle est la date limite pour payer tout solde dû relativement à la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2019?

Pour les particuliers et les particuliers en affaires, la date limite pour payer tout solde dû relativement à la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2019 est reportée du 1er au 30 septembre 2020.

Note

Si vous avez reçu un avis de cotisation pour l'année d'imposition 2019 qui indique que vous avez jusqu'au 30 avril ou au 1er septembre 2020 pour payer le solde dû, notez que cette information n'est plus à jour. Vous avez plutôt jusqu'au 30 septembre 2020 pour payer ce solde.

Qu'en est-il des acomptes provisionnels?

Pour ceux qui ont des acomptes provisionnels à verser, le versement des acomptes du 15 juin et du 15 septembre 2020 pourra être effectué au plus tard le 30 septembre 2020

Est-ce que je dois attendre avant de faire ma déclaration de revenus?

Les citoyens qui prévoient recevoir un remboursement d'impôt ont tout avantage à produire leur déclaration de revenus rapidement pour obtenir les sommes auxquelles ils ont droit.

J'ai déjà transmis ma déclaration de revenus. Est-ce qu'elle sera traitée? Si oui, quel est le délai de traitement?

Oui. Revenu Québec poursuit le traitement des déclarations de revenus. Même si le délai de traitement peut varier, nous visons à traiter votre déclaration dans un délai de 14 jours ouvrables, si vous nous la transmettez par Internet.

Vous pouvez voir l'état de traitement de votre déclaration en accédant à la page d'accueil de l'espace Mon dossier pour les citoyens ou en utilisant le service en ligne Info-remboursement.

De plus, notez que Revenu Québec priorise le traitement des déclarations de revenus des particuliers qui ont droit à un remboursement.

Est-ce que les citoyens qui ne sont pas en mesure de produire leur déclaration de revenus avant la date limite du 1er juin se verront imposer une pénalité pour production tardive, même si leur solde d'impôt n'est pas dû avant le 30 septembre 2020?

Comme la date limite de paiement de tout solde d'impôt a été reportée au 30 septembre 2020, aucune pénalité pour production tardive ne sera appliquée à l'égard d'une déclaration de revenus produite au plus tard le 30 septembre 2020.

Cependant, les citoyens ont tout avantage à produire leur déclaration de revenus rapidement pour obtenir les sommes auxquelles ils ont droit.

Crédits d'impôt et programmes sociofiscaux

Mon service de garde ferme ses portes, et je reçois des versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. Que puis-je faire?

Vous avez trois options :

  1. Réduire le nombre de jours. Vos versements seront maintenus avec des montants réduits jusqu'à la fin de l'année.
  2. Arrêter les versements. Lors de la réouverture de votre service de garde, vous devrez toutefois faire une nouvelle action afin de réactiver les versements anticipés.
  3. Ne rien faire. Ainsi, vos versements anticipés resteront au même montant. Vous devrez toutefois rembourser les sommes versées en trop à Revenu Québec lors de la production de votre déclaration de revenus qui devra être produite au printemps 2021.

Voici un exemple de situation dans laquelle vous pouvez vous trouver : 

  • votre demande initiale a été effectuée relativement à un seul enfant et pour une période de 52 semaines;
  • votre service de garde est fermé pendant 7 semaines (du 16 mars 2020 au 1er mai 2020);
  • vous recevez des versements de 450 $ par mois.

Dans cette situation, si vous choisissez l'option 1, soit réduire le nombre de jours, les montants des versements pour le reste de l'année seront réduits jusqu'à la fin de l'année. Ainsi, si cette modification est traitée pour le 15 avril 2020, vos versements mensuels seront réduits à environ 300 $ par mois jusqu'en décembre, et ce, à partir du 1er mai 2020.

Si vous choisissez l'option 3, soit ne rien faire, au printemps 2021, lors de la production de votre déclaration de revenus de 2020, vous devrez rembourser les versements reçus en trop durant l'année, soit environ 700 $.

Pour effectuer vos corrections, utilisez Mon dossier pour les citoyens, qui vous permettra de faire les ajustements que vous désirez. Consultez la page Mon dossier pour les citoyens pour vous inscrire ou pour accéder à Mon dossier.

Note
Étant donné que Revenu Québec fonctionne actuellement avec des effectifs réduits, nous ne pouvons pas faire ces ajustements par téléphone.
J'obtiens des versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (CMD), mais je n'ai pas renouvelé ma demande dans les délais requis. Étant en isolement, que dois-je faire pour continuer d'obtenir mes versements anticipés?

Pour les demandes de renouvellement des versements anticipés du CMD qui auraient été à produire depuis le 17 mars 2020, Revenu Québec accorde à tous les bénéficiaires du CMD un délai supplémentaire pour en faire la demande. Cette mesure sera en vigueur jusqu'à une date à déterminer par Revenu Québec selon l'évolution de la situation et la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.

Dans l'intervalle, les versements anticipés en cours du CMD sont maintenus. En effet, si votre demande est arrivée à échéance et que vous n'avez pas été en mesure de nous transmettre vos informations de renouvellement, nous reconduirons votre demande de versements anticipés en tenant compte des informations relatives à votre demande précédente afin d'assurer la continuité de vos versements anticipés.

Toutefois, si vous avez déjà en mains les documents relatifs à votre renouvellement et qu'il est facile pour vous de nous les envoyer, nous vous invitons à le faire.

Nous voulons aussi vous informer que, si nous détenons de l'information selon laquelle vous n'êtes plus admissible à ce crédit d'impôt, nous en tiendrons compte.

Je bénéficie du programme Allocation-logement. La période de renouvellement commencera dans les prochains mois, est-ce que je dois m'inquiéter?

Non. Pour éviter que les bénéficiaires du programme Allocation-logement aient à faire des démarches à court et à moyen termes pour continuer de bénéficier du programme, le délai pour faire une demande de renouvellement est prolongé de 2 mois.

Les demandes de renouvellement pourront ainsi être transmises à Revenu Québec au plus tard le 1er décembre 2020.

J'ai perdu mon emploi. Qu'advient-il de mes versements anticipés de la prime au travail?

Cela dépend de votre situation :

  • Si votre perte d'emploi est définitive, vous devez contacter Revenu Québec afin que vos versements soient arrêtés. En effet, s'ils ne sont pas arrêtés, vous devrez rembourser les sommes versées en trop à Revenu Québec lors de la production de votre déclaration de revenus au printemps 2021.
  • Si votre perte d'emploi est temporaire (3 semaines ou plus), vous avez deux options :
    • Ne rien faire. Ainsi vos versements anticipés seront maintenus. Vous devrez toutefois rembourser les sommes versées en trop à Revenu Québec lors de la production de votre déclaration de revenus au printemps 2021.
    • Contacter Revenu Québec afin que vos versements soient arrêtés.

Pour demander un arrêt de vos versements, vous devez contacter le service à la clientèle de Revenu Québec.

Est-ce que Revenu Québec continue d'effectuer les versements du crédit d'impôt pour solidarité (CIS)?

Oui. Conformément à la loi, Revenu Québec effectuera les versements du CIS aux dates prévues.

Pour les citoyens qui ont rempli à temps leur déclaration de revenus de l'année d'imposition 2019, le CIS sera versé selon les modalités indiquées sur leur avis de détermination.

Pour les citoyens qui n'ont pas rempli à temps leur déclaration, Revenu Québec calculera le montant estimatif du CIS selon les versements qu'ils ont reçus pour les mois de juillet, d'août et de septembre 2019. Les citoyens concernés recevront le CIS en un seul versement, au cours du mois de juillet 2020. Ils devront tout de même remplir leur déclaration de revenus de 2019 et l'annexe D pour s'assurer d'obtenir tous les montants auxquels ils pourraient avoir droit.

Revenu Québec pourra exiger le remboursement

  • d'une somme versée à une personne qui n'aura pas produit sa déclaration de revenus de 2019;
  • de la totalité ou d'une partie d'une somme qu'une personne aura reçue en trop, selon ce que Revenu Québec aura déterminé à la suite du traitement de sa déclaration.
Est-ce que mes versements du crédit d'impôt pour solidarité (CIS) vont continuer d'être utilisés pour le remboursement de mes dettes?

Depuis le mois de mai 2020, les versements du CIS ne sont généralement plus utilisés pour le remboursement d'une dette, sauf s'il s'agit d'une dette liée à une pension alimentaire.

Notez toutefois que cette mesure d'assouplissement prend fin le 13 juillet 2020. En effet, à compter de cette date, vos versements du CIS pourraient être utilisés pour payer une dette, sauf si cette dette correspond à un solde d'impôt à payer pour l'année d'imposition 2019 et pour lequel un congé de paiement est accordé jusqu'au 30 septembre 2020.

Je bénéficie de la Prestation canadienne d'urgence (PCU). Suis-je admissible aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants?

Le simple fait de recevoir des sommes relatives à la PCU ne vous rend pas admissible aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. Vous pourriez être admissible à ces versements si vous bénéficiez de la PCU, que vous engagez des frais de garde d'enfants et que vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous occupez les fonctions d'une charge ou d'un emploi;
  • vous exploitez activement une entreprise;
  • vous faites de la recherche pour laquelle vous recevez une subvention;
  • vous recherchez activement un emploi;
  • vous fréquentez un établissement d'enseignement comme élève inscrit à un programme d'études d'une durée minimale de trois semaines consécutives à temps plein (minimum de 10 heures par semaine consacrées aux cours ou aux travaux) ou à temps partiel (minimum de 12 heures par mois consacrées aux cours);
  • vous recevez des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du régime d'assurance emploi.

Consultez la sous-section Versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour obtenir plus d'information.  

Je bénéficie de la Prestation canadienne d'urgence (PCU) et je reçois des versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. Dois-je en aviser Revenu Québec?

Si vous recevez des versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, vous ne devez pas communiquer avec nous uniquement pour nous informer que vous bénéficiez de la PCU.

En effet, vous pouvez continuer d'être admissible aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants même si vous bénéficiez de la PCU, pourvu que vous engagiez des frais de garde d'enfants et que vous ou votre conjoint soyez dans l'une des situations suivantes :

  • vous occupez les fonctions d'une charge ou d'un emploi;
  • vous exploitez activement une entreprise;
  • vous faites de la recherche pour laquelle vous recevez une subvention;
  • vous recherchez activement un emploi;
  • vous fréquentez un établissement d'enseignement comme élève inscrit à un programme d'études d'une durée minimale de trois semaines consécutives à temps plein (minimum de 10 heures par semaine consacrées aux cours ou aux travaux) ou à temps partiel (minimum de 12 heures par mois consacrées aux cours);
  • vous recevez des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du régime d'assurance emploi.

Si vous et votre conjoint, s'il y a lieu, n'êtes plus dans l'une des situations mentionnées précédemment pour le reste de l'année 2020, les frais engagés pendant la période où vous receviez des sommes relatives à la PCU ne sont pas admissibles. Dans ce cas, vous devez nous demander de cesser vos versements anticipés à partir de Mon dossier pour les citoyens.

Si vous et votre conjoint, s'il y a lieu, cessez temporairement d'être dans l'une des situations mentionnées précédemment, vous avez alors deux choix :

  • Faire cesser les versements. Lorsque vous serez de nouveau dans l'une de ces situations, vous devrez nous faire parvenir une demande de modification pour que nous recommencions à effectuer vos versements, au plus tard le 15 novembre 2020 (si vous prévoyez être de nouveau dans l'une de ces situations en 2021, vous devrez effectuer une nouvelle demande pour cette année), ou demander la somme restante lors de la production de votre déclaration de revenus.
  • Ne rien faire. Ainsi, vos versements anticipés seront maintenus.

Notez que vous devrez rembourser les sommes reçues en trop, s'il y a lieu, lorsque vous produirez votre déclaration de revenus au printemps 2021.

Consultez la sous-section Versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour obtenir plus d'information sur la modification ou l'annulation des versements anticipés.

Dépenses d'emploi liées au télétravail

Si je suis un employé salarié qui effectue du télétravail en raison de la crise liée à la COVID-19, vais-je pouvoir déduire certaines de mes dépenses d'emploi?

Oui, dans la mesure où vous ne recevez aucun remboursement de la part de votre employeur, vous pourriez déduire les dépenses et les montants suivants :

  • Les dépenses relatives à certaines fournitures consommées directement dans l'exercice de vos fonctions, par exemple 
    • le papier, les crayons ainsi que les cartouches d'encre;
    • les frais d'utilisation du réseau Internet s'ils sont facturés en fonction de votre utilisation.
  • Certaines dépenses relatives à un espace de bureau situé dans votre domicile, dans la mesure où cet espace est le lieu où vous exercez principalement vos fonctions (ou y exercez vos fonctions à plus de 50 %), ce qui devrait généralement être le cas dans le présent contexte.

    Il s'agit des dépenses suivantes :
    • Certaines dépenses relatives à un espace de bureau situé dans un domicile dont vous êtes propriétaire, telles que les dépenses liées aux fournitures consommées directement dans l'exercice de vos fonctions, dans la partie de votre domicile servant de bureau (par exemple, chauffage, électricité, produits de nettoyage, accessoires d'éclairage ou réparations mineures).

      Notez que vous ne pouvez déduire aucun montant pour la valeur locative de la superficie de l'espace consacré au travail.
    • Certaines dépenses relatives à un espace de bureau situé dans un domicile dont vous êtes locataire :
      • les dépenses liées aux fournitures consommées directement dans l'exercice de vos fonctions, dans la partie de votre domicile servant de bureau (par exemple, chauffage, électricité, produits de nettoyage, accessoires d'éclairage ou réparations mineures);
      • la partie raisonnable du loyer relative à l'espace de bureau à domicile.

Que vous soyez propriétaire ou locataire du domicile où est situé votre espace de bureau, pour calculer la partie des dépenses relatives à l'espace de bureau que vous pouvez déduire, vous devez utiliser une base de calcul raisonnable, comme la superficie que représente l'espace de bureau par rapport à la superficie totale de votre domicile. Vous devez aussi tenir compte des autres utilisations possibles de l'espace de bureau (utilisation à des fins personnelles ou commerciales, ou utilisation pour les besoins d'un autre emploi).

Par exemple, si l'espace de bureau occupe 25 % de la superficie du domicile dans lequel vous habitez et que cet espace est utilisé à 80 % pour l'exercice des fonctions de votre emploi, vous pouvez déduire

  • 20 % (soit 25 % x 80 %) des fournitures consommées dans l'espace de bureau;
  • 20 % des frais de location de l'espace (si vous êtes locataire).

Dans la mesure où l'espace de bureau est utilisé à 100 % pour l'exercice des fonctions de votre emploi, seule la limitation relative à la superficie de votre domicile s'applique (soit 25 %, dans l'exemple précédent). Cette limitation touche les dépenses que vous pouvez déduire à titre de fournitures consommées dans l'espace de bureau et les frais de location de l'espace (si vous êtes locataire du domicile).

Le tableau ci-après résume les règles applicables en fonction du type de dépense.

Fournitures consommées directement dans l'exercice des fonctions de l'employé

Montants admissibles à l'égard d'un espace de bureau à domicile dont l'employé est propriétaire

Montants admissibles à l'égard d'un espace de bureau à domicile dont l'employé est locataire

Oui (papier, crayons, cartouches d'encre, etc.)

Oui (frais d'utilisation du réseau Internet, s'ils sont facturés en fonction de l'utilisation)

Oui, dans le cas des fournitures consommées (chauffage, électricité, produits de nettoyage, accessoires d'éclairage et réparations mineures)

Non (valeur locative de la superficie de l'espace consacré au travail)

Oui, dans le cas des fournitures consommées (chauffage, électricité, produits de nettoyage, accessoires d'éclairage et réparations mineures)

Oui (partie raisonnable du loyer relative à l'espace de bureau à domicile)

Quand vais-je pouvoir déduire les dépenses d'emploi liées au télétravail effectué dans le contexte de la crise relative à la COVID-19?

Vous pourrez déduire vos dépenses d'emploi lors de la production de votre déclaration de revenus de 2020.

Comment vais-je pouvoir déduire les dépenses d'emploi liées au télétravail effectué dans le contexte de la crise relative à la COVID-19?

Pour demander la déduction des dépenses liées à votre emploi, vous devrez joindre à votre déclaration de revenus les documents suivants :

  • le formulaire Conditions générales d'emploi (TP-64.3), dûment rempli par votre employeur;
  • le formulaire Dépenses d'emploi pour un employé salarié ou un employé à la commission (TP-59) ou un état détaillé de vos dépenses.
Est-ce que mon employeur, qui doit remplir le formulaire Conditions générales d'emploi (TP-64.3), pourra le signer électroniquement?

Dans le but d'alléger le fardeau des employeurs à cet égard, Revenu Québec acceptera, pendant la période de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, que l'employeur transmette à l'employé, par courriel, un formulaire TP-64.3 signé électroniquement.

Les principaux types de signatures électroniques que Revenu Québec acceptera sont les suivants :

  • un certificat numérique (par exemple, un certificat numérique produit au moyen d'un outil spécialisé);
  • une signature manuscrite numérisée (par exemple, l'apposition de l'image d'une signature);
  • une signature manuscrite apposée à l'aide d'un accessoire technologique (par exemple, un stylet ou une souris).

Signature électronique

Je dois signer le formulaire MR-69. Une signature électronique est-elle permise?

Oui, jusqu'à nouvel ordre, il est permis de signer électroniquement le formulaire MR-69, à la condition que la signature réponde aux exigences générales relatives aux outils spécialisés.

Quels sont les principaux types de signatures électroniques que Revenu Québec acceptera?

Les principaux types de signatures électroniques que Revenu Québec acceptera sont les suivants :

  • Un certificat numérique (par exemple, un certificat numérique produit au moyen d'un outil spécialisé).
  • Une signature manuscrite numérisée (par exemple, l'apposition de l'image d'une signature).
  • Une signature manuscrite apposée à l'aide d'un accessoire technologique (par exemple, un stylet ou une souris).

Recouvrement fiscal

Qu'arrive-t-il si j'ai une dette fiscale ou si Revenu Québec a effectué une saisie sur mon compte bancaire?

Le 17 mars 2020, une directive a été transmise aux institutions financières afin de les informer que Revenu Québec accordait la mainlevée des saisies administratives effectuées en matière fiscale à l'égard des comptes bancaires courants. Cette mesure permettait notamment de rendre les montants d'aide accordés par les deux paliers de gouvernement (comme les montants relatifs à la Prestation canadienne d'urgence [PCU] ou au Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels [PIRTE]) accessibles à toutes les personnes concernées.

Compte tenu de l'évolution des événements, à compter du 5 octobre 2020, Revenu Québec recommence graduellement à appliquer les mesures de recouvrement, tout en tenant compte des mesures d'assouplissement toujours en vigueur. Ainsi, à compter de cette date, des saisies bancaires relatives à des créances fiscales québécoises peuvent à nouveau être transmises à des institutions financières.

Les demandes formelles de paiement délivrées relativement à la TPS en vertu de la Loi sur la taxe d'accise demeurent toutefois suspendues jusqu'à nouvel ordre.

Notez que les saisies administratives ont été maintenues à l'égard des comptes bancaires d'investissement, y compris les comptes REER, sauf si une même saisie administrative visait simultanément un compte courant et un compte d'investissement. De plus, si des procédures judiciaires avaient été entamées pour la liquidation des comptes d'investissement, la saisie de ces comptes a aussi été maintenue. Pour plus de renseignements concernant votre situation, veuillez communiquer avec Revenu Québec au 1 866 832-6816.

Sécurité

Comment puis-je me protéger contre les fraudeurs qui profitent de la crise actuelle liée à la COVID-19 pour faire de l'hameçonnage ou commettre des vols d'identité?

Attention! Plusieurs fraudeurs profitent de la crise actuelle liée à la COVID-19 pour communiquer avec vous, par toutes sortes de moyens, dans le but de vous soutirer des informations personnelles.

La technique de fraude qui se nomme hameçonnage est utilisée par des personnes mal intentionnées qui envoient massivement des courriels ou des textos semblant provenir d'un organisme ou d'une entreprise connue. Les courriels ou les textos frauduleux vous incitent à cliquer sur des liens ou à ouvrir des fichiers joints, ce qui permet aux fraudeurs de voler des renseignements personnels. L'hameçonnage peut aussi consister en l'installation d'un logiciel malicieux sur vos appareils électroniques, tels que votre ordinateur, votre portable, votre tablette ou votre cellulaire.

Voici des exemples types de courriels ou de textos qui peuvent être envoyés pendant la crise actuelle liée à la COVID-19 :

  • « Vous souhaitez connaître les dernières mises à jour concernant la pandémie de la COVID-19, cliquez sur ce lien. »
  • « Vous souhaitez bénéficier de la prestation d'urgence liée à la COVID-19, cliquez sur ce lien. »

Il est donc essentiel que vous soyez sur vos gardes, car les conséquences potentielles de l'hameçonnage peuvent s'avérer importantes, allant d'un accès non autorisé à des informations confidentielles jusqu'au vol de celles-ci ou au vol d'identité. Cet accès ou ces vols servent à commettre des fraudes.

Afin de savoir comment vous prémunir contre ces fraudes ainsi que protéger vos renseignements personnels et vos données d'identification, consultez la sous-section Sécurité. Nous vous invitons également à toujours faire preuve de prudence.

Que dois-je faire en cas de fraude ou de vol d'identité?

Si vous avez des indices selon lesquels vous êtes victime d'un vol d'identité ou si vous craignez d'avoir été la cible d'un fraudeur, communiquez avec nous. Nous devons être avisés de cette situation délicate pour pouvoir mettre en place des mesures additionnelles de protection des renseignements personnels.

Pour en savoir plus concernant les gestes à poser en cas de vol d'identité ou de fraude, consultez le site de la Commission d'accès à l'information du Québec.

Divers

Si j'ai besoin de communiquer avec le service à la clientèle, puis-je me rendre à un bureau d'accueil?

Nos bureaux d'accueil sont redevenus accessibles de 10 h à 16 h 30.

Toutefois, l'offre de service sera limitée jusqu'à nouvel ordre afin que nous puissions contribuer aux efforts de l'administration publique visant à limiter la propagation du virus, en plus de protéger la santé et la sécurité de la clientèle et des employés. Par exemple, compte tenu du contexte, il n'est toujours pas possible de rencontrer un agent.

En vous présentant dans l'un de nos bureaux d'accueil, vous pouvez

  • effectuer un paiement;
  • obtenir des formulaires;
  • déposer des documents.

Pour tout autre besoin, nous vous invitons à utiliser nos services en ligne dans Mon dossier pour les citoyens et Mon dossier pour les entreprises.

De plus, conformément à la directive gouvernementale en vigueur depuis le 18 juillet 2020, le port du masque ou du couvre-visage est désormais obligatoire dans nos bureaux d'accueil. Des agents de sécurité sont présents sur place pour contrôler la présence des visiteurs et s'assurer que ces derniers respectent les recommandations de distanciation sociale ainsi que les consignes d'hygiène, dans le but de protéger les membres du personnel et la clientèle.

N'oubliez pas que vous pouvez également nous écrire par courriel sécurisé ou joindre notre service à la clientèle en composant l'un des numéros de téléphone suivants (sans frais) :

Particuliers : 1 800 267-6299
Entreprises : 1 800 567-4692
Appels concernant le crédit d'impôt pour solidarité et les versements anticipés : 1 855 291-6467

Quelles actions puis-je effectuer à partir de Mon dossier pour les citoyens?

Vous pouvez effectuer plusieurs actions à partir de Mon dossier pour les citoyens, comme modifier les renseignements relatifs à vos versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants ou consulter vos avis de cotisation.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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