COVID-19 – Foire aux questions pour les citoyens

Cette page présente des questions souvent posées à nos services à la clientèle dans le cadre de la crise provoquée par la COVID-19. Nous espérons que les réponses offertes sauront vous aider. 

Déclaration de revenus

Quelle est la date limite pour remplir et transmettre ma déclaration de revenus?Mis à jour

Pour les particuliers, la date limite pour remplir et transmettre la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2020 est le 30 avril 2021.

Revenu Québec n'imposera aucune pénalité pour production tardive aux particuliers qui produiront leur déclaration de revenus après la date limite du 30 avril 2021, mais au plus tard le 31 mai 2021.

Pour les particuliers en affaires et leur conjoint, la date limite pour remplir et transmettre la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2020 est le 15 juin 2021.

Quelle est la date limite pour payer tout solde dû relativement à la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2020?Mis à jour

Pour les particuliers et les particuliers en affaires, la date limite pour payer tout solde dû relativement à la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2020 est le 30 avril 2021

Revenu Québec n'imposera aucun intérêt aux particuliers et aux particuliers en affaires qui paieront leur solde dû pour l'année d'imposition 2020 après la date limite du 30 avril 2021, mais au plus tard le 31 mai 2021.

Aurai-je droit à un congé d'intérêts si j'ai un solde d'impôt à payer à la suite de la production de ma déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2020?Mis à jour

Vous pourriez avoir droit à un congé d'intérêts jusqu'au 30 avril 2022 sur un solde d'impôt à payer pour l'année d'imposition 2020 si vous respectez les deux conditions suivantes :

  • vous avez eu un revenu imposable de 75 000 $ ou moins en 2020;
  • vous avez reçu en 2020 une aide financière liée à la COVID-19, notamment les prestations du Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE), les prestations du Programme incitatif pour les travailleurs agricoles, la Prestation canadienne d'urgence (PCU), la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE), les prestations d'assurance emploi (y compris les prestations de maternité et de paternité reçues dans le cadre du régime d'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale [RQAP]) ou les prestations canadiennes relatives à la relance économique (PCRE, PCMRE ou PCREPA).

Vous n'avez pas besoin de demander le congé d'intérêts. Celui-ci vous sera accordé automatiquement.

Notes
  • Si vous produisez votre déclaration de revenus de 2020 après le 31 mai 2021 (ou après le 15 juin 2021, si vous ou votre conjoint avez exploité une entreprise en 2020), la pénalité pour production tardive pourra tout de même s'appliquer.
  • Le congé d'intérêts s'applique seulement sur le solde d'impôt à payer pour l'année d'imposition 2020. Les dettes précédentes continuent de porter intérêt.
Si j'ai droit au congé d'intérêts, mon conjoint y aura-t-il automatiquement droit?

Non, chaque personne doit respecter les conditions d'admissibilité.

Est-ce que le congé d'intérêts va également s'appliquer aux acomptes provisionnels?

Si vous deviez verser des acomptes provisionnels en 2020 et que vous ne l'avez pas fait, vous devrez payer des intérêts sur ceux-ci lorsque vous produirez votre déclaration de revenus de 2020. Le congé d'intérêts ne s'applique pas aux acomptes provisionnels.

Si vous devez verser des acomptes provisionnels pour 2021, vous devez faire vos versements quatre fois durant l'année, au plus tard le 15e jour des mois de mars, de juin, de septembre et de décembre 2021.

Est-ce que je dois attendre avant de produire ma déclaration de revenus?

Les citoyens qui prévoient recevoir un remboursement d'impôt ont tout avantage à produire leur déclaration de revenus rapidement pour obtenir les sommes auxquelles ils ont droit.

Je transmettrai ma déclaration de revenus dès que possible. Quel est le délai de traitement?

Nous poursuivons le traitement des déclarations de revenus. Même si le délai de traitement peut varier, nous visons à traiter votre déclaration dans un délai de 14 jours, si vous nous la transmettez par Internet.

Vous pouvez voir l'état de traitement de votre déclaration en accédant à la page d'accueil de l'espace Mon dossier pour les citoyens ou en utilisant le service en ligne Info-remboursement.

Crédits d'impôt et programmes sociofiscaux

J'obtiens des versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (CMD), mais je n'ai pas renouvelé ma demande dans les délais requis. Étant en isolement, que dois-je faire pour continuer d'obtenir mes versements anticipés?

Pour les demandes de renouvellement des versements anticipés du CMD qui auraient été à produire depuis le 17 mars 2020, Revenu Québec accorde à tous les bénéficiaires du CMD un délai supplémentaire, soit jusqu'au 30 avril 2021, pour en faire la demande.

Dans l'intervalle, les versements anticipés en cours du CMD sont maintenus. En effet, si votre demande est arrivée à échéance et que vous n'avez pas été en mesure de nous transmettre vos informations de renouvellement, nous reconduirons votre demande de versements anticipés en tenant compte des informations relatives à votre demande précédente afin d'assurer la continuité de vos versements anticipés.

Toutefois, si vous avez déjà en mains les documents relatifs à votre renouvellement et qu'il est facile pour vous de nous les envoyer, nous vous invitons à le faire.

Nous voulons aussi vous informer que, si nous détenons de l'information selon laquelle vous n'êtes plus admissible à ce crédit d'impôt, nous en tiendrons compte.

J'ai perdu mon emploi. Qu'advient-il de mes versements anticipés de la prime au travail?

Que votre perte d'emploi soit définitive ou temporaire (trois semaines ou plus), vous devez contacter le service à la clientèle de Revenu Québec pour demander l'arrêt de vos versements. En effet, s'ils ne sont pas arrêtés, vous devrez rembourser les sommes versées en trop à Revenu Québec lors de la production de votre déclaration de revenus au printemps 2022.

Est-ce que Revenu Québec continue d'effectuer les versements du crédit d'impôt pour solidarité (CIS)?

Oui. Conformément à la loi, Revenu Québec effectuera les versements du CIS aux dates prévues.

Pour les citoyens qui auront rempli à temps leur déclaration de revenus de l'année d'imposition 2020, le CIS sera versé selon les modalités indiquées sur leur avis de détermination (pour la période de versement du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022).

Je suis bénéficiaire d'un programme d'assistance sociale et j'ai une dette envers le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS). Est-ce que Revenu Québec peut utiliser mes versements du CIS pour le remboursement de ma dette envers le MTESS?

Non. Dans le cas des bénéficiaires de programmes d'assistance sociale, les versements du CIS ne sont plus utilisés pour le remboursement d'une dette envers le MTESS. Cette mesure sera en vigueur jusqu'au 30 juin 2021.

Je suis bénéficiaire d'un programme d'assistance sociale et j'ai d'autres dettes que celles contractées envers le MTESS, par exemple des dettes fiscales, gouvernementales ou relatives à une pension alimentaire. Est-ce que Revenu Québec peut utiliser mes versements du CIS pour le remboursement de ces autres dettes?

Oui. Revenu Québec continuera d'utiliser vos versements du CIS pour payer toutes vos autres dettes envers le gouvernement, ainsi que celles relatives à une pension alimentaire. Toutefois, si vous recevez des prestations d'assistance sociale du MTESS ou que votre revenu familial ayant servi à déterminer le montant du CIS auquel vous avez droit est inférieur à 21 470 $, Revenu Québec utilisera, pour payer votre dette, au maximum 50 % de chacun de vos versements du CIS.

Mes versements du CIS peuvent-ils être utilisés pour le remboursement d'une dette fiscale ou gouvernementale de mon conjoint?

Non.

Je suis un ancien bénéficiaire d'un programme d'assistance sociale et j'ai encore une dette envers le MTESS. Est-ce que Revenu Québec peut utiliser mes versements du CIS pour rembourser ma dette envers le MTESS?

Oui. La suspension des prélèvements de Revenu Québec pour le remboursement des dettes envers le MTESS concerne uniquement les bénéficiaires actuels de programmes d'assistance sociale.

Je bénéficie de l'une des prestations canadiennes relatives à la relance économique (PCRE, PCMRE ou PCREPA). Ai-je droit aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants?

Oui. Si vous recevez des sommes relatives à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) ou à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), vous pourriez avoir droit aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.

Consultez la sous-section Versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour obtenir plus d'information.  

Je bénéficie de l'une des prestations canadiennes relatives à la relance économique (PCRE, PCMRE ou PCREPA) et je reçois des versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. Dois-je en aviser Revenu Québec?

Non. Si vous recevez des versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, vous n'avez pas à nous informer que vous bénéficiez de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) ou de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA).

En effet, vous continuez d'avoir droit aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants même si vous bénéficiez de la PCRE, de la PCMRE ou de la PCREPA.

Dépenses d'emploi liées au télétravail

Important

L'information ci-dessous s'adresse aux employés en situation de télétravail en raison de la COVID-19.

Si j'ai engagé des dépenses pour effectuer du télétravail en raison de la COVID-19 en 2020, est-ce que je peux recevoir un remboursement?

Vous ne recevrez pas de remboursement pour ces dépenses à moins que vous et votre employeur ayez une entente à cet effet. Dans ce cas, c'est votre employeur qui vous rembourse, et non Revenu Québec.

Par contre, vous pourriez avoir le droit de demander, dans votre déclaration de revenus de l'année d'imposition 2020, une déduction pour vos dépenses relatives au télétravail que vous avez effectué en 2020 en raison de la crise liée à la COVID-19. Ces dépenses viennent donc réduire le revenu sur lequel vous avez à payer de l'impôt.

Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir déduire certaines de mes dépenses d'emploi relatives au télétravail effectué en raison de la COVID-19 en 2020?

Lors de la production de votre déclaration de revenus de 2020, vous pourriez déduire, au moyen de l'une des deux méthodes présentées à la sous-section Comment faire pour déduire les dépenses d'emploi relatives au télétravail?, certaines dépenses engagées en 2020 si vous respectez les conditions suivantes :

  • vous avez dû acquitter vos propres dépenses;
  • vous avez travaillé plus de 50 % du temps à votre domicile durant une période d'au moins un mois (quatre semaines sans interruption) en 2020 en raison de la COVID-19;
  • vos dépenses n'ont pas été ou ne seront pas remboursées par votre employeur.
Quand vais-je pouvoir déduire les dépenses d'emploi relatives au télétravail effectué en raison de la COVID-19 en 2020?

Vous pourrez déduire vos dépenses d'emploi lors de la production de votre déclaration de revenus de 2020.

Quelles sont les dépenses d'emploi qui donnent droit à une déduction?

Vous trouverez ci-dessous les dépenses relatives au télétravail les plus courantes.

Dépenses admissibles

Vous pouvez déduire les dépenses suivantes :

  • le coût du papier, des crayons, des cartouches d'encre, des agrafes, des trombones, des enveloppes et des stylos;
  • les frais postaux;
  • la partie d'un forfait Internet qui est raisonnablement attribuable à l'exercice de vos fonctions;
  • le coût des appels interurbains que vous avez faits dans l'exercice de vos fonctions;
  • les frais liés aux appels faits par téléphone cellulaire (y compris les frais payés pour un forfait de base ou ceux payés à l'avance pour le temps d'antenne, si ces frais sont calculés en proportion de l'utilisation du téléphone dans l'exercice de vos fonctions);
  • les coûts liés au chauffage, à l'électricité, aux produits de nettoyage, aux ampoules et aux réparations mineures;
  • la partie des coûts liés aux services publics compris dans vos frais de copropriété, s'il y a lieu;
  • la partie raisonnable du loyer relative à l'espace de bureau à domicile, si vous êtes locataire.

Dépenses non admissibles

Vous ne pouvez pas déduire les dépenses suivantes :

  • le coût du mobilier (bureau, chaise, etc.);
  • le coût du matériel de bureau (imprimante, télécopieur, porte-documents, étui ou sac pour ordinateur portable, calculatrice, etc.);
  • l'achat d'un téléphone cellulaire, d'un ordinateur, d'un ordinateur portable, d'une tablette, d'un télécopieur, etc.;
  • le coût des accessoires informatiques (moniteur, souris, clavier, casque d'écoute, microphone, haut-parleurs, webcam, routeur, etc.);
  • la valeur locative relative à l'espace de bureau à domicile, si vous êtes propriétaire;
  • le coût mensuel de base pour un téléphone fixe;
  • le coût du permis d'utilisation ou les frais de mise en service d'un téléphone cellulaire;
  • les autres appareils électroniques (téléviseur, haut-parleurs intelligents, assistant vocal, etc.);
  • les primes d'assurance, les taxes et l'impôt foncier relatifs à votre espace de bureau, sauf si vous êtes un employé à la commission;
  • la déduction pour amortissement;
  • les intérêts hypothécaires;
  • les versements en capital d'un prêt hypothécaire;
  • les dépenses en capital (remplacement des fenêtres, des planchers, de la fournaise, etc.).
Comment faire pour déduire les dépenses d'emploi relatives au télétravail?

Calcul des dépenses admissibles à l'égard à votre espace de bureau

Que vous soyez propriétaire ou locataire du domicile où est situé votre espace de bureau, pour calculer la partie des dépenses à l'égard de l'espace de bureau que vous pouvez déduire, vous devez utiliser une base de calcul raisonnable, comme la superficie que représente l'espace de bureau par rapport à la superficie totale de votre domicile. Vous devez aussi tenir compte des autres utilisations possibles de l'espace de bureau (utilisation à des fins personnelles ou commerciales, ou utilisation pour les besoins d'un autre emploi).

Par exemple, si l'espace de bureau occupe 25 % de la superficie du domicile dans lequel vous habitez et que cet espace est utilisé à 80 % pour l'exercice des fonctions de votre emploi, vous pouvez déduire

  • 20 % (soit 25 % x 80 %) des dépenses liées à votre espace de bureau;
  • 20 % des frais de location de l'espace (si vous êtes locataire).

Dans la mesure où l'espace de bureau est utilisé à 100 % pour l'exercice des fonctions de votre emploi, seule la limitation relative à la superficie de votre domicile s'applique (soit 25 %, dans l'exemple précédent). Cette limitation touche les dépenses que vous pouvez déduire à titre de fournitures consommées à l'égard de l'espace de bureau (par exemple, le chauffage et l'électricité) et les frais de location de l'espace (si vous êtes locataire du domicile).

Choix de la méthode à utiliser pour demander la déduction

Si vous êtes un employé en situation de télétravail en 2020 en raison de la COVID-19, vous pouvez utiliser une des deux méthodes suivantes pour demander une déduction pour les dépenses relatives à votre emploi :

  • la méthode à taux fixe temporaire;
  • la méthode détaillée.

La méthode à taux fixe temporaire vous permet de déduire de votre revenu 2 $ pour chaque jour où vous avez effectué du télétravail à votre domicile, jusqu'à un montant maximal pour l'année de 400 $ (vous ne devez pas prendre en compte les jours fériés, les jours de maladie et les jours de vacances dans votre calcul). Si vous utilisez la méthode détaillée, vous devez calculer toutes vos dépenses admissibles pour demander la déduction de celles-ci. 

Si vous utilisez la méthode à taux fixe temporaire, vous devez remplir uniquement les parties 1 et 2 du formulaire Dépenses relatives au télétravail engagées en raison de la crise liée à la COVID-19 (TP-59.S) et le joindre à votre déclaration de revenus. Votre employeur n'a pas à remplir pour vous le formulaire Conditions générales d'emploi (TP-64.3), et vous n'avez pas à conserver vos pièces justificatives.

Si vous utilisez la méthode détaillée, vous devez joindre à votre déclaration de revenus les formulaires suivants :

  • Dépenses relatives au télétravail engagées en raison de la crise liée à la COVID-19 (TP-59.S), dans lequel vous aurez rempli les parties 1 et 3;
  • Conditions générales d'emploi (TP-64.3), dûment rempli et signé par votre employeur.

Notez que, si vous avez engagé d'autres types de dépenses d'emploi, vous ne devez pas remplir le formulaire TP-59.S. Remplissez plutôt le formulaire Dépenses d'emploi pour un employé salarié ou un employé à la commission (TP-59).

Quelle est la méthode la plus avantageuse dans ma situation pour déduire mes dépenses d'emploi relatives au télétravail?

Si vous êtes un employé en situation de télétravail en 2020 en raison de la COVID-19, vous pouvez utiliser une des deux méthodes suivantes pour demander une déduction pour les dépenses relatives à votre emploi :

  • la méthode à taux fixe temporaire;
  • la méthode détaillée.

Voyez les exemples ci-dessous pour connaître la méthode qui serait la plus avantageuse dans votre situation.

Vous pouvez également utiliser l'outil d'aide à la décision du ministère des Finances, qui vous permet d'estimer s'il est plus avantageux pour vous d'utiliser la méthode à taux fixe temporaire ou la méthode détaillée.

Exemple d'utilisation de la méthode à taux fixe temporaire et de la méthode détaillée pour une personne propriétaire de son domicile

Julie, une employée salariée, effectue du télétravail à son domicile depuis le 1er avril 2020 en raison de la crise liée à la COVID-19. Elle doit dorénavant engager certaines dépenses que son employeur ne lui rembourse pas. Elle a dû modifier son forfait Internet, qui lui coûte maintenant 100 $ par mois, et elle a acheté pour 60 $ de fournitures de bureau (des crayons, du papier et de l'encre). Elle s'est aussi procuré du mobilier (un bureau et une chaise ergonomique) ainsi que du matériel de bureau (une imprimante, une calculatrice et une agrafeuse) au coût de 3 000 $.

De plus, elle a calculé que son espace de bureau occupe 10 % de la superficie de son domicile. L'espace de bureau est utilisé à 100 % pour l'exercice de ses fonctions. Le montant de sa facture d'électricité s'élève à 200 $ par mois. Ses versements hypothécaires (capital et intérêt), ses taxes municipales et ses taxes scolaires s'élèvent ensemble à 2 400 $ par mois.

Voici le calcul que Julie doit faire selon la méthode qu'elle décide d'utiliser compte tenu du fait qu'elle a travaillé à son domicile 180 jours au cours de la période ayant débuté le 1er avril 2020 et s'étant terminée le 31 décembre 2020 (les jours fériés et les jours de vacances estivales non travaillés ne sont pas pris en compte).

Dépenses d'emploi admissibles Méthode détaillée Méthode temporaire à taux fixe

Frais de télécommunications (Internet résidentiel)1

900 $ (100 $ x 9 mois) x 10 % x 100 % =

90 $

S. O.

Fournitures de bureau

60 $

S. O.

Chauffage, électricité et eau

1 800 $ (200 $ x 9 mois) x 10 % x 100 % =

180 $

S. O.

Total (dépenses d'emploi à inscrire à la ligne 207 de la déclaration de revenus)

330 $

180 jours x 2 $ =

360 $

  1. Nous considérons comme une méthode raisonnable pour déterminer la partie déductible d'un forfait Internet résidentiel celle qui consiste à traiter ce forfait comme une fourniture consommée à l'égard de l'espace de bureau à domicile, et ce, au même titre que l'électricité, par exemple.

Notez que le coût du mobilier et du matériel de bureau, les versements hypothécaires (capital et intérêt), les taxes municipales et les taxes scolaires de Julie ne sont pas pris en compte dans le calcul, puisque ce ne sont pas des dépenses admissibles.

Exemple d'utilisation de la méthode à taux fixe temporaire et de la méthode détaillée pour une personne locataire de son domicile

Audrey habite un appartement qu'elle loue 800 $ par mois (chauffage et électricité inclus). Elle a travaillé à son domicile 160 jours au cours de la période ayant débuté le 1er avril 2020 et s'étant terminée le 31 décembre 2020 (les jours fériés et les jours de vacances estivales non travaillés ne sont pas pris en compte).

Audrey y a un espace de bureau qui occupe seulement 5 % de la superficie de son appartement. L'espace de bureau est utilisé à 100 % pour l'exercice de ses fonctions. Audrey a dû débourser 80 $ pour du papier, des trombones et des crayons. Elle a conservé son forfait d'accès à Internet, pour lequel elle a payé 1 200 $ depuis qu'elle effectue du télétravail, soit depuis le 1er avril 2020.

Voici le calcul qu'Audrey doit faire selon la méthode qu'elle décide d'utiliser.

Dépenses d'emploi admissibles Méthode détaillée Méthode temporaire à taux fixe

Frais de télécommunications (Internet résidentiel)1

1 200 $ x 5 % x 100 % =

60 $

S. O.

Fournitures de bureau

80 $

S. O.

Autres frais (loyer)

7 200 $ (800 $ x 9 mois) x 5 % x 100 % =

360 $

S. O.

Total (dépenses d'emploi à inscrire à la ligne 207 de la déclaration de revenus)

500 $

160 jours x 2 $ =

320 $

  1. Nous considérons comme une méthode raisonnable pour déterminer la partie déductible d'un forfait Internet résidentiel celle qui consiste à traiter ce forfait comme une fourniture consommée à l'égard de l'espace de bureau à domicile, au même titre que l'électricité, par exemple.
Si plusieurs employés effectuent du télétravail au même domicile, est-ce que chacun de ces employés peut demander une déduction pour dépenses d'emploi?

Oui. Chaque employé qui répond aux conditions peut utiliser l'une des deux méthodes ci-dessous pour calculer la déduction pour dépenses d'emploi à laquelle il a droit.

  • La méthode à taux fixe temporaire permet à plusieurs employés travaillant au même domicile de faire chacun une demande du montant de 2 $ pour chaque jour travaillé.
  • La méthode détaillée, quant à elle, permet à chaque employé d'utiliser les montants qu'il a payés pour les dépenses relatives au télétravail. Dans ce cas, chacun doit calculer la superficie que représente l'espace de bureau par rapport à la superficie totale du domicile.

Exemple – Partage d'un espace de travail exclusif

Joëlle et Alex ont travaillé de leur domicile en raison de la crise liée à la COVID-19. Ils ont partagé un espace de bureau exclusif, utilisé uniquement pour leur emploi. Ce bureau exclusif représente 12 % de la superficie totale de leur domicile, et chacun d'eux utilise la moitié de cet espace pour son emploi.

Voici le calcul qu'ils doivent faire :

Joëlle :
12 % x 50 % x 100 = 6 %

Alex :
12 % x 50 % x 100 = 6 %

Joëlle et Alex peuvent donc chacun demander 6 % des montants que chacun a payés pour l'utilisation d'un espace de bureau à domicile.

Étant donné que le bureau est un espace de travail exclusif utilisé uniquement pour leur emploi, le nombre d'heures qu'ils travaillent n'a pas à être pris en compte dans le calcul.

Exemple – Partage d'une aire de travail commune

Carol-Ann et Léo ont effectué du télétravail sur la table de la salle à manger de leur domicile en raison de la crise liée à la COVID-19. La salle à manger représente 12 % de la superficie totale de leur domicile, et chacun d'eux utilise la moitié de cet espace pour son emploi. Carol-Ann y a travaillé pour une période de 40 heures par semaine et Léo, pour une période de 25 heures par semaine. Le nombre maximal d'heures pouvant être travaillées pour une semaine est de 168 heures (24 heures multipliées par 7 jours).

Voici le calcul qu'ils doivent faire :

Carol-Ann :
(40 heures / 168 heures) x 6 % x 100 (pour le convertir en pourcentage) = 1,4 %

Léo :
(25 heures / 168 heures) x 6 % x 100 (pour le convertir en pourcentage) = 0,9 %

Carol-Ann et Léo peuvent donc respectivement demander 1,4 % et 0,9 % des montants que chacun a payés pour l'utilisation d'un espace de bureau à domicile.

Note

Revenu Québec applique les mêmes conditions et les mêmes règles que l'Agence du revenu du Canada (ARC) en ce qui concerne la déduction des dépenses d'emploi pour les employés en situation de télétravail en raison de la COVID-19. Pour plus de précisions et d'exemples à ce sujet, consultez la page Dépenses de travail à domicile pour les employés – Quels sont les changements apportés dans le site du gouvernement du Canada.

Recouvrement fiscal

Qu'arrive-t-il si j'ai une dette fiscale ou si Revenu Québec a effectué une saisie sur mon compte bancaire?

Le 17 mars 2020, une directive a été transmise aux institutions financières afin de les informer que Revenu Québec accordait la mainlevée des saisies administratives effectuées en matière fiscale à l'égard des comptes bancaires courants. Cette mesure permettait notamment de rendre les montants d'aide accordés par les deux paliers de gouvernement (comme les montants relatifs à la Prestation canadienne d'urgence [PCU] ou au Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels [PIRTE]) accessibles à toutes les personnes concernées.

Compte tenu de l'évolution des événements, depuis le 5 octobre 2020, Revenu Québec a recommencé graduellement à appliquer les mesures de recouvrement, tout en tenant compte des mesures d'assouplissement toujours en vigueur. Ainsi, depuis cette date, des saisies bancaires relatives à des créances fiscales québécoises peuvent de nouveau être transmises à des institutions financières.

Quant aux demandes formelles de paiement délivrées relativement à la TPS, elles sont demeurées suspendues. Toutefois, depuis le 15 février 2021, les activités de recouvrement des créances relatives à la TPS ont repris, et ces activités sont visées par des mesures d'assouplissement comme celles visant les activités de recouvrement des créances fiscales québécoises. Ainsi, il est maintenant possible que des demandes formelles de paiement relatives à la TPS soient de nouveau transmises à des institutions financières.

Pour plus de renseignements concernant votre situation, veuillez communiquer avec Revenu Québec au 1 866 832-6816.

Sécurité

Comment puis-je me protéger contre les fraudeurs qui profitent de la crise actuelle liée à la COVID-19 pour faire de l'hameçonnage ou commettre des vols d'identité?

Attention! Plusieurs fraudeurs profitent de la crise actuelle liée à la COVID-19 pour communiquer avec vous, par toutes sortes de moyens, dans le but de vous soutirer des informations personnelles.

La technique de fraude qui se nomme hameçonnage est utilisée par des personnes mal intentionnées qui envoient massivement des courriels ou des textos semblant provenir d'un organisme ou d'une entreprise connus. Les courriels ou les textos frauduleux vous incitent à cliquer sur des liens ou à ouvrir des fichiers joints, ce qui permet aux fraudeurs de voler des renseignements personnels. L'hameçonnage peut aussi consister en l'installation d'un logiciel malicieux sur vos appareils électroniques, tels que votre ordinateur, votre portable, votre tablette ou votre cellulaire.

Voici des exemples types de courriels ou de textos qui peuvent être envoyés pendant la crise actuelle liée à la COVID-19 :

  • « Vous souhaitez connaître les dernières mises à jour concernant la pandémie de la COVID-19, cliquez sur ce lien. »
  • « Vous souhaitez bénéficier de la prestation d'urgence liée à la COVID-19, cliquez sur ce lien. »

Il est donc essentiel que vous soyez sur vos gardes, car les conséquences potentielles de l'hameçonnage peuvent s'avérer importantes, allant d'un accès non autorisé à des informations confidentielles jusqu'au vol de celles-ci ou au vol d'identité. Cet accès ou ces vols servent à commettre des fraudes.

Afin de savoir comment vous prémunir contre ces fraudes ainsi que protéger vos renseignements personnels et vos données d'identification, consultez la sous-section Sécurité. Nous vous invitons également à toujours faire preuve de prudence.

Que dois-je faire en cas de fraude ou de vol d'identité?

Si vous avez des indices selon lesquels vous êtes victime d'un vol d'identité ou si vous craignez d'avoir été la cible d'un fraudeur, communiquez avec nous. Nous devons être avisés de cette situation délicate pour pouvoir mettre en place des mesures additionnelles de protection des renseignements personnels.

Pour en savoir plus concernant les gestes à poser en cas de vol d'identité ou de fraude, consultez le site de la Commission d'accès à l'information du Québec.

Remboursement des dettes

Je suis bénéficiaire d'un programme d'assistance sociale et j'ai une dette envers le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS). Est-ce que Revenu Québec peut utiliser mes versements du crédit d'impôt pour solidarité (CIS) ou mon remboursement d'impôt pour le paiement de ma dette envers le MTESS?

Non. Dans le cas des bénéficiaires de programmes d'assistance sociale, les versements du CIS et les remboursements d'impôt ne sont plus utilisés pour le paiement d'une dette envers le MTESS. Cette mesure sera en vigueur jusqu'au 30 juin 2021.

Je suis bénéficiaire d'un programme d'assistance sociale et j'ai d'autres dettes que celles contractées envers le MTESS, par exemple des dettes fiscales, gouvernementales ou relatives à une pension alimentaire. Est-ce que Revenu Québec peut utiliser mes versements du CIS ou mon remboursement d'impôt pour le paiement de ces autres dettes?

Oui. Revenu Québec continuera d'utiliser vos versements du CIS ou votre remboursement d'impôt pour payer toutes vos autres dettes envers le gouvernement, ainsi que celles relatives à une pension alimentaire. En ce qui concerne le CIS, notez que, si vous recevez des prestations d'assistance sociale du MTESS ou que votre revenu familial ayant servi à déterminer le montant du CIS auquel vous avez droit est inférieur à 21 470 $, Revenu Québec utilisera, pour payer votre dette, au maximum 50 % de chacun de vos versements du CIS.

Mes versements du CIS peuvent-ils être utilisés pour le remboursement d'une dette fiscale ou gouvernementale de mon conjoint?

Non.

Je suis un ancien bénéficiaire d'un programme d'assistance sociale et j'ai encore une dette envers le MTESS. Est-ce que Revenu Québec peut utiliser mes versements du CIS ou mon remboursement d'impôt pour payer ma dette envers le MTESS?

Oui. La suspension des prélèvements de Revenu Québec pour le remboursement des dettes envers le MTESS concerne uniquement les bénéficiaires actuels de programmes d'assistance sociale.

Quel est le solde de ma dette envers le MTESS?

Vous devez communiquer avec le MTESS pour connaître le solde dû.

Divers

Si j'ai besoin de communiquer avec le service à la clientèle, puis-je me rendre à un bureau d'accueil?

Nos bureaux d'accueil sont de nouveau accessibles du lundi au vendredi, de 10 h à 16 h 30.

Toutefois, l'offre de service sera limitée jusqu'à nouvel ordre afin que nous puissions contribuer aux efforts de l'administration publique visant à limiter la propagation du virus, en plus de protéger la santé et la sécurité de la clientèle et des employés. Par exemple, il n'est pas possible de rencontrer un agent.

En vous présentant dans l'un de nos bureaux d'accueil, vous pouvez

  • effectuer un paiement;
  • obtenir des formulaires;
  • déposer des documents.

Pour tout autre besoin, nous vous encourageons à utiliser nos services en ligne dans Mon dossier pour les citoyens et Mon dossier pour les entreprises.

De plus, conformément à la directive gouvernementale en vigueur depuis le 18 juillet 2020, le port du masque ou du couvre-visage est obligatoire dans nos bureaux d'accueil. Des agents de sécurité sont présents sur place pour contrôler la présence des visiteurs et s'assurer que ces derniers respectent les recommandations de distanciation sociale ainsi que les consignes d'hygiène, dans le but de protéger les membres du personnel et la clientèle.

N'oubliez pas que vous pouvez également nous écrire par courriel sécurisé ou joindre notre service à la clientèle.

Quelles actions puis-je effectuer à partir de Mon dossier pour les citoyens?

Vous pouvez effectuer plusieurs actions à partir de Mon dossier pour les citoyens, comme modifier les renseignements relatifs à vos versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants ou consulter vos avis de cotisation.

Revenu Québec est-il concerné par la modification du gouvernement fédéral que les travailleurs autonomes n'auraient pas à rembourser leur Prestation canadienne d'urgence (PCU) s'ils ont présenté une demande de PCU en fonction de leur revenu brut?

Non. Comme cette modification ne concerne que l'admissibilité au programme fédéral, vous devez vous référer au gouvernement fédéral.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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