COVID-19 – Foire aux questions pour les citoyens

Cette page présente des questions souvent posées à nos services à la clientèle dans le cadre de la crise provoquée par la COVID-19. Nous espérons que les réponses offertes sauront vous aider. 

Pour plus d'information sur les mesures adoptées en lien avec la COVID-19, consultez la page Mesures d'assouplissement pour les citoyens et les entreprises.

Déclaration de revenus

Quelle est la date limite pour remplir et transmettre ma déclaration de revenus?

La date limite pour remplir et transmettre la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2020 est le 30 avril 2021.

Quelle est la date limite pour payer tout solde dû relativement à la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2020?

Pour les particuliers et les particuliers en affaires, la date limite pour payer tout solde dû relativement à la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2020 est le 30 avril 2021.

Qu'en est-il des acomptes provisionnels?

Si vous devez verser des acomptes provisionnels pour 2021, vous devez faire vos versements quatre fois durant l'année, au plus tard le 15e jour des mois de mars, de juin, de septembre et de décembre 2021.

Est-ce que je dois attendre avant de produire ma déclaration de revenus?

Les citoyens qui prévoient recevoir un remboursement d'impôt ont tout avantage à produire leur déclaration de revenus rapidement pour obtenir les sommes auxquelles ils ont droit.

Je transmettrai ma déclaration de revenus dès que possible. Est-ce qu'elle sera traitée? Si oui, quel est le délai de traitement?

Oui. Nous poursuivons le traitement des déclarations de revenus. Même si le délai de traitement peut varier, nous visons à traiter votre déclaration dans un délai de 14 jours, si vous nous la transmettez par Internet.

Vous pouvez voir l'état de traitement de votre déclaration en accédant à la page d'accueil de l'espace Mon dossier pour les citoyens ou en utilisant le service en ligne Info-remboursement.

De plus, notez que nous priorisons le traitement des déclarations de revenus des particuliers qui ont droit à un remboursement.

Crédits d'impôt et programmes sociofiscaux

Mon service de garde ferme ses portes, et je reçois des versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. Que puis-je faire?

Vous avez trois options :

  1. Réduire le nombre de jours. Vos versements seront maintenus avec des montants réduits jusqu'à la fin de l'année.
  2. Arrêter les versements. Lors de la réouverture de votre service de garde, vous devrez toutefois faire une nouvelle action afin de réactiver les versements anticipés.
  3. Ne rien faire. Ainsi, vos versements anticipés resteront au même montant. Vous devrez toutefois rembourser les sommes versées en trop à Revenu Québec lors de la production de votre déclaration de revenus qui devra être produite au printemps 2021.

Voici un exemple de situation dans laquelle vous pouvez vous trouver : 

  • votre demande initiale a été effectuée relativement à un seul enfant et pour une période de 52 semaines;
  • votre service de garde est fermé pendant 7 semaines (du 16 mars 2020 au 1er mai 2020);
  • vous recevez des versements de 450 $ par mois.

Dans cette situation, si vous choisissez l'option 1, soit réduire le nombre de jours, les montants des versements pour le reste de l'année seront réduits jusqu'à la fin de l'année. Ainsi, si cette modification est traitée pour le 15 avril 2020, vos versements mensuels seront réduits à environ 300 $ par mois jusqu'en décembre, et ce, à partir du 1er mai 2020.

Si vous choisissez l'option 3, soit ne rien faire, au printemps 2021, lors de la production de votre déclaration de revenus de 2020, vous devrez rembourser les versements reçus en trop durant l'année, soit environ 700 $.

Pour effectuer vos corrections, utilisez Mon dossier pour les citoyens, qui vous permettra de faire les ajustements que vous désirez. Consultez la page Mon dossier pour les citoyens pour vous inscrire ou pour accéder à Mon dossier.

Note
Étant donné que Revenu Québec fonctionne actuellement avec des effectifs réduits, nous ne pouvons pas faire ces ajustements par téléphone.
J'obtiens des versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (CMD), mais je n'ai pas renouvelé ma demande dans les délais requis. Étant en isolement, que dois-je faire pour continuer d'obtenir mes versements anticipés?

Pour les demandes de renouvellement des versements anticipés du CMD qui auraient été à produire depuis le 17 mars 2020, Revenu Québec accorde à tous les bénéficiaires du CMD un délai supplémentaire pour en faire la demande. Cette mesure sera en vigueur jusqu'à une date à déterminer par Revenu Québec, selon l'évolution de la situation.

Dans l'intervalle, les versements anticipés en cours du CMD sont maintenus. En effet, si votre demande est arrivée à échéance et que vous n'avez pas été en mesure de nous transmettre vos informations de renouvellement, nous reconduirons votre demande de versements anticipés en tenant compte des informations relatives à votre demande précédente afin d'assurer la continuité de vos versements anticipés.

Toutefois, si vous avez déjà en mains les documents relatifs à votre renouvellement et qu'il est facile pour vous de nous les envoyer, nous vous invitons à le faire.

Nous voulons aussi vous informer que, si nous détenons de l'information selon laquelle vous n'êtes plus admissible à ce crédit d'impôt, nous en tiendrons compte.

Je bénéficie du programme Allocation-logement. La période de renouvellement commencera dans les prochains mois, est-ce que je dois m'inquiéter?

Non. Pour éviter que les bénéficiaires du programme Allocation-logement aient à faire des démarches à court et à moyen termes pour continuer de bénéficier du programme, le délai pour faire une demande de renouvellement est prolongé de 2 mois.

Les demandes de renouvellement pourront ainsi être transmises à Revenu Québec au plus tard le 1er décembre 2020.

J'ai perdu mon emploi. Qu'advient-il de mes versements anticipés de la prime au travail?

Cela dépend de votre situation :

  • Si votre perte d'emploi est définitive, vous devez contacter Revenu Québec afin que vos versements soient arrêtés. En effet, s'ils ne sont pas arrêtés, vous devrez rembourser les sommes versées en trop à Revenu Québec lors de la production de votre déclaration de revenus au printemps 2021.
  • Si votre perte d'emploi est temporaire (3 semaines ou plus), vous avez deux options :
    • Ne rien faire. Ainsi vos versements anticipés seront maintenus. Vous devrez toutefois rembourser les sommes versées en trop à Revenu Québec lors de la production de votre déclaration de revenus au printemps 2021.
    • Contacter Revenu Québec afin que vos versements soient arrêtés.

Pour demander un arrêt de vos versements, vous devez contacter le service à la clientèle de Revenu Québec.

Est-ce que Revenu Québec continue d'effectuer les versements du crédit d'impôt pour solidarité (CIS)?

Oui. Conformément à la loi, Revenu Québec effectuera les versements du CIS aux dates prévues.

Pour les citoyens qui ont rempli à temps leur déclaration de revenus de l'année d'imposition 2019, le CIS sera versé selon les modalités indiquées sur leur avis de détermination.

Pour les citoyens qui n'ont pas rempli à temps leur déclaration, Revenu Québec calculera le montant estimatif du CIS selon les versements qu'ils ont reçus pour les mois de juillet, d'août et de septembre 2019. Les citoyens concernés recevront le CIS en un seul versement, au cours du mois de juillet 2020. Ils devront tout de même remplir leur déclaration de revenus de 2019 et l'annexe D pour s'assurer d'obtenir tous les montants auxquels ils pourraient avoir droit.

Revenu Québec pourra exiger le remboursement

  • d'une somme versée à une personne qui n'aura pas produit sa déclaration de revenus de 2019;
  • de la totalité ou d'une partie d'une somme qu'une personne aura reçue en trop, selon ce que Revenu Québec aura déterminé à la suite du traitement de sa déclaration.
Est-ce que mes versements du crédit d'impôt pour solidarité (CIS) vont continuer d'être utilisés pour le remboursement de mes dettes?

Depuis le mois de mai 2020, les versements du CIS ne sont généralement plus utilisés pour le remboursement d'une dette, sauf s'il s'agit d'une dette liée à une pension alimentaire.

Notez toutefois que cette mesure d'assouplissement prend fin le 13 juillet 2020. En effet, à compter de cette date, vos versements du CIS pourraient être utilisés pour payer une dette, sauf si cette dette correspond à un solde d'impôt à payer pour l'année d'imposition 2019 et pour lequel un congé de paiement est accordé jusqu'au 30 septembre 2020.

Je bénéficie de la Prestation canadienne d'urgence (PCU). Suis-je admissible aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants?

Le simple fait de recevoir des sommes relatives à la PCU ne vous rend pas admissible aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. Vous pourriez être admissible à ces versements si vous bénéficiez de la PCU, que vous engagez des frais de garde d'enfants et que vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous occupez les fonctions d'une charge ou d'un emploi;
  • vous exploitez activement une entreprise;
  • vous faites de la recherche pour laquelle vous recevez une subvention;
  • vous recherchez activement un emploi;
  • vous fréquentez un établissement d'enseignement comme élève inscrit à un programme d'études d'une durée minimale de trois semaines consécutives à temps plein (minimum de 10 heures par semaine consacrées aux cours ou aux travaux) ou à temps partiel (minimum de 12 heures par mois consacrées aux cours);
  • vous recevez des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du régime d'assurance emploi.

Consultez la sous-section Versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour obtenir plus d'information.  

Je bénéficie de la Prestation canadienne d'urgence (PCU) et je reçois des versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. Dois-je en aviser Revenu Québec?

Si vous recevez des versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, vous ne devez pas communiquer avec nous uniquement pour nous informer que vous bénéficiez de la PCU.

En effet, vous pouvez continuer d'être admissible aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants même si vous bénéficiez de la PCU, pourvu que vous engagiez des frais de garde d'enfants et que vous ou votre conjoint soyez dans l'une des situations suivantes :

  • vous occupez les fonctions d'une charge ou d'un emploi;
  • vous exploitez activement une entreprise;
  • vous faites de la recherche pour laquelle vous recevez une subvention;
  • vous recherchez activement un emploi;
  • vous fréquentez un établissement d'enseignement comme élève inscrit à un programme d'études d'une durée minimale de trois semaines consécutives à temps plein (minimum de 10 heures par semaine consacrées aux cours ou aux travaux) ou à temps partiel (minimum de 12 heures par mois consacrées aux cours);
  • vous recevez des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du régime d'assurance emploi.

Si vous et votre conjoint, s'il y a lieu, n'êtes plus dans l'une des situations mentionnées précédemment pour le reste de l'année 2020, les frais engagés pendant la période où vous receviez des sommes relatives à la PCU ne sont pas admissibles. Dans ce cas, vous devez nous demander de cesser vos versements anticipés à partir de Mon dossier pour les citoyens.

Si vous et votre conjoint, s'il y a lieu, cessez temporairement d'être dans l'une des situations mentionnées précédemment, vous avez alors deux choix :

  • Faire cesser les versements. Lorsque vous serez de nouveau dans l'une de ces situations, vous devrez nous faire parvenir une demande de modification pour que nous recommencions à effectuer vos versements, au plus tard le 15 novembre 2020 (si vous prévoyez être de nouveau dans l'une de ces situations en 2021, vous devrez effectuer une nouvelle demande pour cette année), ou demander la somme restante lors de la production de votre déclaration de revenus.
  • Ne rien faire. Ainsi, vos versements anticipés seront maintenus.

Notez que vous devrez rembourser les sommes reçues en trop, s'il y a lieu, lorsque vous produirez votre déclaration de revenus au printemps 2021.

Consultez la sous-section Versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour obtenir plus d'information sur la modification ou l'annulation des versements anticipés.

Dépenses d'emploi liées au télétravail

Important

L'information ci-dessous s'adresse aux employés en situation de télétravail en raison de la COVID-19.

Si j'ai engagé des dépenses pour effectuer du télétravail en raison de la COVID-19 en 2020, est-ce que je peux recevoir un remboursement?

Vous ne recevrez pas de remboursement pour ces dépenses à moins que vous et votre employeur ayez une entente à cet effet. Dans ce cas, c'est votre employeur qui vous rembourse, et non Revenu Québec.

Par contre, vous pourriez avoir le droit de demander, dans votre déclaration de revenus de l'année d'imposition 2020, une déduction pour vos dépenses relatives au télétravail que vous avez effectué en 2020 en raison de la crise liée à la COVID-19. Ces dépenses viennent donc réduire le revenu sur lequel vous avez à payer de l'impôt.

Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir déduire certaines de mes dépenses d'emploi relatives au télétravail effectué en raison de la COVID-19 en 2020?

Lors de la production de votre déclaration de revenus de 2020, vous pourriez déduire, au moyen de l'une des deux méthodes présentées à la sous-section Comment faire pour déduire les dépenses d'emploi relatives au télétravail?, certaines dépenses engagées en 2020 si vous respectez les conditions suivantes :

  • vous avez dû acquitter vos propres dépenses;
  • vous avez travaillé plus de 50 % du temps à votre domicile durant une période d'au moins un mois (quatre semaines sans interruption) en 2020 en raison de la COVID-19;
  • vos dépenses n'ont pas été ou ne seront pas remboursées par votre employeur.
Quand vais-je pouvoir déduire les dépenses d'emploi relatives au télétravail effectué en raison de la COVID-19 en 2020?

Vous pourrez déduire vos dépenses d'emploi lors de la production de votre déclaration de revenus de 2020.

Quelles sont les dépenses d'emploi qui donnent droit à une déduction?

Vous trouverez ci-dessous les dépenses relatives au télétravail les plus courantes.

Dépenses admissibles

Vous pouvez déduire les dépenses suivantes :

  • le coût du papier, des crayons, des cartouches d'encre, des agrafes, des trombones, des enveloppes et des stylos;
  • les frais postaux;
  • la partie d'un forfait Internet qui est raisonnablement attribuable à l'exercice de vos fonctions;
  • le coût des appels interurbains que vous avez faits dans l'exercice de vos fonctions;
  • les frais liés aux appels faits par téléphone cellulaire (y compris les frais payés pour un forfait de base ou ceux payés à l'avance pour le temps d'antenne, si ces frais sont calculés en proportion de l'utilisation du téléphone dans l'exercice de vos fonctions);
  • les coûts liés au chauffage, à l'électricité, aux produits de nettoyage, aux ampoules et aux réparations mineures;
  • la partie des coûts liés aux services publics compris dans vos frais de copropriété, s'il y a lieu;
  • la partie raisonnable du loyer relative à l'espace de bureau à domicile, si vous êtes locataire.

Dépenses non admissibles

Vous ne pouvez pas déduire les dépenses suivantes :

  • le coût du mobilier (bureau, chaise, etc.);
  • le coût du matériel de bureau (imprimante, télécopieur, porte-documents, étui ou sac pour ordinateur portable, calculatrice, etc.);
  • l'achat d'un téléphone cellulaire, d'un ordinateur, d'un ordinateur portable, d'une tablette, d'un télécopieur, etc.;
  • le coût des accessoires informatiques (moniteur, souris, clavier, casque d'écoute, microphone, haut-parleurs, webcam, routeur, etc.);
  • la valeur locative relative à l'espace de bureau à domicile, si vous êtes propriétaire;
  • le coût mensuel de base pour un téléphone fixe;
  • le coût du permis d'utilisation ou les frais de mise en service d'un téléphone cellulaire;
  • les autres appareils électroniques (téléviseur, haut-parleurs intelligents, assistant vocal, etc.);
  • les primes d'assurance, les taxes et l'impôt foncier relatifs à votre espace de bureau, sauf si vous êtes un employé à la commission;
  • la déduction pour amortissement;
  • les intérêts hypothécaires;
  • les versements en capital d'un prêt hypothécaire;
  • les dépenses en capital (remplacement des fenêtres, des planchers, de la fournaise, etc.).
Comment faire pour déduire les dépenses d'emploi relatives au télétravail?

Calcul des dépenses admissibles à l'égard à votre espace de bureau

Que vous soyez propriétaire ou locataire du domicile où est situé votre espace de bureau, pour calculer la partie des dépenses à l'égard de l'espace de bureau que vous pouvez déduire, vous devez utiliser une base de calcul raisonnable, comme la superficie que représente l'espace de bureau par rapport à la superficie totale de votre domicile. Vous devez aussi tenir compte des autres utilisations possibles de l'espace de bureau (utilisation à des fins personnelles ou commerciales, ou utilisation pour les besoins d'un autre emploi).

Par exemple, si l'espace de bureau occupe 25 % de la superficie du domicile dans lequel vous habitez et que cet espace est utilisé à 80 % pour l'exercice des fonctions de votre emploi, vous pouvez déduire

  • 20 % (soit 25 % x 80 %) des dépenses liées à votre espace de bureau;
  • 20 % des frais de location de l'espace (si vous êtes locataire).

Dans la mesure où l'espace de bureau est utilisé à 100 % pour l'exercice des fonctions de votre emploi, seule la limitation relative à la superficie de votre domicile s'applique (soit 25 %, dans l'exemple précédent). Cette limitation touche les dépenses que vous pouvez déduire à titre de fournitures consommées à l'égard de l'espace de bureau (par exemple, le chauffage et l'électricité) et les frais de location de l'espace (si vous êtes locataire du domicile).

Choix de la méthode à utiliser pour demander la déduction

Si vous êtes un employé en situation de télétravail en 2020 en raison de la COVID-19, vous pouvez utiliser une des deux méthodes suivantes pour demander une déduction pour les dépenses relatives à votre emploi :

  • la méthode à taux fixe temporaire;
  • la méthode détaillée.

La méthode à taux fixe temporaire vous permet de déduire de votre revenu 2 $ pour chaque jour où vous avez effectué du télétravail à votre domicile, jusqu'à un montant maximal pour l'année de 400 $ (vous ne devez pas prendre en compte les jours fériés, les jours de maladie et les jours de vacances dans votre calcul). Si vous utilisez la méthode détaillée, vous devez calculer toutes vos dépenses admissibles pour demander la déduction de celles-ci. 

Si vous utilisez la méthode à taux fixe temporaire, vous devez remplir uniquement les parties 1 et 2 du formulaire Dépenses relatives au télétravail engagées en raison de la crise liée à la COVID-19 (TP-59.S) et le joindre à votre déclaration de revenus. Votre employeur n'a pas à remplir pour vous le formulaire Conditions générales d'emploi (TP-64.3), et vous n'avez pas à conserver vos pièces justificatives.

Si vous utilisez la méthode détaillée, vous devez joindre à votre déclaration de revenus les formulaires suivants :

  • Dépenses relatives au télétravail engagées en raison de la crise liée à la COVID-19 (TP-59.S), dans lequel vous aurez rempli les parties 1 et 3;
  • Conditions générales d'emploi (TP-64.3), dûment rempli et signé par votre employeur.

Notez que, si vous avez engagé d'autres types de dépenses d'emploi, vous ne devez pas remplir le formulaire TP-59.S. Remplissez plutôt le formulaire Dépenses d'emploi pour un employé salarié ou un employé à la commission (TP-59).

Quelle est la méthode la plus avantageuse dans ma situation pour déduire mes dépenses d'emploi relatives au télétravail?Nouveau

Si vous êtes un employé en situation de télétravail en 2020 en raison de la COVID-19, vous pouvez utiliser une des deux méthodes suivantes pour demander une déduction pour les dépenses relatives à votre emploi :

  • la méthode à taux fixe temporaire;
  • la méthode détaillée.

Voyez les exemples ci-dessous pour connaître la méthode qui serait la plus avantageuse dans votre situation.

Vous pouvez également utiliser l'outil d'aide à la décision du ministère des Finances, qui vous permet d'estimer s'il est plus avantageux pour vous d'utiliser la méthode à taux fixe temporaire ou la méthode détaillée.

Exemple d'utilisation de la méthode à taux fixe temporaire et de la méthode détaillée pour une personne propriétaire de son domicile

Julie, une employée salariée, effectue du télétravail à son domicile depuis le 1er avril 2020 en raison de la crise liée à la COVID-19. Elle doit dorénavant engager certaines dépenses que son employeur ne lui rembourse pas. Elle a dû modifier son forfait Internet, qui lui coûte maintenant 100 $ par mois, et elle a acheté pour 60 $ de fournitures de bureau (des crayons, du papier et de l'encre). Elle s'est aussi procuré du mobilier (un bureau et une chaise ergonomique) ainsi que du matériel de bureau (une imprimante, une calculatrice et une agrafeuse) au coût de 3 000 $.

De plus, elle a calculé que son espace de bureau occupe 10 % de la superficie de son domicile. L'espace de bureau est utilisé à 100 % pour l'exercice de ses fonctions. Le montant de sa facture d'électricité s'élève à 200 $ par mois. Ses versements hypothécaires (capital et intérêt), ses taxes municipales et ses taxes scolaires s'élèvent ensemble à 2 400 $ par mois.

Voici le calcul que Julie doit faire selon la méthode qu'elle décide d'utiliser compte tenu du fait qu'elle a travaillé à son domicile 180 jours au cours de la période ayant débuté le 1er avril 2020 et s'étant terminée le 31 décembre 2020 (les jours fériés et les jours de vacances estivales non travaillés ne sont pas pris en compte).

Dépenses d'emploi admissibles Méthode détaillée Méthode temporaire à taux fixe

Frais de télécommunications (Internet résidentiel)1

900 $ (100 $ x 9 mois) x 10 % x 100 % =

90 $

S. O.

Fournitures de bureau

60 $

S. O.

Chauffage, électricité et eau

1 800 $ (200 $ x 9 mois) x 10 % x 100 % =

180 $

S. O.

Total (dépenses d'emploi à inscrire à la ligne 207 de la déclaration de revenus)

330 $

180 jours x 2 $ =

360 $

  1. Nous considérons comme une méthode raisonnable pour déterminer la partie déductible d'un forfait Internet résidentiel celle qui consiste à traiter ce forfait comme une fourniture consommée à l'égard de l'espace de bureau à domicile, et ce, au même titre que l'électricité, par exemple.

Notez que le coût du mobilier et du matériel de bureau, les versements hypothécaires (capital et intérêt), les taxes municipales et les taxes scolaires de Julie ne sont pas pris en compte dans le calcul, puisque ce ne sont pas des dépenses admissibles.

Exemple d'utilisation de la méthode à taux fixe temporaire et de la méthode détaillée pour une personne locataire de son domicile

Audrey habite un appartement qu'elle loue 800 $ par mois (chauffage et électricité inclus). Elle a travaillé à son domicile 160 jours au cours de la période ayant débuté le 1er avril 2020 et s'étant terminée le 31 décembre 2020 (les jours fériés et les jours de vacances estivales non travaillés ne sont pas pris en compte).

Audrey y a un espace de bureau qui occupe seulement 5 % de la superficie de son appartement. L'espace de bureau est utilisé à 100 % pour l'exercice de ses fonctions. Audrey a dû débourser 80 $ pour du papier, des trombones et des crayons. Elle a conservé son forfait d'accès à Internet, pour lequel elle a payé 1 200 $ depuis qu'elle effectue du télétravail, soit depuis le 1er avril 2020.

Voici le calcul qu'Audrey doit faire selon la méthode qu'elle décide d'utiliser.

Dépenses d'emploi admissibles Méthode détaillée Méthode temporaire à taux fixe

Frais de télécommunications (Internet résidentiel)1

1 200 $ x 5 % x 100 % =

60 $

S. O.

Fournitures de bureau

80 $

S. O.

Autres frais (loyer)

7 200 $ (800 $ x 9 mois) x 5 % x 100 % =

360 $

S. O.

Total (dépenses d'emploi à inscrire à la ligne 207 de la déclaration de revenus)

500 $

160 jours x 2 $ =

320 $

  1. Nous considérons comme une méthode raisonnable pour déterminer la partie déductible d'un forfait Internet résidentiel celle qui consiste à traiter ce forfait comme une fourniture consommée à l'égard de l'espace de bureau à domicile, au même titre que l'électricité, par exemple.
Est-ce que mon employeur, qui doit remplir le formulaire Conditions générales d'emploi (TP-64.3), pourra le signer électroniquement?

Dans le but d'alléger le fardeau administratif des employeurs à cet égard, Revenu Québec acceptera, pendant la période de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, que l'employeur transmette à l'employé, par courriel, le formulaire TP-64.3 signé électroniquement.

Les principaux types de signatures électroniques que Revenu Québec acceptera sont les suivants :

  • un certificat numérique (par exemple, un certificat numérique produit au moyen d'un outil spécialisé);
  • une signature manuscrite numérisée (par exemple, l'apposition de l'image d'une signature);
  • une signature manuscrite apposée à l'aide d'un accessoire technologique (par exemple, un stylet ou une souris).

Signature électronique

Je dois signer le formulaire MR-69. Une signature électronique est-elle permise?

Oui, jusqu'à nouvel ordre, il est permis de signer électroniquement le formulaire MR-69, à la condition que la signature réponde aux exigences générales relatives aux outils spécialisés.

Quels sont les principaux types de signatures électroniques que Revenu Québec acceptera?

Les principaux types de signatures électroniques que Revenu Québec acceptera sont les suivants :

  • Un certificat numérique (par exemple, un certificat numérique produit au moyen d'un outil spécialisé).
  • Une signature manuscrite numérisée (par exemple, l'apposition de l'image d'une signature).
  • Une signature manuscrite apposée à l'aide d'un accessoire technologique (par exemple, un stylet ou une souris).

Recouvrement fiscal

Qu'arrive-t-il si j'ai une dette fiscale ou si Revenu Québec a effectué une saisie sur mon compte bancaire?

Le 17 mars 2020, une directive a été transmise aux institutions financières afin de les informer que Revenu Québec accordait la mainlevée des saisies administratives effectuées en matière fiscale à l'égard des comptes bancaires courants. Cette mesure permettait notamment de rendre les montants d'aide accordés par les deux paliers de gouvernement (comme les montants relatifs à la Prestation canadienne d'urgence [PCU] ou au Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels [PIRTE]) accessibles à toutes les personnes concernées.

Compte tenu de l'évolution des événements, à compter du 5 octobre 2020, Revenu Québec recommence graduellement à appliquer les mesures de recouvrement, tout en tenant compte des mesures d'assouplissement toujours en vigueur. Ainsi, à compter de cette date, des saisies bancaires relatives à des créances fiscales québécoises peuvent à nouveau être transmises à des institutions financières.

Les demandes formelles de paiement délivrées relativement à la TPS en vertu de la Loi sur la taxe d'accise demeurent toutefois suspendues jusqu'à nouvel ordre.

Notez que les saisies administratives ont été maintenues à l'égard des comptes bancaires d'investissement, y compris les comptes REER, sauf si une même saisie administrative visait simultanément un compte courant et un compte d'investissement. De plus, si des procédures judiciaires avaient été entamées pour la liquidation des comptes d'investissement, la saisie de ces comptes a aussi été maintenue. Pour plus de renseignements concernant votre situation, veuillez communiquer avec Revenu Québec au 1 866 832-6816.

Sécurité

Comment puis-je me protéger contre les fraudeurs qui profitent de la crise actuelle liée à la COVID-19 pour faire de l'hameçonnage ou commettre des vols d'identité?

Attention! Plusieurs fraudeurs profitent de la crise actuelle liée à la COVID-19 pour communiquer avec vous, par toutes sortes de moyens, dans le but de vous soutirer des informations personnelles.

La technique de fraude qui se nomme hameçonnage est utilisée par des personnes mal intentionnées qui envoient massivement des courriels ou des textos semblant provenir d'un organisme ou d'une entreprise connue. Les courriels ou les textos frauduleux vous incitent à cliquer sur des liens ou à ouvrir des fichiers joints, ce qui permet aux fraudeurs de voler des renseignements personnels. L'hameçonnage peut aussi consister en l'installation d'un logiciel malicieux sur vos appareils électroniques, tels que votre ordinateur, votre portable, votre tablette ou votre cellulaire.

Voici des exemples types de courriels ou de textos qui peuvent être envoyés pendant la crise actuelle liée à la COVID-19 :

  • « Vous souhaitez connaître les dernières mises à jour concernant la pandémie de la COVID-19, cliquez sur ce lien. »
  • « Vous souhaitez bénéficier de la prestation d'urgence liée à la COVID-19, cliquez sur ce lien. »

Il est donc essentiel que vous soyez sur vos gardes, car les conséquences potentielles de l'hameçonnage peuvent s'avérer importantes, allant d'un accès non autorisé à des informations confidentielles jusqu'au vol de celles-ci ou au vol d'identité. Cet accès ou ces vols servent à commettre des fraudes.

Afin de savoir comment vous prémunir contre ces fraudes ainsi que protéger vos renseignements personnels et vos données d'identification, consultez la sous-section Sécurité. Nous vous invitons également à toujours faire preuve de prudence.

Que dois-je faire en cas de fraude ou de vol d'identité?

Si vous avez des indices selon lesquels vous êtes victime d'un vol d'identité ou si vous craignez d'avoir été la cible d'un fraudeur, communiquez avec nous. Nous devons être avisés de cette situation délicate pour pouvoir mettre en place des mesures additionnelles de protection des renseignements personnels.

Pour en savoir plus concernant les gestes à poser en cas de vol d'identité ou de fraude, consultez le site de la Commission d'accès à l'information du Québec.

Divers

Si j'ai besoin de communiquer avec le service à la clientèle, puis-je me rendre à un bureau d'accueil?

Nous maintenons la fermeture de nos bureaux d'accueil jusqu'au 8 février inclusivement pour contribuer aux efforts de lutte contre le coronavirus. Vous pouvez toutefois continuer d'y déposer des documents, dans une boîte prévue à cette fin.

Pour tout autre besoin, nous vous invitons à utiliser nos services en ligne dans Mon dossier pour les citoyens et Mon dossier pour les entreprises.

Quelles actions puis-je effectuer à partir de Mon dossier pour les citoyens?

Vous pouvez effectuer plusieurs actions à partir de Mon dossier pour les citoyens, comme modifier les renseignements relatifs à vos versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants ou consulter vos avis de cotisation.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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