COVID-19 – Foire aux questions pour les citoyens

Cette page présente des questions souvent posées à nos services à la clientèle dans le cadre de la crise provoquée par la COVID-19. Nous espérons que les réponses offertes sauront vous aider. 

Crédit d'impôt attribuant une prestation exceptionnelle pour pallier la hausse du coût de la vie

Qu'est-ce que ce nouveau crédit d'impôt?

À la suite d'une annonce du ministère des Finances du Québec, le crédit d'impôt remboursable attribuant une prestation exceptionnelle a été mis en place afin de compenser la part de la hausse du coût de la vie qui n'est pas prise en compte par l'indexation du régime fiscal. Si vous y avez droit, une somme unique non imposable pourrait être déposée dans votre compte par dépôt direct ou payée par chèque.

Pour en savoir plus sur ce crédit d'impôt, consultez la page Crédit d'impôt attribuant une prestation exceptionnelle pour pallier la hausse du coût de la vie.

Ai-je droit à ce crédit d'impôt?
Note
Note Prolongation de la période d'admissibilité

Une des conditions d'admissibilité au crédit d'impôt remboursable attribuant une prestation exceptionnelle pour pallier la hausse du coût de la vie a été modifiée afin de permettre à un plus grand nombre de Québécois à faible et à moyen revenu d'en bénéficier.

En effet, si votre déclaration de revenus de 2020 est produite ou modifiée d'ici le 30 juin 2022, vous pourrez bénéficier du versement complet de ce crédit si vous y êtes admissible.

Si vous avez produit ou modifié votre déclaration de revenus de 2020 après le 31 décembre 2021, le crédit ou le montant additionnel auquel vous avez droit vous sera versé automatiquement si vous remplissez toutes les conditions d'admissibilité.

Vous n'avez pas à demander ce crédit. Si vous y êtes admissible, vous recevrez un versement et nous communiquerons avec vous à ce sujet à compter du mois d'avril 2022.

Fin de la note

Les conditions d'admissibilité au crédit d'impôt attribuant une prestation exceptionnelle sont les mêmes que celles du crédit d'impôt pour solidarité, qui sont déterminées en fonction de votre situation au 31 décembre 2020. Vous pourriez donc y avoir droit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous avez droit au crédit d'impôt pour solidarité pour la période de versement de juillet 2021 à juin 2022;
  • vous avez droit à un montant du crédit d'impôt pour solidarité supérieur à 0 $ pour la période de versement de juillet 2021 à juin 2022;
  • vous n'êtes pas détenu dans une prison ou un établissement semblable immédiatement avant le 1er janvier 2022;
  • vous résidiez au Québec le 31 décembre 2021;
  • vous répondez à au moins l'une des deux conditions suivantes :
    • vous avez produit votre déclaration de revenus 2020 au plus tard le 31 décembre 2021,
    • vous étiez bénéficiaire, au 31 décembre 2020, de l'aide financière de dernier recours (AFDR), soit le Programme d'aide sociale, le Programme de solidarité sociale ou le Programme objectif emploi.
Notes
  • Pour s'assurer d'obtenir le montant complet du crédit d'impôt attribuant une prestation exceptionnelle auquel elles pourraient avoir droit, les personnes bénéficiaires de l'AFDR doivent avoir produit leur déclaration de revenus 2020 au plus tard le 31 décembre 2021.
  • Une personne qui est décédée avant le 1er janvier 2022 et qui n'a pas de conjoint ne recevra pas de versement.
Fin de la note

Pour en savoir plus sur ce crédit, consultez la page Crédit d'impôt attribuant une prestation exceptionnelle pour pallier la hausse du coût de la vie.

Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE)

J'ai reçu des prestations du PIRTE, et on m'informe que je dois maintenant rembourser une somme qui m'a été versée en trop. Pourquoi?

Au moment de remplir votre demande d'aide financière, vous deviez estimer votre revenu total (montant de la ligne 199 moins celui de la ligne 151 de votre déclaration de revenus) pour l'année 2020 et remplir les conditions d'admissibilité. Toutefois, à la suite du traitement de votre déclaration de revenus de 2020, nous avons constaté que vous n'aviez pas droit aux prestations du PIRTE pour l'une des raisons suivantes :

  • vous avez gagné un revenu total de plus de 28 600 $ en 2020;
  • vous ne résidiez pas au Québec le 31 décembre 2019.
En raison de ma situation financière, je ne peux pas rembourser les prestations du PIRTE que j'ai reçues en trop. Que puis-je faire?

Vous pouvez prendre une entente de paiement avec nous afin de payer la somme due en plusieurs versements. Communiquez avec nous pour connaître les différentes options qui s'offrent à vous en composant le 514 787-1812, le 418 780-1502 ou le 1 844 456-3050 (sans frais). Assurez-vous d'avoir en main votre avis concernant les prestations du PIRTE, votre numéro d'assurance sociale ainsi que votre avis de cotisation ou toute autre communication que nous vous avons transmise.

Quels modes de paiement puis-je utiliser pour rembourser la somme que j'ai reçue en trop?

Vous pouvez effectuer votre paiement de l'une des façons suivantes :

  • par Internet, si votre institution financière offre des services bancaires en ligne, en ajoutant et en sélectionnant la facture « Revenu Québec ‒ Code de paiement » dans votre liste de factures, puis en inscrivant le code de paiement qui figure sur le bordereau de paiement que vous avez reçu (si vous avez perdu votre code de paiement, communiquez avec nous en composant le 514 787-1812, le 418 780-1502 ou le 1 844 456-3050 [sans frais]);
  • en personne, au comptoir de votre institution financière ou à un guichet automatique, en utilisant le bordereau de paiement que vous avez reçu;
  • par la poste, en nous retournant le bordereau de paiement dans l'enveloppe que vous avez reçue, accompagné d'un chèque ou d'un mandat fait à l'ordre du ministre du Revenu du Québec et sur lequel vous aurez inscrit « Remboursement PIRTE ».

Notez que, pour tout remboursement relatif au PIRTE que vous effectuerez, un relevé 1 vous sera transmis en février de l'année suivant le remboursement. Vous pourrez alors demander une déduction relativement à ce montant à la ligne 246 de votre déclaration de revenus. Pour plus de renseignements sur la déduction pouvant être demandée, voyez les instructions concernant la ligne 246 dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).

J'ai une question concernant mon dossier et mes prestations du PIRTE. Comment puis-je communiquer avec vous?

Communiquez avec nous en composant le 514 787-1812, le 418 780-1502 ou le 1 844 456-3050 (sans frais). Assurez-vous d'avoir en main votre avis concernant les prestations du PIRTE, votre numéro d'assurance sociale ainsi que votre avis de cotisation ou toute autre communication que nous vous avons transmise.

Ma situation a changé au cours de l'année 2020, et je crois que je remplissais les conditions d'admissibilité au PIRTE pour cette année. Est-ce que je peux faire une demande d'aide financière rétroactive?

Non. Depuis la mi-novembre 2020, il n'est plus possible de soumettre de demande, car le programme a pris fin.

Déclaration de revenus

Quelle est la date limite pour remplir et transmettre ma déclaration de revenus?

Pour les particuliers, la date limite pour remplir et transmettre la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2021 est le 30 avril 2022.

Pour les particuliers en affaires et leur conjoint, la date limite pour remplir et transmettre la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2021 est le 15 juin 2022.

Note
Report de la date limite de transmission de la déclaration de revenus

Cette année, les citoyens ont jusqu'au 2 mai 2022 pour transmettre leur déclaration de revenus de 2021 et, s'il y a lieu, effectuer le paiement de leur solde d'impôt, sans que des intérêts ni des pénalités leur soient imposés. Nous accordons ce délai supplémentaire, puisque le 30 avril, soit la date limite habituelle pour la transmission d'une déclaration de revenus et le paiement d'un solde d'impôt, est un samedi.

Fin de la note
Quelle est la date limite pour payer tout solde dû relativement à la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2021?

Pour les particuliers et les particuliers en affaires, la date limite pour payer tout solde dû relativement à la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2021 est le 30 avril 2022.

Note
Report de la date limite de transmission de la déclaration de revenus

Cette année, les citoyens ont jusqu'au 2 mai 2022 pour transmettre leur déclaration de revenus de 2021 et, s'il y a lieu, effectuer le paiement de leur solde d'impôt, sans que des intérêts ni des pénalités leur soient imposés. Nous accordons ce délai supplémentaire, puisque le 30 avril, soit la date limite habituelle pour la transmission d'une déclaration de revenus et le paiement d'un solde d'impôt, est un samedi.

Fin de la note
Est-ce que je dois attendre avant de produire ma déclaration de revenus?

Les citoyens qui prévoient recevoir un remboursement d'impôt ont tout avantage à produire leur déclaration de revenus rapidement pour obtenir les sommes auxquelles ils ont droit.

Je transmettrai ma déclaration de revenus dès que possible. Quel est le délai de traitement?

Même si le délai de traitement peut varier, nous visons à traiter votre déclaration dans un délai de 14 jours, si vous nous la transmettez par Internet.

Vous pouvez voir l'état de traitement de votre déclaration en accédant à la page d'accueil de l'espace Mon dossier pour les citoyens ou en utilisant le service en ligne Info-remboursement.

Dépenses d'emploi liées au télétravail

Important

L'information ci-dessous s'adresse aux employés en situation de télétravail en raison de la COVID-19.

Fin de la note
Si j'ai engagé des dépenses pour effectuer du télétravail en raison de la COVID-19 en 2021, est-ce que je peux recevoir un remboursement?

Vous ne recevrez pas de remboursement pour ces dépenses à moins que vous et votre employeur ayez une entente à cet effet. Dans ce cas, c'est votre employeur qui vous rembourse, et non Revenu Québec.

Par contre, vous pourriez avoir le droit de demander, dans votre déclaration de revenus de l'année d'imposition 2021, une déduction pour vos dépenses relatives au télétravail que vous avez effectué en 2021 en raison de la crise liée à la COVID-19. Ces dépenses viennent donc réduire le revenu sur lequel vous avez à payer de l'impôt.

Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir déduire certaines de mes dépenses d'emploi relatives au télétravail effectué en raison de la COVID-19 en 2021?

Lors de la production de votre déclaration de revenus de 2021, vous pourriez déduire, au moyen de l'une des deux méthodes présentées à la sous-section Comment faire pour déduire les dépenses d'emploi relatives au télétravail?, certaines dépenses engagées en 2021 si vous respectez les conditions suivantes :

  • vous avez dû acquitter vos propres dépenses;
  • vous avez travaillé plus de 50 % du temps à votre domicile durant une période d'au moins un mois (quatre semaines sans interruption) en 2021 en raison de la COVID-19;
  • vos dépenses n'ont pas été ou ne seront pas remboursées par votre employeur.
Quand vais-je pouvoir déduire les dépenses d'emploi relatives au télétravail effectué en raison de la COVID-19 en 2021?

Vous pourrez déduire vos dépenses d'emploi lors de la production de votre déclaration de revenus de 2021.

Quelles sont les dépenses d'emploi qui donnent droit à une déduction?

Vous trouverez ci-dessous les dépenses relatives au télétravail les plus courantes.

Dépenses admissibles

Vous pouvez déduire les dépenses suivantes :

  • le coût du papier, des crayons, des cartouches d'encre, des agrafes, des trombones, des enveloppes et des stylos;
  • les frais postaux;
  • la partie d'un forfait Internet qui est raisonnablement attribuable à l'exercice de vos fonctions;
  • le coût des appels interurbains que vous avez faits dans l'exercice de vos fonctions;
  • les frais liés aux appels faits par téléphone cellulaire (y compris les frais payés pour un forfait de base ou ceux payés à l'avance pour le temps d'antenne, si ces frais sont calculés en proportion de l'utilisation du téléphone dans l'exercice de vos fonctions);
  • les coûts liés au chauffage, à l'électricité, aux produits de nettoyage, aux ampoules et aux réparations mineures;
  • la partie des coûts liés aux services publics compris dans vos frais de copropriété, s'il y a lieu;
  • la partie raisonnable du loyer relative à l'espace de bureau à domicile, si vous êtes locataire.

Dépenses non admissibles

Vous ne pouvez pas déduire les dépenses suivantes :

  • le coût du mobilier (bureau, chaise, etc.);
  • le coût du matériel de bureau (imprimante, télécopieur, porte-documents, étui ou sac pour ordinateur portable, calculatrice, etc.);
  • l'achat d'un téléphone cellulaire, d'un ordinateur, d'un ordinateur portable, d'une tablette, d'un télécopieur, etc.;
  • le coût des accessoires informatiques (moniteur, souris, clavier, casque d'écoute, microphone, haut-parleurs, webcam, routeur, etc.);
  • la valeur locative relative à l'espace de bureau à domicile, si vous êtes propriétaire;
  • le coût mensuel de base pour un téléphone fixe;
  • le coût du permis d'utilisation ou les frais de mise en service d'un téléphone cellulaire;
  • les autres appareils électroniques (téléviseur, haut-parleurs intelligents, assistant vocal, etc.);
  • les primes d'assurance, les taxes et l'impôt foncier relatifs à votre espace de bureau, sauf si vous êtes un employé à la commission;
  • la déduction pour amortissement;
  • les intérêts hypothécaires;
  • les versements en capital d'un prêt hypothécaire;
  • les dépenses en capital (remplacement des fenêtres, des planchers, de la fournaise, etc.).
Comment faire pour déduire les dépenses d'emploi relatives au télétravail?

Calcul des dépenses admissibles à l'égard à votre espace de bureau

Que vous soyez propriétaire ou locataire du domicile où est situé votre espace de bureau, pour calculer la partie des dépenses à l'égard de l'espace de bureau que vous pouvez déduire, vous devez utiliser une base de calcul raisonnable, comme la superficie que représente l'espace de bureau par rapport à la superficie totale de votre domicile. Vous devez aussi tenir compte des autres utilisations possibles de l'espace de bureau (utilisation à des fins personnelles ou commerciales, ou utilisation pour les besoins d'un autre emploi).

Par exemple, si l'espace de bureau occupe 25 % de la superficie du domicile dans lequel vous habitez et que cet espace est utilisé à 80 % pour l'exercice des fonctions de votre emploi, vous pouvez déduire

  • 20 % (soit 25 % x 80 %) des dépenses liées à votre espace de bureau;
  • 20 % des frais de location de l'espace (si vous êtes locataire).

Dans la mesure où l'espace de bureau est utilisé à 100 % pour l'exercice des fonctions de votre emploi, seule la limitation relative à la superficie de votre domicile s'applique (soit 25 %, dans l'exemple précédent). Cette limitation touche les dépenses que vous pouvez déduire à titre de fournitures consommées à l'égard de l'espace de bureau (par exemple, le chauffage et l'électricité) et les frais de location de l'espace (si vous êtes locataire du domicile).

Choix de la méthode à utiliser pour demander la déduction

Si vous êtes un employé en situation de télétravail en 2021 en raison de la COVID-19, vous pouvez utiliser une des deux méthodes suivantes pour demander une déduction pour les dépenses relatives à votre emploi :

  • la méthode à taux fixe temporaire;
  • la méthode détaillée.

La méthode à taux fixe temporaire vous permet de déduire de votre revenu 2 $ pour chaque jour où vous avez effectué du télétravail à votre domicile, jusqu'à un montant maximal pour l'année de 500 $ (vous ne devez pas prendre en compte les jours fériés, les jours de maladie et les jours de vacances dans votre calcul). Si vous utilisez la méthode détaillée, vous devez calculer toutes vos dépenses admissibles pour demander la déduction de celles-ci. 

Si vous utilisez la méthode à taux fixe temporaire, vous devez remplir uniquement les parties 1 et 2 du formulaire Dépenses relatives au télétravail engagées en raison de la crise liée à la COVID-19 (TP-59.S) et le joindre à votre déclaration de revenus. Votre employeur n'a pas à remplir pour vous le formulaire Conditions générales d'emploi (TP-64.3), et vous n'avez pas à conserver vos pièces justificatives.

Si vous utilisez la méthode détaillée, vous devez joindre à votre déclaration de revenus les formulaires suivants :

  • Dépenses relatives au télétravail engagées en raison de la crise liée à la COVID-19 (TP-59.S), dans lequel vous aurez rempli les parties 1 et 3;
  • Conditions générales d'emploi (TP-64.3), dûment rempli et signé par votre employeur.

Notez que, si vous avez engagé d'autres types de dépenses d'emploi, vous ne devez pas remplir le formulaire TP-59.S. Remplissez plutôt le formulaire Dépenses d'emploi pour un employé salarié ou un employé à la commission (TP-59).

Quelle est la méthode la plus avantageuse dans ma situation pour déduire mes dépenses d'emploi relatives au télétravail?

Si vous êtes un employé en situation de télétravail en 2021 en raison de la COVID-19, vous pouvez utiliser une des deux méthodes suivantes pour demander une déduction pour les dépenses relatives à votre emploi :

  • la méthode à taux fixe temporaire;
  • la méthode détaillée.

Voyez les exemples ci-dessous pour connaître la méthode qui serait la plus avantageuse dans votre situation.

Vous pouvez également utiliser l'outil d'aide à la décision du ministère des Finances, qui vous permet d'estimer s'il est plus avantageux pour vous d'utiliser la méthode à taux fixe temporaire ou la méthode détaillée.

Exemple d'utilisation de la méthode à taux fixe temporaire et de la méthode détaillée pour une personne propriétaire de son domicile

Julie, une employée salariée, effectue du télétravail à son domicile depuis le 1er avril 2021 en raison de la crise liée à la COVID-19. Elle doit dorénavant engager certaines dépenses que son employeur ne lui rembourse pas. Elle a dû modifier son forfait Internet, qui lui coûte maintenant 100 $ par mois, et elle a acheté pour 60 $ de fournitures de bureau (des crayons, du papier et de l'encre). Elle s'est aussi procuré du mobilier (un bureau et une chaise ergonomique) ainsi que du matériel de bureau (une imprimante, une calculatrice et une agrafeuse) au coût de 3 000 $.

De plus, elle a calculé que son espace de bureau occupe 10 % de la superficie de son domicile. L'espace de bureau est utilisé à 100 % pour l'exercice de ses fonctions. Le montant de sa facture d'électricité s'élève à 200 $ par mois. Ses versements hypothécaires (capital et intérêt), ses taxes municipales et ses taxes scolaires s'élèvent ensemble à 2 400 $ par mois.

Voici le calcul que Julie doit faire selon la méthode qu'elle décide d'utiliser compte tenu du fait qu'elle a travaillé à son domicile 180 jours au cours de la période ayant débuté le 1er avril 2021 et s'étant terminée le 31 décembre 2021 (les jours fériés et les jours de vacances estivales non travaillés ne sont pas pris en compte).

Dépenses d'emploi admissibles Méthode détaillée Méthode temporaire à taux fixe

Frais de télécommunications (Internet résidentiel)1

900 $ (100 $ x 9 mois) x 10 % x 100 % =

90 $

S. O.

Fournitures de bureau

60 $

S. O.

Chauffage, électricité et eau

1 800 $ (200 $ x 9 mois) x 10 % x 100 % =

180 $

S. O.

Total (dépenses d'emploi à inscrire à la ligne 207 de la déclaration de revenus)

330 $

180 jours x 2 $ =

360 $

  1. Nous considérons comme une méthode raisonnable pour déterminer la partie déductible d'un forfait Internet résidentiel celle qui consiste à traiter ce forfait comme une fourniture consommée à l'égard de l'espace de bureau à domicile, et ce, au même titre que l'électricité, par exemple.

Notez que le coût du mobilier et du matériel de bureau, les versements hypothécaires (capital et intérêt), les taxes municipales et les taxes scolaires de Julie ne sont pas pris en compte dans le calcul, puisque ce ne sont pas des dépenses admissibles.

Exemple d'utilisation de la méthode à taux fixe temporaire et de la méthode détaillée pour une personne locataire de son domicile

Audrey habite un appartement qu'elle loue 800 $ par mois (chauffage et électricité inclus). Elle a travaillé à son domicile 160 jours au cours de la période ayant débuté le 1er avril 2021 et s'étant terminée le 31 décembre 2021 (les jours fériés et les jours de vacances estivales non travaillés ne sont pas pris en compte).

Audrey y a un espace de bureau qui occupe seulement 5 % de la superficie de son appartement. L'espace de bureau est utilisé à 100 % pour l'exercice de ses fonctions. Audrey a dû débourser 80 $ pour du papier, des trombones et des crayons. Elle a conservé son forfait d'accès à Internet, pour lequel elle a payé 1 200 $ depuis qu'elle effectue du télétravail, soit depuis le 1er avril 2021.

Voici le calcul qu'Audrey doit faire selon la méthode qu'elle décide d'utiliser.

Dépenses d'emploi admissibles Méthode détaillée Méthode temporaire à taux fixe

Frais de télécommunications (Internet résidentiel)1

1 200 $ x 5 % x 100 % =

60 $

S. O.

Fournitures de bureau

80 $

S. O.

Autres frais (loyer)

7 200 $ (800 $ x 9 mois) x 5 % x 100 % =

360 $

S. O.

Total (dépenses d'emploi à inscrire à la ligne 207 de la déclaration de revenus)

500 $

160 jours x 2 $ =

320 $

  1. Nous considérons comme une méthode raisonnable pour déterminer la partie déductible d'un forfait Internet résidentiel celle qui consiste à traiter ce forfait comme une fourniture consommée à l'égard de l'espace de bureau à domicile, au même titre que l'électricité, par exemple.
Si plusieurs employés effectuent du télétravail au même domicile, est-ce que chacun de ces employés peut demander une déduction pour dépenses d'emploi?

Oui. Chaque employé qui répond aux conditions peut utiliser l'une des deux méthodes ci-dessous pour calculer la déduction pour dépenses d'emploi à laquelle il a droit.

  • La méthode à taux fixe temporaire permet à plusieurs employés travaillant au même domicile de faire chacun une demande du montant de 2 $ pour chaque jour travaillé.
  • La méthode détaillée, quant à elle, permet à chaque employé d'utiliser les montants qu'il a payés pour les dépenses relatives au télétravail. Dans ce cas, chacun doit calculer la superficie que représente l'espace de bureau par rapport à la superficie totale du domicile.

Exemple – Partage d'un espace de travail exclusif

Joëlle et Alex ont travaillé de leur domicile en raison de la crise liée à la COVID-19. Ils ont partagé un espace de bureau exclusif, utilisé uniquement pour leur emploi. Ce bureau exclusif représente 12 % de la superficie totale de leur domicile, et chacun d'eux utilise la moitié de cet espace pour son emploi.

Voici le calcul qu'ils doivent faire :

Joëlle :
12 % x 50 % x 100 = 6 %

Alex :
12 % x 50 % x 100 = 6 %

Joëlle et Alex peuvent donc chacun demander 6 % des montants que chacun a payés pour l'utilisation d'un espace de bureau à domicile.

Étant donné que le bureau est un espace de travail exclusif utilisé uniquement pour leur emploi, le nombre d'heures qu'ils travaillent n'a pas à être pris en compte dans le calcul.

Exemple – Partage d'une aire de travail commune

Carol-Ann et Léo ont effectué du télétravail sur la table de la salle à manger de leur domicile en raison de la crise liée à la COVID-19. La salle à manger représente 12 % de la superficie totale de leur domicile, et chacun d'eux utilise la moitié de cet espace pour son emploi. Carol-Ann y a travaillé pour une période de 40 heures par semaine et Léo, pour une période de 25 heures par semaine. Le nombre maximal d'heures pouvant être travaillées pour une semaine est de 168 heures (24 heures multipliées par 7 jours).

Voici le calcul qu'ils doivent faire :

Carol-Ann :
(40 heures / 168 heures) x 6 % x 100 (pour le convertir en pourcentage) = 1,4 %

Léo :
(25 heures / 168 heures) x 6 % x 100 (pour le convertir en pourcentage) = 0,9 %

Carol-Ann et Léo peuvent donc respectivement demander 1,4 % et 0,9 % des montants que chacun a payés pour l'utilisation d'un espace de bureau à domicile.

Note

Revenu Québec applique les mêmes conditions et les mêmes règles que l'Agence du revenu du Canada (ARC) en ce qui concerne la déduction des dépenses d'emploi pour les employés en situation de télétravail en raison de la COVID-19. Pour plus de précisions et d'exemples à ce sujet, consultez la page Dépenses de travail à domicile pour les employés – Quels sont les changements apportés dans le site du gouvernement du Canada.

Fin de la note

Recouvrement fiscal

Qu'arrive-t-il si j'ai une dette fiscale ou si Revenu Québec a effectué une saisie sur mon compte bancaire?

Depuis le 5 octobre 2020, nous avons recommencé graduellement à appliquer les mesures de recouvrement, tout en tenant compte des mesures d'assouplissement toujours en vigueur. Ainsi, depuis cette date, des saisies bancaires relatives à des créances fiscales québécoises ou à des créances relatives à la TPS peuvent de nouveau être transmises à des institutions financières.

Pour plus de renseignements concernant votre situation, veuillez communiquer avec nous en composant le numéro inscrit sur le document que vous avez reçu concernant votre solde à payer.

Enfin, si vous désirez conclure une entente de paiement, nous vous invitons à consulter la page Entente de paiements échelonnés.

Sécurité

Comment puis-je me protéger contre les fraudeurs qui profitent de la crise actuelle liée à la COVID-19 pour faire de l'hameçonnage ou commettre des vols d'identité?

Attention! Plusieurs fraudeurs profitent de la crise actuelle liée à la COVID-19 pour communiquer avec vous, par toutes sortes de moyens, dans le but de vous soutirer des informations personnelles.

La technique de fraude qui se nomme hameçonnage est utilisée par des personnes mal intentionnées qui envoient massivement des courriels ou des textos semblant provenir d'un organisme ou d'une entreprise connus. Les courriels ou les textos frauduleux vous incitent à cliquer sur des liens ou à ouvrir des fichiers joints, ce qui permet aux fraudeurs de voler des renseignements personnels. L'hameçonnage peut aussi consister en l'installation d'un logiciel malicieux sur vos appareils électroniques, tels que votre ordinateur, votre portable, votre tablette ou votre cellulaire.

Voici des exemples types de courriels ou de textos qui peuvent être envoyés pendant la crise actuelle liée à la COVID-19 :

  • « Vous souhaitez connaître les dernières mises à jour concernant la pandémie de la COVID-19, cliquez sur ce lien. »
  • « Vous souhaitez bénéficier de la prestation d'urgence liée à la COVID-19, cliquez sur ce lien. »

Il est donc essentiel que vous soyez sur vos gardes, car les conséquences potentielles de l'hameçonnage peuvent s'avérer importantes, allant d'un accès non autorisé à des informations confidentielles jusqu'au vol de celles-ci ou au vol d'identité. Cet accès ou ces vols servent à commettre des fraudes.

Afin de savoir comment vous prémunir contre ces fraudes ainsi que protéger vos renseignements personnels et vos données d'identification, consultez la sous-section Sécurité. Nous vous invitons également à toujours faire preuve de prudence.

Que dois-je faire en cas de fraude ou de vol d'identité?

Si vous avez des indices selon lesquels vous êtes victime d'un vol d'identité ou si vous craignez d'avoir été la cible d'un fraudeur, communiquez avec nous. Nous devons être avisés de cette situation délicate pour pouvoir mettre en place des mesures additionnelles de protection des renseignements personnels.

Pour en savoir plus concernant les gestes à poser en cas de vol d'identité ou de fraude, consultez le site de la Commission d'accès à l'information du Québec.

Remboursement des dettes

Je suis bénéficiaire d'un programme d'assistance sociale et j'ai une dette envers le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS). Est-ce que Revenu Québec peut utiliser mes versements du crédit d'impôt pour solidarité (CIS) ou mon remboursement d'impôt pour le paiement de ma dette envers le MTESS?

Oui. La suspension des prélèvements de Revenu Québec pour le paiement des dettes envers le MTESS des bénéficiaires de programmes d'assistance sociale a pris fin le 31 juillet 2021. Depuis le 1er août 2021, Revenu Québec peut de nouveau utiliser vos versements du CIS ou votre remboursement d'impôt pour le paiement de votre dette envers le MTESS. En ce qui concerne le CIS, notez que, si vous recevez des prestations d'assistance sociale du MTESS ou si votre revenu familial ayant servi à déterminer le montant du CIS auquel vous avez droit est inférieur à 21 470 $, Revenu Québec utilisera, pour payer votre dette envers le MTESS et, s'il y a lieu, d'autres dettes fiscales, gouvernementales ou relatives à une pension alimentaire, au maximum 50 % de chacun de vos versements du CIS.

Je suis bénéficiaire d'un programme d'assistance sociale et j'ai d'autres dettes que celle contractée envers le MTESS, par exemple des dettes fiscales, gouvernementales ou relatives à une pension alimentaire. Est-ce que Revenu Québec peut utiliser mes versements du CIS ou mon remboursement d'impôt pour le paiement de ces autres dettes?

Oui. Revenu Québec peut utiliser vos versements du CIS ou votre remboursement d'impôt pour payer d'autres dettes, par exemple vos dettes fiscales ou gouvernementales et celles relatives à une pension alimentaire. En ce qui concerne le CIS, notez que, si vous recevez des prestations d'assistance sociale du MTESS ou si votre revenu familial ayant servi à déterminer le montant du CIS auquel vous avez droit est inférieur à 21 470 $, Revenu Québec utilisera, pour payer vos dettes (y compris votre dette envers le MTESS, s'il y a lieu), au maximum 50 % de chacun de vos versements du CIS.

Mes versements du CIS peuvent-ils être utilisés pour le remboursement d'une dette fiscale ou gouvernementale de mon conjoint?
Non.
Quel est le solde de ma dette envers le MTESS?

Vous devez communiquer avec le MTESS pour connaître le solde dû.

Divers

Si j'ai besoin de communiquer avec le service à la clientèle, puis-je me rendre à un bureau d'accueil?

Nos bureaux d'accueil sont de nouveau accessibles du lundi au vendredi, de 10 h à 16 h 30.

Toutefois, l'offre de service sera limitée jusqu'à nouvel ordre afin que nous puissions contribuer aux efforts de l'administration publique visant à limiter la propagation du virus, en plus de protéger la santé et la sécurité de la clientèle et des employés. Par exemple, il n'est pas possible de rencontrer un agent.

En vous présentant dans l'un de nos bureaux d'accueil, vous pouvez

  • effectuer un paiement;
  • obtenir des formulaires;
  • déposer des documents.

Pour tout autre besoin, nous vous invitons à utiliser nos services en ligne dans Mon dossier pour les citoyens et Mon dossier pour les entreprises.

N'oubliez pas que vous pouvez également nous écrire par courriel sécurisé ou joindre notre service à la clientèle.

Quelles actions puis-je effectuer à partir de Mon dossier pour les citoyens?

Vous pouvez effectuer plusieurs actions à partir de Mon dossier pour les citoyens, comme modifier les renseignements relatifs à vos versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants ou consulter vos avis de cotisation.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

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