COVID-19 – Foire aux questions concernant les biens non réclamés

Dernière mise à jour : 5 octobre 2020

Administration des biens non réclamés

Est-ce que Revenu Québec continue de recevoir les biens non réclamés?Mis à jour

Le personnel de Revenu Québec chargé du traitement des biens non réclamés réalise actuellement ses tâches en télétravail.

Le délai de prescription de 10 ans pour la récupération des montants inférieurs à 500 $ auprès du ministre des Finances est suspendu jusqu'à l'expiration de la période d'état d'urgence sanitaire (en vertu de l'arrêté 2020-4251 du 15 mars 2020).

Qu'en est-il de l'administration des successions non réclamées?Mis à jour

L'administration et la liquidation des successions non réclamées ont été reprises en charge par le personnel en télétravail.

Réclamation de produits financiers

J'ai effectué une réclamation d'un produit financier ou d'une succession non réclamée. Dois-je m'attendre à des délais de traitement supplémentaires?Mis à jour

Le traitement de ces réclamations s'effectue normalement, mais le personnel qui s'en charge est en télétravail.

Remise de produits financiers par les détenteurs

Est-ce que des mesures d'assouplissement sont prévues pour les détenteurs de produits financiers non réclamés qui doivent en faire la remise annuelle?Mis à jour

Oui. La fin de la période annuelle au cours de laquelle un débiteur ou un détenteur qui exploite une entreprise ou qui est une personne morale doit remettre un bien non réclamé au ministre du Revenu, qui correspond à la fin du premier trimestre qui suit la fin de l'exercice financier au cours duquel le bien est devenu non réclamé, est reportée au 31 août 2020. Ainsi, aucun intérêt de retard ni aucune pénalité ne seront exigés à l'égard des biens devenus non réclamés au cours d'un exercice financier se terminant dans la période débutant le 17 décembre 2019 et se terminant le 30 mai 2020, à la condition que ceux-ci soient remis à Revenu Québec avant le 1er septembre 2020. La mesure d'assouplissement ne s'applique cependant pas aux remises effectuées après la date limite du 31 août 2020.

Activités de vérification

Est-ce que les activités de vérification relatives aux détenteurs de produits financiers se poursuivent ou peuvent être amorcées?Mis à jour

Toutes les activités de vérification relatives aux détenteurs de produits financiers ont repris graduellement et retrouveront leur cours normal à compter du 5 octobre 2020. L'approche de vérification a été adaptée au contexte actuel.

Juste. Pour Tous.

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