Le personnel de Revenu Québec chargé du traitement des biens non réclamés réalise actuellement ses tâches en télétravail.

Le délai de prescription de 10 ans pour la récupération des montants inférieurs à 500 $ auprès du ministre des Finances est suspendu jusqu'à l'expiration de la période d'état d'urgence sanitaire (en vertu de l'arrêté 2020-4251 du 15 mars 2020).

L'administration et la liquidation des successions non réclamées ont été reprises en charge par le personnel en télétravail.

Le traitement de ces réclamations s'effectue normalement, mais le personnel qui s'en charge est en télétravail.

Oui. La fin de la période annuelle au cours de laquelle un débiteur ou un détenteur qui exploite une entreprise ou qui est une personne morale doit remettre un bien non réclamé au ministre du Revenu, qui correspond à la fin du premier trimestre qui suit la fin de l'exercice financier au cours duquel le bien est devenu non réclamé, est reportée au 31 août 2020. Ainsi, aucun intérêt de retard ni aucune pénalité ne seront exigés à l'égard des biens devenus non réclamés au cours d'un exercice financier se terminant dans la période débutant le 17 décembre 2019 et se terminant le 30 mai 2020, à la condition que ceux-ci soient remis à Revenu Québec avant le 1^er septembre 2020. La mesure d'assouplissement ne s'applique cependant pas aux remises effectuées après la date limite du 31 août 2020.

Toutes les activités de vérification relatives aux détenteurs de produits financiers ont repris graduellement et retrouveront leur cours normal à compter du 5 octobre 2020. L'approche de vérification a été adaptée au contexte actuel.