COVID-19 – Foire aux questions concernant les biens non réclamés

Cette page sera mise à jour régulièrement.

Dernière mise à jour : 9 avril 2020

Administration des biens non réclamés

Est-ce que Revenu Québec continue de recevoir les biens non réclamés?

Les ressources de Revenu Québec assurent actuellement la prestation des services essentiels, soit le service d'accueil ainsi que la gestion des biens non réclamés nécessitant une intervention urgente liée à la sécurité publique (barrages, terrains contaminés, etc.). Le traitement des biens non réclamés, la publication des biens au registre des biens non réclamés et la recherche des ayants droit sont suspendus temporairement et reprendront graduellement lorsque les mesures d'urgence sanitaire seront levées.

De même, la prise en charge de successions non réclamées et la liquidation des successions non réclamées que nous sommes déjà chargés d'administrer sont suspendues et reprendront graduellement lorsque les mesures d'urgence sanitaire seront levées.

Enfin, le délai de prescription de 10 ans pour la récupération des montants inférieurs à 500 $ auprès du ministre des Finances est suspendu jusqu'à l'expiration de la période d'état d'urgence sanitaire (en vertu de l'arrêté 2020-4251 du 15 mars 2020).

Qu'en est-il de l'administration des successions non réclamées?

La prise en charge de successions non réclamées et la liquidation des successions non réclamées que nous sommes déjà chargés d'administrer sont suspendues et reprendront graduellement lorsque les mesures d'urgence sanitaire seront levées.

Réclamation de produits financiers

J'ai effectué une réclamation d'un produit financier ou d'une succession non réclamée, dois-je m'attendre à des délais de traitement supplémentaires?

Le traitement des réclamations de produits financiers et de successions est suspendu et reprendra graduellement lorsque les mesures d'urgence sanitaire seront levées.  

Remise de produits financiers par les détenteurs

Est-ce que des mesures d'assouplissement sont prévues pour les détenteurs de produits financiers non réclamés qui doivent en faire la remise annuelle?

Oui. La fin de la période annuelle au cours de laquelle un débiteur ou un détenteur qui exploite une entreprise ou qui est une personne morale doit remettre un bien non réclamé au ministre du Revenu, qui correspond à la fin du premier trimestre qui suit la fin de l'exercice financier au cours duquel le bien est devenu non réclamé, est reportée au 31 août 2020. Ainsi, aucun intérêt de retard ni aucune pénalité ne seront exigés à l'égard des biens devenus non réclamés au cours d'un exercice financier se terminant dans la période débutant le 17 décembre 2019 et se terminant le 30 mai 2020, à la condition que ceux-ci soient remis à Revenu Québec avant le 1er septembre 2020.

Activités de vérification

Est-ce que les activités de vérification relatives aux détenteurs de produits financiers se poursuivent ou peuvent être amorcées?

Les ressources de Revenu Québec assurent actuellement la prestation des services essentiels, soit le service d'accueil ainsi que la gestion des biens non réclamés nécessitant une intervention urgente liée à la sécurité publique (barrages, terrains contaminés, etc.). Toutes les activités de vérification relatives aux détenteurs de produits financiers non réclamés sont suspendues et reprendront graduellement lorsque les mesures d'urgence sanitaire seront levées.

Juste. Pour Tous.

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