Mesures d'assouplissement pour les citoyens et les entreprises

Cette page a été mise à jour le 2 juin 2020, à 14 h 30.

Afin de faciliter la vie des citoyens et des entreprises qui sont touchés par la situation exceptionnelle provoquée par la COVID-19, Revenu Québec a adopté des mesures d'assouplissement.

Pour connaître les principales dates limites à respecter concernant vos obligations fiscales, voyez les pages COVID-19 – Tableau-synthèse des dates limites à respecter par les citoyens et COVID-19 – Tableaux-synthèses des dates limites à respecter par les entreprises.

Assouplissement à l'égard des paiements

Mesures pour les particuliers
  • Pour les particuliers (incluant les particuliers en affaires), la date limite pour payer tout solde d'impôt, de cotisations ou de droits annuels d'immatriculation au registre des entreprises, relativement à la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2019, est reportée au 1er septembre 2020.
  • Pour ceux qui ont des acomptes provisionnels à verser, le versement de l'acompte du 15 juin 2020 est reporté au 1er septembre 2020.
Mesures pour les fiducies (autres qu'une entité intermédiaire de placements déterminées [EIPD])Mis à jour
  • La date limite pour payer tout solde d'impôt ou de droits annuels d'immatriculation au registre des entreprises, relativement à la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2019, est reportée au 1er septembre 2020.
  • Pour ces fiducies qui ont des acomptes provisionnels à verser, le versement de l'acompte du 15 juin 2020 est reporté au 1er septembre 2020.
  • La date limite pour payer tout solde d'impôt ou de droits annuels d'immatriculation au registre des entreprises qui est relatif à la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2020 et qui devrait autrement être payé avant le 1er septembre 2020 est reportée au 1er septembre 2020.
Mesure pour les sociétés et les entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD)

Le paiement des acomptes provisionnels et du solde d'impôt qui seraient dus dans la période qui commence le 17 mars 2020 et qui se termine le 31 août 2020 est reporté au 1er septembre 2020.

Mesure en impôt minier

Le report du paiement du solde d'impôt et du paiement des acomptes provisionnels au 1er septembre 2020 s'applique également en matière d'impôt minier.

Mesure en taxe sur les opérations forestières

La date limite pour le paiement d'un montant au titre de la taxe sur les opérations forestières qui serait autrement comprise dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 31 août 2020 est reportée au 1er septembre 2020.

Note

Le report du paiement du solde d'impôt et du paiement des acomptes provisionnels ne s'applique toutefois pas à la taxe compensatoire des institutions financières, à la taxe sur le capital des sociétés d'assurance ni à la taxe sur le capital des assureurs sur la vie.

Report des délais

Mesures pour les particuliers
  • La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus des particuliers, qui serait autrement le 30 avril 2020, est reportée au 1er juin 2020.
  • La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2019 d'un particulier décédé au cours de cette année, mais avant le 1er décembre 2019, est reportée au 1er juin 2020.
  • La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus des particuliers qui ont exploité une entreprise au cours de l'année 2019, ou dont le conjoint a exploité une telle entreprise, demeure le 15 juin 2020.
Mesure pour les sociétésNouveau

La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus des sociétés est reportée. Dans le cas où cette date serait autrement comprise dans la période

  • débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 31 mai 2020, elle est reportée au 1er juin 2020;
  • débutant le 1er juin 2020 et se terminant le 31 août 2020, elle est reportée au 1er septembre 2020.
Mesures pour les fiducies (y compris les EIPD)Mis à jour
  • La date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements de 2019 d'une fiducie dont l'année d'imposition se terminait le 31 décembre 2019 a été reportée au 1er mai 2020.
  • La date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements d'une fiducie dont l'année d'imposition se terminait dans la période du 1er janvier au 1er mars 2020 est reportée au 1er juin 2020.
  • La date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements d'une fiducie dont l'année d'imposition se terminait dans la période du 2 mars au 31 mai 2020 est reportée au 1er septembre 2020.

Ces reports s'appliquent également aux EIPD. 

Mesures pour les sociétés de personnes (y compris les EIPD)Mis à jour

La date limite de production de la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) est reportée

  • au 1er mai 2020, si la déclaration devait être produite au plus tard dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 31 mars 2020;
  • au 1er juin 2020, si la déclaration devait être produite au plus tard dans la période débutant le 1er avril 2020 et se terminant le 30 mai 2020;
  • au 1er septembre, si la déclaration devait être produite au plus tard dans la période débutant le 31 mai 2020 et se terminant le 31 août 2020.

Ces reports s'appliquent également aux sociétés de personnes EIPD.

Mesures de recouvrement

Suspension des saisies-arrêts administratives et des demandes formelles de paiement par l'intermédiaire des employeursMis à jour

Depuis le 17 mars 2020, nous ne transmettons plus aux employeurs de saisies-arrêts administratives (SAA) sur les revenus ni de demandes formelles de paiement (DFP) relativement à une créance fiscale.

Si vous êtes un employeur déjà visé par l'une ou l'autre de ces procédures (SAA ou DFP), nous vous demandons de suspendre, jusqu'à nouvel ordre, l'exécution de celles-ci. Vous n'avez donc aucune retenue ni aucun versement découlant de ces procédures à effectuer, à moins d'avis contraire de notre part. Cette directive est en vigueur depuis le 17 avril 2020.

Prenez note, par ailleurs, que cette mesure ne constitue pas une mainlevée, mais plutôt une suspension temporaire des effets résultant des procédures mentionnées ci-dessus.

Enfin, nous tenons à souligner que cette suspension vise uniquement les SAA et les DFP effectuées dans le cadre du recouvrement des créances fiscales. Les SAA visant le recouvrement des créances alimentaires conservent conséquemment tous leurs effets.

Mainlevée générale – Saisies administratives transmises aux institutions financières

Depuis le 17 mars 2020, aucune saisie bancaire relativement à des créances fiscales n'est transmise aux institutions financières (IF).

Quant aux saisies bancaires déjà transmises avant le 17 mars, Revenu Québec a informé les IF, dans la semaine du 6 avril, que le ministre accorde une mainlevée générale de toutes saisies administratives tenantes, à l'exception de celles portant exclusivement sur des comptes d'investissement.

Rappelons que la mainlevée libère le compte bancaire sur lequel elle porte, ce qui permet au contribuable d'utiliser son compte pour y déposer et en retirer des fonds. Le cas échéant, la mainlevée générale permettra donc d'assurer aux personnes concernées d'avoir accès aux montants d'aide gouvernementale auxquels elles ont droit. 

Enfin, nous tenons à souligner que cette mainlevée vise uniquement les saisies effectuées dans le cadre du recouvrement des créances fiscales. Les saisies visant le recouvrement des créances alimentaires conservent conséquemment tous leurs effets.

Ententes de paiement

Nous avons également suspendu nos mesures de recouvrement. Nous ferons donc preuve d'ouverture et de souplesse à l'égard de la durée habituelle des ententes de paiement liées aux dettes fiscales.

Autres mesures

Report global des divers délais fiscaux au 1er juin 2020 pour l'ensemble des contribuables

La législation et la réglementation fiscales prévoient de nombreux délais à l'intérieur desquels un contribuable doit poser un geste administratif auprès de Revenu Québec pour notamment faire valoir un droit, fournir un renseignement, transmettre un document ou exercer un choix. Le défaut de respecter le délai imparti pour poser un tel geste administratif peut parfois faire perdre un droit, entraîner une pénalité ou générer des intérêts, selon la nature de l'obligation et l'ampleur du retard.

Revenu Québec reporte au 1er juin 2020 le délai applicable à l'ensemble des gestes fiscaux administratifs (autres que les déclarations visées par un report à une autre date précise), dont l'échéance surviendrait autrement dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 31 mai 2020.

Note

Dans le cas d'une demande de remboursement, si la date d'échéance relative à votre demande est comprise dans la période mentionnée précédemment, vous devez transmettre votre demande de manière à ce que nous la recevions le 1er juin 2020 ou avant. La date de mise à la poste ne sera pas considérée comme la date de production de votre demande. Pour vous assurer de respecter la date limite de production de votre demande, utilisez nos services en ligne. Si vous ne croyez pas être en mesure de respecter cette date, communiquez avec nous afin de convenir d'une solution.

Pour plus de précision, ce report ne vise pas le paiement d'un montant à titre de taxes, de cotisations, de contributions ou de retenues à la source.

Ce large report couvrira notamment les gestes fiscaux administratifs ci-après :

  • choix prévus par la législation et la réglementation fiscales québécoises, par exemple un roulement (à l'exception des choix en matière de TVQ qui sont harmonisés à la TPS);
  • demande de crédit d'impôt sur présentation de documents (délai de 12 mois);
  • demande de remboursement de la TPS/TVH, de la TVQ, de la taxe sur les carburants et de l'impôt sur le tabac;
  • réponse à des demandes d'information de Revenu Québec;
  • divulgation obligatoire ou préventive en matière de planification fiscale agressive (PFA);
  • demande de l'incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE) [délai de 90 jours];
  • etc.

 Revenu Québec reporte également au 1er septembre 2020 le délai applicable à la plupart des gestes fiscaux administratifs dont l'échéance surviendrait autrement dans la période débutant le 1er juin 2020 et se terminant le 31 août 2020. Ce report ne vise pas les divulgations obligatoires ou préventives en matière de PFA ni les déclarations déjà visées par un report à une autre date précise.

Mandataires

TPS/TVH et TVQ

La date limite pour effectuer les versements de taxe nette relatifs aux déclarations de TPS/TVH et de TVQ est reportée au 30 juin 2020 pour l'ensemble des déclarations devant être produites du 27 mars au 1er juin 2020 inclusivement. Il en va de même pour les versements d'acomptes provisionnels devant être effectués pendant cette période.

Compte tenu de l'annonce du ministre des Finances du Canada du 27 mars 2020 et en raison de l'harmonisation du régime de la TVQ à celui de la TPS/TVH, les dates limites pour produire les déclarations demeurent inchangées. Les personnes qui sont en mesure de le faire devraient produire leurs déclarations de TPS/TVH et de TVQ dans les délais habituels de façon à faciliter la conformité et l'administration fiscales.

Toutefois, en raison des circonstances actuelles, aucune pénalité pour production tardive ne sera imposée à une personne qui aura produit ces déclarations au plus tard le 30 juin 2020.

Il est à noter que, pour les déclarations dont la date limite de production est postérieure au 1er juin 2020, les délais de production et de paiement prévus par la législation fiscale seront applicables.

Taxe sur l'hébergement

La date limite de production de la déclaration de la taxe sur l'hébergement pour le premier trimestre civil de l'année 2020, c'est-à-dire la déclaration qui devait être produite au plus tard le 30 avril 2020, est reportée au 31 juillet 2020, tout comme la date limite de versement de la taxe qui s'y rapporte.

Autres taxes, retenues à la source et cotisations d'employeur

Les obligations de produire des déclarations et de verser ou de payer des sommes en matière d'autres taxes québécoises, de retenues à la source ou de cotisations d'employeur ne sont pas visées par ces mesures d'assouplissement.

Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance et d'autres donataires

La date limite de production de la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et d'autres donataires (TP-985.22) est reportée au 31 décembre 2020 pour les organismes de bienfaisance enregistrés qui devaient produire cette déclaration au plus tard durant la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 décembre 2020.

Cette mesure s'applique également aux autres donataires devant produire le formulaire TP-985.22 au plus tard durant cette période.

Versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des ainés (CMD)

Pour les demandes de renouvellement des versements anticipés du CMD qui auraient été à produire depuis le 17 mars 2020, Revenu Québec accorde à tous les bénéficiaires du CMD un délai supplémentaire pour en faire la demande. Cette mesure sera en vigueur jusqu'à une date à déterminer par Revenu Québec selon l'évolution de la situation et la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.

Dans l'intervalle, les versements anticipés en cours du CMD sont maintenus.

Notez que, si Revenu Québec détient de l'information selon laquelle le particulier n'est plus admissible au crédit d'impôt, ou si le particulier lui signale un changement à sa situation, nous en tiendrons compte.

Programme allocation-logement (PAL)

Pour éviter aux bénéficiaires du programme Allocation-logement (PAL) des démarches à court et moyen termes pour continuer de bénéficier de cette aide financière, le délai pour présenter une demande de renouvellement du PAL est prolongé de 2 mois.

Les demandes de renouvellement du PAL pourront ainsi être produites à Revenu Québec au plus tard le 1er décembre 2020.

Oppositions à une cotisation

La fin du délai pour loger une opposition qui expire dans la période débutant le 13 mars 2020 et se terminant le 29 juin 2020 est reportée au 30 juin 2020.

Appels de cotisation

Les appels de cotisation sont interjetés conformément à la procédure contentieuse régissant les demandes en justice en matière civile devant la Cour du Québec. En vertu de l'arrêté n° 2020-4251 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice :

  • Les délais applicables à ces recours sont suspendus du 15 mars 2020 jusqu'à l'expiration de la période d'état d'urgence sanitaire.
  • Cette suspension s'applique :
    • aux appels de cotisation interjetés auprès de la Cour du Québec;
    • aux appels sommaires interjetés auprès de la division des petites créances de la Cour du Québec;
    • aux demandes de révision d'une décision du ministre du Revenu refusant la prorogation du délai pour déposer une opposition;
    • aux demandes de prorogation du délai pour déposer un appel ou un appel sommaire.
Mesures administratives prises par Revenu Québec
  • Le traitement des déclarations de revenus des particuliers pour lesquelles un remboursement est dû au particulier est priorisé.
  • Les demandes de crédits d'impôt destinés aux entreprises et les remboursements de taxes font l'objet d'un traitement accéléré.
  • Revenu Québec a suspendu ses activités de vérification, sauf lorsqu'une démarche est initiée par le contribuable ou dans une situation exceptionnelle et à haut risque, par exemple en matière de fraude ou lorsque la prescription est imminente. Dans une telle situation, Revenu Québec pourrait entreprendre, poursuivre ou finaliser une vérification. Aucun autre contact ne sera initié auprès de la clientèle, à moins que ce ne soit nécessaire pour le traitement d'un remboursement. Notez toutefois que les activités de Revenu Québec visant à lutter contre les planifications fiscales agressives ne sont pas suspendues.
  • Des mesures d'assouplissement sont prévues pour les préparateurs de déclarations de revenus. Revenu Québec acceptera une signature électronique sur les formulaires que les préparateurs doivent faire signer à leurs clients.
  • Les séances d'information habituellement diffusées en personne aux particuliers et aux entreprises sont dorénavant offertes par téléphone.
  • Le programme d'accompagnement des petites et moyennes entreprises de Revenu Québec est offert par téléphone.
Pensions alimentaires

Revenu Québec continuera de percevoir les pensions alimentaires conformément à la Loi.

Concernant le délai de 30 jours pour interjeter appel d'une décision du ministre relativement à un avis de contestation, ce délai est suspendu jusqu'à l'expiration de la période d'état d'urgence sanitaire (arrêté 2020-4251 du 15 mars 2020).

Biens non réclamés
  • La fin de la période annuelle pour la remise d'un bien au ministre du Revenu lorsque le débiteur ou le détenteur exploite une entreprise ou est une personne morale, qui correspond à la fin du 1er trimestre qui suit la fin de l'exercice financier au cours duquel le bien est devenu non déclaré, est reportée au 31 août 2020. Ainsi, aucun intérêt de retard ou pénalité ne sera exigé des détenteurs à l'égard des biens devenus non réclamés au cours d'un exercice financier se terminant dans la période débutant le 17 décembre 2019 et se terminant le 30 mai 2020, dans la mesure où ceux-ci sont remis à Revenu Québec avant le 1er septembre 2020.
  • Le délai de prescription de 10 ans pour la récupération des montants inférieurs à 500 $ auprès du ministre des Finances est suspendu jusqu'à l'expiration de la période d'état d'urgence sanitaire (arrêté 2020-4251 du 15 mars 2020).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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