Traitement de votre dossier d'opposition

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Avant le traitement de votre dossier d'opposition

Avant le début du traitement de votre dossier d'opposition, un agent d'opposition communique avec vous ou votre représentant. Il vous accompagnera tout au long du traitement de votre dossier.

Lors d'une première communication, il

  • vous informe de vos droits, de vos obligations et des étapes à suivre afin que vous compreniez ce que nous attendons de vous dans le cadre d'une nouvelle analyse de votre dossier;
  • vous confirme les points en litige, valide le montant en litige et s'assure que votre dossier d'opposition est complet;
  • vous informe, dans la mesure du possible, des documents que vous devez fournir pour appuyer votre opposition, si votre dossier est incomplet;
  • convient avec vous d'un délai raisonnable afin que vous lui fassiez parvenir les documents ou les arguments manquants.

Nous visons à ce que l'accompagnement fourni par l'agent d'opposition vous permette de connaître le statut de votre dossier d'opposition, les étapes à venir et, le cas échéant, les actions que vous devez entreprendre et les délais que vous devez respecter.

Lors du traitement de votre dossier d'opposition

À la suite de l'examen initial de votre dossier et après avoir reçu, le cas échéant, d'autres documents ou argumentaires de votre part, l'agent d'opposition procède à un nouvel examen impartial et équitable des points en litige.

Il est possible que nous devions communiquer de nouveau avec vous afin d'obtenir un complément d'information. Nous conviendrons avec vous d'un délai raisonnable, qui vous sera confirmé par écrit, pour la transmission des documents présentant cette information complémentaire. Si vous ne nous faites pas parvenir ces documents, nous compléterons l'analyse des points en litige et nous vous transmettrons sans délai notre décision par écrit.

Nous effectuons une révision complète des points en litige en fonction de la preuve que vous avez soumise. Pour ce faire, nous considérons notamment

  • les faits propres à l'avis de cotisation ou de détermination contesté;
  • les dispositions législatives applicables;
  • les principes d'interprétation des lois;
  • la jurisprudence;
  • les principes comptables généralement reconnus;
  • les bulletins d'interprétation;
  • les interprétations et les avis juridiques de Revenu Québec;
  • les pratiques administratives en vigueur à Revenu Québec.

Appel devant les tribunaux

Vous pouvez exercer un recours directement devant les tribunaux si vous n'avez reçu aucune réponse dans les 180 jours qui suivent l'envoi de votre opposition.

En matière de TPS, si vous avez présenté un avis d'opposition, vous pouvez demander en tout temps notre consentement pour interjeter appel directement à la Cour canadienne de l'impôt. Vous renoncez ainsi à votre droit de recourir à un nouvel examen de votre avis de cotisation. Vous pouvez effectuer cette demande dans l'avis d'opposition ou dans un document distinct présenté en même temps que votre opposition ou plus tard. Si nous refusons votre demande, votre dossier d'opposition sera traité de la manière habituelle.

Note

Lorsque le dossier est porté directement devant les tribunaux, l'agent d'opposition cesse le traitement de celui-ci et procède à sa fermeture.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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