Situations pouvant faire l'objet d'une opposition

Vous pouvez présenter un avis d'opposition si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez reçu un avis de cotisation ou de détermination et vous êtes en désaccord avec son contenu parce que vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement;
  • vous avez fait une demande de remboursement à laquelle vous n'avez obtenu aucune réponse dans les 180 jours suivant l'envoi, et il s'agit d'une demande produite en vertu
    • soit d'une loi fiscale autre que la Loi sur les impôts, la Loi sur la fiscalité municipale ou la Loi sur l'impôt minier,
    • soit de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA).

Toutefois, vous ne pouvez pas vous opposer si vous avez pour seul motif une plainte liée à un service rendu ou si vous êtes en désaccord avec le contenu

  • d'un relevé de compte;
  • d'un projet de cotisation;
  • d'un avis de recouvrement.
Note

Dans ces situations, nous vous invitons à communiquer avec la personne responsable de votre dossier ou à faire une demande d'intervention auprès du Bureau de la protection des droits de la clientèle.

Vous devez présenter votre avis d'opposition dans les délais prévus par la loi, même si vous formulez une plainte auprès du Bureau de la protection des droits de la clientèle relativement à un service que nous vous avons rendu.

Échange de renseignements avec l'ARC

Si l'avis que nous avons délivré découle d'un échange de renseignements avec l'Agence du revenu du Canada (ARC), vous n'êtes pas obligé de vous y opposer auprès de Revenu Québec si vous faites déjà opposition auprès de l'ARC pour les mêmes points en litige. Vous évitez ainsi un deuxième débat sur le même litige.

Si vous présentez malgré tout un avis d'opposition à Revenu Québec, nous vous proposerons de le retirer. Pour ce faire, vous devrez remplir le formulaire Retrait conditionnel d'un avis d'opposition, que nous vous aurons transmis, et nous le retourner. Nous appliquerons alors la même décision que l'ARC ou celle d'un tribunal, s'il y a lieu, sous réserve des particularités des lois fiscales québécoises.

Important

Même si vous vous prévalez du retrait conditionnel, les intérêts continuent de s'appliquer sur le solde impayé de votre dette.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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