Proposition d'une transaction en matière d'opposition

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fin de la note

La décision sur l'opposition est prise en fonction de la preuve que vous avez fournie et à la lumière des lois et des interprétations applicables. Dans certaines situations, le professionnel en traitement des litiges fiscaux peut vous proposer de conclure une entente, appelée transaction. Il fera cette proposition à votre représentant, si vous en avez un. Vous ou votre représentant pouvez également proposer une transaction au professionnel en traitement des litiges fiscaux dans certaines circonstances.

La transaction implique des concessions réciproques. Notez toutefois que vous devez dans tous les cas renoncer à votre droit de contestation devant la Cour du Québec quant aux éléments visés par la transaction, et que la transaction ne vise pas un compromis relatif à une somme que vous devez payer pour acquitter une dette. Après accord entre les parties, la transaction met fin définitivement au litige visé par celle-ci, ce qui permet, dans la majorité des cas, d'éviter la poursuite des démarches devant un tribunal. Le professionnel en traitement des litiges fiscaux rédige alors un document officiel, qui doit être signé par les parties.

Si les négociations ne mènent pas à la conclusion d'une transaction, le professionnel en traitement des litiges fiscaux rend alors sa décision sur l'opposition. Vous avez la possibilité de contester cette décision devant les tribunaux.

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