Proposition d'entente

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

La décision sur l'opposition est prise en fonction de la preuve que vous avez fournie et à la lumière des lois et des autres normes applicables. Dans certaines situations, l'agent d'opposition peut vous proposer de conclure une entente. Il fera cette proposition à votre représentant, si vous en avez un. Vous ou votre représentant pouvez également proposer une entente à l'agent d'opposition dans certaines circonstances.

L'entente implique des concessions réciproques. Notez toutefois que vous devez dans tous les cas renoncer à votre droit de contestation devant un tribunal, et que l'entente ne vise pas un compromis relatif à une somme que vous devez payer pour acquitter une dette. Après accord entre les parties, l'entente met fin définitivement au litige, ce qui permet d'éviter d'avoir à poursuivre les démarches devant un tribunal. L'agent d'opposition rédige alors un document officiel, qui doit être signé par les parties.

Si les négociations ne mènent pas à une entente, l'agent d'opposition rend alors sa décision sur l'opposition en tenant compte, le cas échéant, des modifications admises qui n'étaient pas visées par l'entente. Vous avez la possibilité de contester la décision devant les tribunaux.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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