Demande de prorogation du délai d'opposition

Si vous ne présentez pas votre avis d'opposition dans le délai prévu par la loi, vous pouvez demander une prorogation de délai pour le dépôt de votre avis d'opposition à l'aide du formulaire Demande de prorogation du délai d'opposition (MR-93.1.3). Toutefois, vous devez faire cette demande dans l'année qui suit l'expiration du délai d'opposition. 

Cette demande doit exposer les motifs pour lesquels votre avis d'opposition n'a pas été présenté dans le délai prévu. De plus, vous devrez démontrer que, selon que votre demande est visée par la Loi sur l'administration fiscale (LAF) ou la Loi sur la taxe d'accise (LTA), 

  • vous étiez dans l'impossibilité d'agir ou de mandater quelqu'un pour agir en votre nom dans le délai d'opposition prévu (LAF et LTA);
  • vous avez présenté votre demande de prorogation dès que les circonstances vous l'ont permis (LAF et LTA);
  • vous aviez l'intention de faire opposition (LTA);
  • les raisons et les circonstances invoquées dans la demande sont justes et équitables (LTA).

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le bulletin d'interprétation Prorogation du délai d'opposition (LAF.93.1.3-1/R1) dans le site Internet des Publications du Québec.

Si votre demande de prorogation est acceptée, nous vous en informerons par écrit. Nous considérerons alors que votre avis d'opposition a été produit à la date de notre acceptation.

Si votre demande de prorogation est refusée, vous pourrez contester notre décision devant la Cour du Québec, dans les 90 jours de sa date de mise à la poste. Pour une décision concernant la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH), le délai de contestation devant la Cour canadienne de l'impôt est de 30 jours suivant la date de cette décision. Vous pourriez ainsi, le cas échéant, devoir transmettre deux demandes de révision si votre dossier concerne la TVQ et la TPS/TVH.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter