Demande de prorogation du délai d'opposition

Avis de cotisation des particuliers pour l'année 2017

Si la date de l'avis de cotisation que vous avez reçu pour l'année d'imposition 2017 se situe dans la période du 19 février 2018 au 19 avril 2018, la date limite pour vous opposer, inscrite à la partie « Renseignements supplémentaires » de cet avis, est inexacte.

Vous auriez dû y lire l'une des dates suivantes :

  • le 30 avril 2019 si vous êtes un particulier;
  • le 17 juin 2019 si vous êtes un particulier en affaires.

Si l'avis de cotisation concerne une personne décédée ou un militaire, veuillez communiquer avec nous pour connaître les conditions particulières qui s'appliquent.

Si vous ne présentez pas votre avis d'opposition dans le délai prévu par la loi, vous pouvez demander par écrit une prorogation de délai pour le dépôt de votre avis d'opposition. Toutefois, vous devez faire cette demande dans l'année qui suit l'expiration du délai d'opposition. Cette demande doit exposer les motifs pour lesquels votre avis d'opposition n'a pas été présenté dans le délai prévu. De plus, vous devrez démontrer que 

  • vous étiez dans l'impossibilité d'agir dans le délai d'opposition prévu;
  • vous avez présenté votre demande de prorogation dès que les circonstances vous l'ont permis.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le bulletin d'interprétation Prorogation du délai d'opposition (LAF.93.1.3-1/R1) dans le site Internet des Publications du Québec.

Si votre demande de prorogation est acceptée, nous vous en informerons par écrit. Nous considérerons alors que votre avis d'opposition a été produit à la date de notre acceptation.

Si votre demande de prorogation est refusée, vous pourrez contester notre décision devant la Cour du Québec, dans les 90 jours de sa date de mise à la poste. Pour une décision concernant la taxe sur les produits et services (TPS), le délai de contestation devant la Cour canadienne de l'impôt est de 30 jours. Vous pourriez ainsi, le cas échéant, devoir transmettre deux demandes de révision si votre dossier concerne la TVQ et la TPS.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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