Délais à respecter pour présenter un avis d'opposition

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Avis de cotisation des particuliers pour l'année 2017

Si la date de l'avis de cotisation que vous avez reçu pour l'année d'imposition 2017 se situe dans la période du 19 février 2018 au 19 avril 2018, la date limite pour vous opposer, inscrite à la partie « Renseignements supplémentaires » de cet avis, est inexacte.

Vous auriez dû y lire l'une des dates suivantes :

  • le 30 avril 2019 si vous êtes un particulier;
  • le 17 juin 2019 si vous êtes un particulier en affaires.

Si l'avis de cotisation concerne une personne décédée ou un militaire, veuillez communiquer avec nous pour connaître les conditions particulières qui s'appliquent.

Opposition à un avis de cotisation ou de détermination

Le délai à respecter pour présenter votre opposition est de 90 jours. Ce délai commence le jour suivant la date de délivrance de l'avis de cotisation ou de détermination que vous contestez. La date limite pour vous opposer peut figurer sur votre avis de cotisation ou de détermination.

Important

Pour calculer le délai à respecter, vous devez compter exactement 90 jours en commençant par le jour qui suit la date de délivrance de l'avis. Par exemple, pour un avis de cotisation daté du 19 novembre, vous avez jusqu'au 17 février au plus tard pour nous transmettre votre avis d'opposition, et non jusqu'au 19 février.

Toutefois, un particulier ou une fiducie testamentaire peut s'opposer à un avis de cotisation délivré pour une année d'imposition en vertu de la Loi sur les impôts dans l'année qui suit la date d'échéance de production qui lui est applicable pour cette année d'imposition, si ce délai lui est plus favorable.

Note

Ce délai plus favorable peut également être accordé si le particulier ou la fiducie testamentaire s'oppose à

  • un avis de cotisation établi en vertu du chapitre IV de la Loi sur l'assurance parentale et relatif
    • au salaire admissible d'une personne visée à l'article 51 de cette loi,
    • au revenu d'entreprise d'un travailleur autonome,
    • à la rétribution admissible d'un responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire;
  • un avis de cotisation établi en vertu des articles 220.2 à 220.13 de la Loi sur la fiscalité municipale;
  • un avis de cotisation établi en vertu de l'article 83 de la Loi sur la publicité légale des entreprises;
  • un avis de cotisation relatif à une somme à payer en vertu de l'un des articles 34.1.1, 37.6 et 37.17 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec;
  • un impôt établi en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec et relatif
    • aux gains d'un travailleur autonome,
    • aux gains provenant d'activités réalisées comme responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire;
  • un avis de cotisation établi en vertu des articles 358 à 360 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Opposition à une demande de remboursement faite en vertu de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) ou de certaines lois fiscales

Si vous avez fait une demande de remboursement en vertu de l'IFTA et que vous n'avez obtenu aucune réponse dans les 180 jours suivant l'envoi de votre demande, vous pouvez présenter un avis d'opposition en tout temps dès l'expiration du délai de 180 jours.

Il en est de même pour une demande de remboursement produite en vertu d'une loi fiscale autre que la Loi sur les impôts, la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi sur l'impôt minier.

Note

Si après l'expiration du délai de 180 jours vous recevez un avis de cotisation déterminant votre remboursement et que vous ne vous étiez pas encore prévalu de votre droit d'opposition, le délai pour vous opposer est plutôt de 90 jours à compter de la date de délivrance de l'avis de cotisation. En fait, dès qu'un avis de cotisation déterminant votre remboursement est délivré, que ce soit avant ou après l'expiration du délai de 180 jours, vous disposez du délai standard de 90 jours pour contester cet avis.

Important

Pour être recevable, votre avis d'opposition doit être transmis dans le délai prévu, même si vous présentez auprès du Bureau de la protection des droits de la clientèle une plainte liée à un service reçu.

Par ailleurs, si vous vouliez faire opposition, mais que vous étiez dans l'impossibilité d'agir dans le délai prévu, vous pouvez nous transmettre par écrit une demande de prorogation du délai d'opposition.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter