Décision sur l'opposition

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

La décision sur l'opposition est prise à la lumière des faits, des motifs et des documents que vous avez soumis ainsi qu'en fonction des lois et des autres normes applicables.

Lorsque l'agent d'opposition rend une décision sur l'opposition, les trois situations suivantes sont possibles.

Les demandes relatives à l'opposition sont accordées en totalité (délivrance d'un avis de nouvelle cotisation)

Si les demandes relatives à l'opposition sont accordées en totalité, l'agent d'opposition ne communique pas par téléphone le résultat de son analyse. Il motive par écrit sa décision finale, laquelle vous est transmise par la poste. Celle-ci est également transmise à votre représentant, si vous en avez un. Nous veillons à la délivrance d'un avis de nouvelle cotisation basé sur la décision finale.

Les demandes relatives à l'opposition sont accordées en partie (délivrance d'un avis de nouvelle cotisation)

Si les demandes relatives à l'opposition sont accordées en partie, l'agent d'opposition communique par téléphone avec vous ou votre représentant, si vous en avez un, afin de vous faire part de sa position. Il vous explique le résultat de sa révision par rapport aux éléments analysés. Si vous avez un représentant, c'est celui-ci qui sera informé de la position de l'agent par téléphone.

Si le dossier est incomplet, vous aurez l'opportunité de le compléter en nous transmettant des documents ou des arguments complémentaires dans un délai raisonnable, dont vous aurez convenu avec l'agent d'opposition. Après l'examen, le cas échéant, de vos documents et de vos arguments additionnels, nous vous expédions, ainsi qu'à votre représentant si vous en avez un, une lettre confirmant la décision rendue. Notez que nous ne vous communiquons pas cette décision par téléphone, et que nous veillons à la délivrance d'un avis de nouvelle cotisation basé sur la décision finale.

Note
Dans certaines situations, en fonction des circonstances liées à votre dossier, l'agent d'opposition peut vous proposer de conclure une entente. Il fera cette proposition à votre représentant, si vous en avez un.
Les demandes relatives à l'opposition sont refusées (maintien de l'avis de cotisation)

Si les demandes relatives à l'opposition sont refusées, l'agent d'opposition communique par téléphone avec vous ou votre représentant, si vous en avez un, afin de vous faire part de sa position. Il vous explique le résultat de sa révision par rapport aux éléments analysés. Si vous avez un représentant, c'est celui-ci qui sera informé de la position de l'agent par téléphone.

Si le dossier est incomplet, vous aurez l'opportunité de le compléter en nous transmettant des documents ou des arguments complémentaires dans un délai raisonnable, dont vous aurez convenu avec l'agent d'opposition. Après l'examen, le cas échéant, de vos documents et de vos arguments additionnels, nous vous expédions, ainsi qu'à votre représentant si vous en avez un, une lettre confirmant la décision rendue. Notez que nous ne vous communiquons pas cette décision par téléphone.

Note
Dans certaines situations, en fonction des circonstances liées à votre dossier, l'agent d'opposition peut vous proposer de conclure une entente. Il peut également faire cette proposition à votre représentant, si vous en avez un.

Fermeture du dossier d'opposition

Au terme de ses travaux, l'agent d'opposition consigne les fondements de sa décision dans le dossier d'opposition et rédige, le cas échéant, un mémoire sur l'opposition. Il procède par la suite à la fermeture de votre dossier d'opposition. Le mémoire est accessible sur demande lorsque le dossier d'opposition est fermé.

L'agent d'opposition demeure disponible pour répondre aux questions que vous pourriez avoir à la suite de la réception de la décision finale.

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue, vous pouvez faire appel devant la Cour du Québec (Chambre civile ou Division des petites créances) ou la Cour canadienne de l'impôt (TPS/TVH).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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