Comment présenter votre avis d'opposition

Vous disposez généralement d'un délai de 90 jours suivant la date de l'avis de cotisation ou de détermination pour présenter un avis d'opposition.

Pour ce faire, vous devez nous envoyer

  • soit le formulaire Avis d'opposition (MR-93.1.1) ou le formulaire Avis d'opposition (TPS/TVH) [FP-159] dûment rempli, selon le cas;
  • soit une lettre dans laquelle vous décrivez avec précision l'ensemble des faits et des motifs qui appuient l'opposition, et dans laquelle vous fournissez tous les détails pertinents (numéro et date de l'avis de cotisation ou de détermination, etc.).

Quel que soit le moyen utilisé (formulaire ou lettre), vous devez joindre à votre avis d'opposition les documents suivants :

  • une copie de chaque avis de cotisation ou de détermination contesté;
  • l'ensemble des pièces justificatives et des documents appuyant l'opposition (ne nous transmettez pas de documents originaux; nous vous les demanderons au besoin);
  • une procuration valide, si vous désirez être représenté (si vous nous avez déjà transmis une procuration relativement à votre représentant et qu'elle est toujours valide, vous n'avez pas à nous en transmettre une nouvelle).

En vue d'accélérer la résolution du litige, il est important de nous fournir, dès le départ, toutes les informations et tous les documents nécessaires au traitement de votre dossier.

Vous devez transmettre votre avis d'opposition et vos documents par la poste, à l'adresse suivante :

Revenu Québec
3800, rue de Marly
C. P. 25025, succursale Terminus
Québec (Québec)  G1A 0B8

Vous pouvez aussi transmettre le tout par télécopieur, à l'un des numéros suivants (dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'expédier les documents par la poste) :

  • 418 577-5254;
  • 1 866 374-7286 (sans frais).

Une fois que nous aurons enregistré votre avis d'opposition, vous recevrez un accusé de réception qui vous indiquera à qui vous adresser pour obtenir des renseignements au sujet de votre dossier.

Note

En l'absence de motifs, de faits pertinents ou de preuves appuyant l'opposition, une décision sera rendue sur la base de votre dossier tel qu'il est constitué. 

Suspension des mesures de recouvrement

Dans certaines situations, nous pourrions suspendre les mesures de recouvrement d'une créance durant la période pendant laquelle un dossier fait l'objet d'une opposition. Cependant, durant cette période, les intérêts sur la dette continuent de s'accumuler. Pour connaître ces situations, voyez la page Principales mesures de recouvrement des créances fiscales.

Vous choisissez d'être représenté

Si vous choisissez d'être représenté, vous devez autoriser votre représentant, qu'il s'agisse d'un membre de votre famille, d'un ami ou de toute autre personne de votre choix, à agir en votre nom afin qu'il puisse traiter avec nous ainsi qu'avoir accès aux renseignements et aux documents que nous détenons à votre sujet. Vous devez désigner cette personne dans le formulaire MR-93.1.1 ou le formulaire FP-159 à nous transmettre lorsque vous faites opposition.

Si vous nous faites parvenir une lettre, vous devez y joindre une procuration. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69).

Les communications se feront uniquement avec votre représentant tout au long du traitement de votre opposition. Toutefois, la décision finale vous sera transmise, et votre représentant en sera informé.

Note
La personne que vous désignez à titre de représentant peut agir en votre nom uniquement dans le cadre du traitement de votre opposition. Si vous voulez qu'elle agisse en votre nom dans d'autres dossiers, vous devez l'autoriser à le faire en nous transmettant transmettant le formulaire MR-69.

Si vous agissez à titre de liquidateur de succession, de mandataire d'une personne inapte, de personne nommée en vertu d'une procuration, de curateur ou de tuteur, vous devez remplir et nous transmettre le formulaire Transmission de renseignements sur le représentant (LM-14). Dans certaines circonstances, vous devez fournir des documents, par exemple une preuve de décès ou une copie conforme certifiée du testament.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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