Comment présenter votre avis d'opposition

Vous devez présenter, dans le délai prévu, votre avis d'opposition en nous envoyant l'un des documents suivants :

  • le formulaire Avis d'opposition (MR-93.1.1) ou le formulaire Avis d'opposition (TPS/TVH) [FP-159] dûment rempli, selon le cas;
  • une lettre dans laquelle vous exposez les faits et les motifs qui appuient l'opposition.

Vous devez transmettre votre avis d'opposition ou votre lettre ainsi que les pièces justificatives par la poste, à l'adresse suivante :

Revenu Québec
3800, rue de Marly
C. P. 25025, succursale Terminus
Québec (Québec)  G1A 0B8

Vous pouvez aussi transmettre les documents par télécopieur, à l'un des numéros suivants :

  • 418 577-5254;
  • 1 866 374-7286 (sans frais).

Afin d'accélérer la résolution du litige, il est important de nous fournir, dès le départ, toutes les informations nécessaires au traitement de votre dossier ainsi que l'ensemble des pièces justificatives et des documents (ne nous transmettez pas de documents originaux; nous vous les demanderons au besoin) requis à l'égard des éléments contestés.

Il est utile de joindre à votre avis d'opposition une copie de l'avis de cotisation ou de détermination contesté. Si vous n'avez pas fourni de motifs, de faits pertinents ni de preuves pour appuyer votre opposition, nous vous inviterons à le faire. Par la suite, une décision sera rendue sur la base du dossier qui nous aura été fourni.

Lorsque votre avis d'opposition est enregistré, vous recevez un accusé de réception qui vous indique où vous adresser pour obtenir des renseignements au sujet de votre dossier.

Note

Si vous vous opposez à un avis de cotisation établi à la suite d'une vérification fiscale et que, dans le cadre du traitement de votre opposition, vous nous transmettez des renseignements que le vérificateur vous avait demandés, mais que vous ne lui aviez pas fournis, il est possible que ceux-ci soient transmis au vérificateur pour qu'il puisse compléter l'examen. Le vérificateur pourra alors

  • soit transmettre votre dossier pour traitement aux responsables des oppositions, s'il demeure des points en litige;
  • soit délivrer un avis de nouvelle cotisation.

Suspension des mesures de recouvrement

Dans certaines situations, nous pourrions suspendre les mesures de recouvrement d'une créance durant la période pendant laquelle un dossier fait l'objet d'une opposition. Cependant, durant cette période, les intérêts sur la dette continuent de s'accumuler. Pour connaître ces situations, voyez la page Principales mesures de recouvrement des créances fiscales.

Vous choisissez d'être représenté

Si vous choisissez d'être représenté, vous devez autoriser votre représentant, qu'il s'agisse d'un membre de votre famille, d'un ami ou de toute autre personne de votre choix, à agir en votre nom afin qu'il puisse transiger avec nous et avoir accès aux renseignements et aux documents que nous détenons à votre sujet. Vous devez désigner cette personne dans le formulaire ou la lettre que vous devez nous transmettre lorsque vous faites opposition.

Les communications se feront uniquement avec votre représentant tout au long du traitement de votre opposition. Toutefois, la décision finale vous sera transmise, et votre représentant en sera informé.

Note
La personne que vous désignez à titre de représentant peut agir en votre nom uniquement dans le cadre du traitement de votre opposition. Si vous voulez qu'elle agisse en votre nom dans d'autres dossiers, vous devez l'autoriser à le faire en nous transmettant le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements, procuration ou révocation (MR-69).

Si vous agissez à titre de liquidateur de succession, de mandataire d'une personne inapte, de personne nommée en vertu d'une procuration, de curateur ou de tuteur, vous devez remplir et nous transmettre le formulaire Transmission de renseignements sur le représentant (LM-14). Dans certaines circonstances, vous devez fournir des documents, par exemple une preuve de décès ou une copie conforme certifiée du testament.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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