Contestation devant la Cour du Québec (Chambre civile)

Coronavirus (COVID-19)

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Tout contribuable, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une société, peut déposer une contestation auprès de la Cour du Québec (Chambre civile) pour contester une décision concernant un avis d'opposition qu'il a produit au sujet d'un avis de cotisation délivré en vertu d'une loi fiscale du Québec.

Note

Vous ne pouvez pas déposer une contestation auprès de la Cour du Québec pour contester une décision concernant un avis d'opposition relatif à un avis de cotisation délivré en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH). Vous devez plutôt faire appel devant la Cour canadienne de l'impôt.

Délai pour le dépôt de la contestation

Vous devez déposer la contestation auprès du greffe de la Cour du Québec avant l'expiration du délai de 90 jours qui suit la date indiquée sur

  • la décision du ministre du Revenu, si la cotisation est confirmée;
  • l'avis de nouvelle cotisation, si la cotisation est modifiée ou annulée.
Demande de prorogation du délai pour le dépôt de la contestation

Si vous ne déposez pas votre contestation dans le délai prescrit par la loi, vous pouvez demander à un juge de la Cour du Québec de proroger le délai. Toutefois, vous devez faire cette demande au plus tard un an après la date d'expiration du délai prescrit par la loi. De plus, vous devez démontrer que

  • vous étiez, dans les faits, incapable de déposer la contestation dans le délai prévu;
  • vous avez présenté votre demande dès que les circonstances l'ont permis.

Procédures de contestation

Vous pouvez vous présenter seul à la Cour du Québec ou vous faire représenter par un avocat. Pour sa part, une société doit toujours se faire représenter par un avocat.

Vous devez déposer votre contestation auprès de la Cour du Québec dans le district où vous résidez ou dans le district de Québec ou de Montréal, selon le cas. Vous devez signifier par huissier votre demande en justice à la Direction du contentieux fiscal et civil de Revenu Québec, au bureau de Montréal ou à celui de Québec.

Frais applicables

Vous devez payer des frais de 90 $ par contestation. Si votre contestation concerne plusieurs cotisations, vous devez payer des frais de 90 $ pour chaque cotisation.

Vous pouvez payer ces frais de l'une des manières suivantes :

  • en argent comptant;
  • au moyen d'un chèque visé ou d'un mandat-poste fait à l'ordre du ministre des Finances;
  • par carte de crédit;
  • par carte de débit. 

Vous devez faire votre paiement au moment où vous déposez votre contestation auprès du greffe de la Cour du Québec.

Note

Le jugement de la Cour du Québec peut être porté en appel devant la Cour d'appel du Québec par l'une ou l'autre des parties.

Nous vous invitons à consulter un conseiller juridique pour obtenir de l'aide dans vos démarches.

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