Appel devant la Cour canadienne de l'impôt concernant la TPS/TVH

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Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision que le ministre a rendue à l'égard d'un avis d'opposition concernant la TPS/TVH, vous avez le droit de faire appel devant la Cour canadienne de l'impôt. Pour ce faire, vous devez déposer un avis d'appel auprès du greffe de la Cour canadienne de l'impôt dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle nous vous avons envoyé la décision concernant l'avis d'opposition.

La Cour canadienne de l'impôt entend les appels selon deux procédures : la procédure informelle et la procédure générale. Dans la plupart des cas, la Cour entend l'appel selon la procédure générale. Toutefois, vous pouvez avoir recours à la procédure informelle si vous en faites la demande. Si vous choisissez la procédure informelle, vous devez l'indiquer clairement dans votre avis d'appel.

Procédure informelle

Vous pouvez avoir recours à la procédure informelle si le montant de TPS en litige est inférieur ou égal à 50 000 $, sauf si le procureur général du Canada exige que la procédure générale soit suivie.

Vous pouvez comparaître en personne ou vous faire représenter par un avocat ou par toute autre personne.

Que votre appel soit accepté ou rejeté, vous n'aurez à payer aucune des dépenses du ministre, sauf si la Cour juge qu'un retard déraisonnable a empêché un règlement rapide et efficace de l'appel.

Procédure générale

Si vous ne choisissez pas la procédure informelle, la Cour canadienne de l'impôt traitera l'appel selon la procédure générale, quel que soit le montant en litige.

Vous pouvez comparaître en personne ou vous faire représenter par un avocat. Une société doit être représentée par un avocat, sauf si elle a obtenu l'autorisation de la Cour de ne pas l'être et sous réserve des conditions qu'elle fixe.

Pour obtenir plus de renseignements concernant l'avis d'appel, consultez le site Internet de la Cour canadienne de l'impôt.

La décision rendue par la Cour canadienne de l'impôt peut être portée en appel par l'une ou l'autre des parties devant la Cour d'appel fédérale dans un délai de 30 jours suivant cette décision.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel aux services d'un avocat.

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