Appel sommaire à la Division des petites créances de la Cour du Québec

Coronavirus (COVID-19)

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Dans certains cas, un particulier (et non une société) peut recourir à un appel sommaire à la Division des petites créances de la Cour du Québec pour contester une décision concernant un avis d'opposition qu'il a produit au sujet d'un avis de cotisation délivré en vertu d'une loi fiscale du Québec. Lors de l'audition, un avocat ou une autre personne ne peuvent pas vous représenter ni vous assister.

Notes
  • Lorsque vous décidez de recourir à un appel sommaire pour en appeler d'une décision concernant un avis de cotisation délivré en vertu d'une loi fiscale du Québec, vous avez aussi la possibilité de faire appel à la Cour du Québec (Chambre civile).
  • Vous ne pouvez pas recourir à un appel sommaire à la Division des petites créances de la Cour du Québec pour contester une décision concernant un avis d'opposition relatif à un avis de cotisation délivré en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH).

Demande de prorogation du délai d'appel

Si vous êtes un particulier et que vous ne présentez pas votre appel dans le délai prescrit par la loi, vous pouvez demander à un juge de la Cour du Québec de proroger le délai d'appel. Toutefois, vous devez faire cette demande au plus tard un an après la date d'expiration du délai d'appel prescrit par la loi. De plus, vous devez démontrer que

  • vous étiez, dans les faits, incapable de faire appel dans le délai prévu;
  • vous avez présenté votre demande dès que les circonstances l'ont permis.

Cas dans lesquels l'appel sommaire est possible

Un appel sommaire peut être fait à la Division des petites créances si votre demande a notamment pour objet de

  • réduire d'au plus 4 000 $ le montant de l'impôt à payer (sans les intérêts ni les pénalités applicables) indiqué sur l'avis de cotisation (cependant, si la demande est fondée sur une perte subie au cours de l'année d'imposition ou au cours d'une autre année, cette perte ne doit pas excéder 15 000 $);
  • contester une cotisation établie en matière de taxes à la consommation, relativement à des droits dont le montant n'excède pas 4 000 $;
  • contester l'imposition d'intérêts ou de pénalités dont le montant n'excède pas 1 500 $;
  • contester une décision rendue par le ministre en vertu de l'article 65 de la Loi sur le régime de rentes du Québec;
  • contester une imposition établie en vertu de l'article 66 de la Loi sur le régime de rentes du Québec, relativement à des droits dont le montant n'excède pas 4 000 $;
  • contester une imposition établie en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, relativement aux gains provenant d'un travail autonome;
  • contester la détermination d'un remboursement en matière de taxes à la consommation, dont le montant initialement demandé n'excède pas 4 000 $;
  • contester une cotisation relative à des droits dont le montant n'excède pas 4 000 $, qui sont exigibles en vertu de la Loi sur les normes du travail ou de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre. 

Délai d'appel

Vous devez faire votre appel sommaire à la Division des petites créances de la Cour du Québec avant l'expiration du délai de 90 jours qui suit la date indiquée sur

  • la décision du ministre du Revenu, si la cotisation est confirmée;
  • l'avis de nouvelle cotisation, si la cotisation est modifiée ou annulée.

Procédures d'appel sommaire

Pour faire un appel sommaire, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • remplir le formulaire Appel sommaire en matière fiscale (LM-93.13);
  • transmettre le formulaire par poste recommandée au greffe de la Division des petites créances
    • soit du chef-lieu du district judiciaire où vous résidez,
    • soit à l'un des palais de justice de Québec ou de Montréal,
    • soit au palais de justice de Havre-Aubert (plutôt qu'au palais de justice de Percé), si vous résidez aux Îles-de-la-Madeleine; 
  • payer des frais de 35 $ pour chaque appel sommaire (si celui-ci concerne plusieurs cotisations, vous devez payer des frais de 35 $ pour chaque cotisation).

Vous pouvez payer ces frais de l'une des manières suivantes :

  • en argent comptant;
  • au moyen d'un chèque visé ou d'un mandat-poste fait à l'ordre du ministre des Finances;
  • par carte de crédit;
  • par carte de débit. 

Votre paiement doit accompagner le formulaire LM-93.13.

Jugement

Le jugement de la Division des petites créances de la Cour du Québec est final et sans appel.

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