Appel à la Cour du Québec (Chambre civile)

Tout contribuable, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une société, peut en appeler à la Cour du Québec (Chambre civile) pour contester une décision concernant un avis d'opposition qu'il a produit au sujet d'un avis de cotisation délivré en vertu d'une loi fiscale du Québec.

Note

Vous ne pouvez pas faire appel à la Chambre civile de la Cour du Québec pour contester une décision concernant un avis d'opposition relatif à un avis de cotisation délivré en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH).

L'appel doit se faire dans les 90 jours suivant la date d'expédition de la décision du ministre du Revenu concernant l'avis d'opposition ou de l'avis de nouvelle cotisation.

Demande de prorogation du délai d'appel

Si vous ne présentez pas votre appel dans le délai prescrit par la loi, vous pouvez demander à un juge de la Cour du Québec de proroger le délai d'appel. Toutefois, vous devez faire cette demande au plus tard un an après la date d'expiration du délai d'appel prescrit par la loi. De plus, vous devez démontrer que

  • vous étiez, dans les faits, incapable de faire appel dans le délai prévu;
  • vous avez présenté votre demande dès que les circonstances l'ont permis.

Procédures d'appel

Vous pouvez vous présenter seul à la Cour du Québec (Chambre civile) ou vous faire représenter par un avocat. Pour sa part, une société doit toujours se faire représenter par un avocat.

Vous devez faire appel à la Cour du Québec (Chambre civile) dans le district où vous résidez ou dans le district de Québec ou de Montréal, selon le cas. Vous devez signifier votre demande en appel à la Direction du contentieux fiscal et civil de Revenu Québec, au bureau de Montréal ou à celui de Québec.

Frais applicables

Vous devez payer des frais de 90 $ pour chaque avis de cotisation pour lequel vous en appelez de la décision de Revenu Québec. Votre appel peut concerner plusieurs avis de cotisation qui vous ont été délivrés. Toutefois, il ne peut pas concerner à la fois des avis de cotisation qui vous ont été délivrés et des avis de cotisation délivrés à d'autres personnes.

Si votre demande est produite en vertu de la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers, vous devez payer des frais de 35 $.

Vous pouvez payer ces frais de l'une des manières suivantes :

  • en argent comptant;
  • au moyen d'un chèque visé ou d'un mandat-poste fait à l'ordre du ministre des Finances;
  • par carte de crédit;
  • par carte de débit. 

Vous devez faire votre paiement au moment de produire votre demande en appel au greffe de la Cour du Québec (Chambre civile).

Note

Le jugement de la Cour du Québec (Chambre civile) peut être porté en appel à la Cour d'appel du Québec par l'une ou l'autre des parties.

Nous vous invitons à consulter un conseiller juridique pour obtenir de l'aide dans vos démarches.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter