Appel à la Cour canadienne de l'impôt concernant la TPS/TVH

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision que le ministre a rendue à l'égard d'un avis d'opposition concernant la TPS/TVH, vous avez le droit d'interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt. Vous devez déposer un avis d'appel au greffe de la Cour canadienne de l'impôt dans les 90 jours qui suivent la date de l'envoi, par l'Agence du revenu du Canada (ARC), de la décision concernant l'avis d'opposition.

Présentation de l'avis d'appel

Votre avis d'appel doit être présenté par écrit conformément au modèle figurant aux Règles de la Cour canadienne de l'impôt. Vous devez inscrire, notamment,

  • votre nom au complet;
  • votre adresse postale; 
  • vos numéros de téléphone et de télécopieur (s'il y a lieu), ainsi que ceux de votre avocat ou de votre représentant (s'il y a lieu);
  • la date de la décision concernant l'avis d'opposition transmis par l'ARC;
  • les raisons pour lesquelles vous interjetez appel devant la Cour.

Vous pouvez déposer l'avis d'appel en personne ou le transmettre par la poste ou par télécopieur. Vous pouvez aussi le transmettre par voie électronique à l'adresse indiquée sur le site Internet de la Cour canadienne de l'impôt.

Si vous déposez votre avis d'appel en personne ou si vous le transmettez par la poste, vous devez fournir au greffe l'original ainsi que deux copies de votre avis d'appel. Si vous transmettez votre avis d'appel par télécopieur ou par voie électronique, vous n'avez pas à envoyer l'original ni aucune copie.

La Cour canadienne de l'impôt entend les appels selon deux procédures : la procédure informelle et la procédure générale. Dans la plupart des cas, la Cour entend l'appel selon la procédure générale. Toutefois, vous pouvez avoir recours à la procédure informelle si vous en faites la demande. Si vous choisissez la procédure informelle, vous devez l'indiquer clairement dans votre avis d'appel.

Procédure informelle

Vous pouvez avoir recours à la procédure informelle si le montant de TPS en litige est inférieur ou égal à 50 000 $, sauf si le procureur général du Canada exige que la procédure générale soit suivie.

Vous pouvez comparaître en personne ou vous faire représenter par un avocat ou toute autre personne.

Que votre appel soit accepté ou rejeté, vous n'avez aucuns frais à payer au ministre, sauf si vos actions ont pour effet de retarder indûment le règlement de l'appel.

Procédure générale

Si vous ne choisissez pas la procédure informelle, la Cour canadienne de l'impôt traitera l'appel selon la procédure générale, quel que soit le montant en litige.

Vous pouvez comparaître en personne ou vous faire représenter par un avocat. Une société doit être représentée par un avocat, à moins que la Cour n'autorise celle-ci à se faire représenter par un de ses dirigeants.

Vous devez, au début de la procédure, acquitter auprès du greffe de la Cour canadienne de l'impôt les frais de dépôt applicables selon le montant en litige.

Montant en litigeFrais de dépôt
Inférieur à 50 000 $250 $
Égal ou supérieur à 50 000 $, mais inférieur à 150 000 $400 $
Égal ou supérieur à 150 000 $550 $

Vous devez payer ces frais en argent canadien, de l'une des manières suivantes :

  • au moyen d'un chèque fait à l'ordre du Receveur général du Canada;
  • par carte de débit, si vous déposez l'avis d'appel en personne au greffe. 

Pour obtenir plus de renseignements concernant l'avis d'appel, consultez le site Internet de la Cour canadienne de l'impôt ou communiquez directement avec le greffe de la Cour à l'un des bureaux suivants.

Greffe de la Cour canadienne de l'impôt200, rue Kent
Ottawa (Ontario)  K1A 0H9
Téléphone : 613 992-0901
Sans frais : 1 800 927-5499
ATS : 613 943-0946
Télécopieur : 613 957-9034
30, rue McGill
Montréal (Québec)  H2Y 3Z7
Téléphone : 514 283-9912
Sans frais : 1 800 927-5499
Télécopieur : 514 496-1996
Palais de justice150, boulevard René-Lévesque Est
Local 150
Québec (Québec)  G1R 2B2

Téléphone : 418 648-7324
Sans frais : 1 800 927-5499
ATS : 418 648-4644
Télécopieur : 418 648-4051

La décision rendue par la Cour canadienne de l'impôt peut être portée en appel par l'une ou l'autre des parties auprès de la Cour d'appel fédérale dans un délai de 30 jours suivant cette décision.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel aux services d'un avocat.

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