Vos recours

Par notre déclaration de services aux citoyens et aux entreprises, nous nous engageons à vous offrir un service de haute qualité et à répondre à des normes de service dans nos rapports avec vous. De plus, nous avons adopté la Charte des droits des contribuables et des mandataires afin de renforcer notre lien de confiance avec vous et de nous assurer que les procédures appliquées lorsque nous prenons une décision concernant votre dossier respectent en tout temps notre devoir d'agir équitablement.

Néanmoins, il peut arriver que vous soyez insatisfait du traitement de votre dossier ou déçu du service que vous avez reçu. Si tel est le cas, vous avez le droit de connaître les motifs des décisions qui vous concernent et d'obtenir les explications nécessaires pour comprendre leur fondement. Vous avez également le droit d'exprimer votre point de vue et d'être entendu.

Voici les recours qui sont à votre disposition.

Communiquer avec nous

Plusieurs désaccords sont causés par un problème de communication ou par un manque d'information. C'est pourquoi nous vous invitons d'abord à communiquer avec nos services à la clientèle ou avec la personne dont le nom figure sur la communication que vous avez reçue, afin de discuter de votre dossier. La plupart des problèmes peuvent se régler par téléphone ou par écrit. Si, par la suite, vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre dossier, vous pouvez utiliser les autres recours qui vous sont offerts.

Présenter un avis d'opposition

Si, après avoir communiqué avec nous, vous êtes toujours en désaccord avec les résultats obtenus, vous pouvez décider de faire opposition. Le processus d'opposition permet de régler de façon définitive environ 90 % des dossiers litigieux sans que l'intervention des tribunaux soit nécessaire. Le personnel responsable des oppositions effectue un traitement équitable et impartial de votre dossier, tout en encourageant un dialogue et en utilisant des méthodes de résolution différentes si nécessaire. En matière d'opposition, nos normes de service consistent à vous communiquer notre décision dans un délai de six mois. Ce délai commence dès l'enregistrement du dossier, habituellement moins de deux jours après sa réception.

Faire appel 

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue concernant une opposition, vous pouvez faire appel devant la Cour du Québec (Chambre civile ou Division des petites créances) ou la Cour canadienne de l'impôt (TPS/TVH).

Communiquer avec le Bureau de la protection des droits de la clientèle 

Si vous avez effectué les démarches préalables recommandées sans obtenir satisfaction, vous pouvez faire une demande d'intervention auprès du Bureau de la protection des droits de la clientèle.

Demander l'annulation d'intérêts, de pénalités ou de frais

Dans des situations bien précises, vous pouvez nous demander d'annuler des intérêts, des pénalités ou des frais que vous devez payer en application d'une loi fiscale.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter