Devenez un organisme communautaire participant

Contribuez à l'équité dans votre communauté en permettant à des personnes de recevoir les prestations et les crédits d'impôt auxquels elles ont droit!

Que fait un organisme communautaire participant?

En tant qu'organisme communautaire participant, 

  • vous aidez des contribuables à remplir leurs obligations fiscales et à recevoir sans interruption toutes les prestations et tous les crédits d'impôt auxquels ils ont droit;
  • vous mettez sur pied et tenez des séances gratuites de préparation de déclarations de revenus;
  • vous coordonnez les efforts des bénévoles et vous vous assurez qu'ils remplissent les déclarations de revenus des contribuables admissibles;
  • vous traitez les renseignements des contribuables de manière confidentielle et sécuritaire;
  • vous veillez à ce que les bénévoles s'inscrivent au service d'aide en impôt et obtiennent leur confirmation d'admissibilité à la transmission électronique des déclarations (TED) ou une attestation de vérification de leurs antécédents judiciaires effectuée au courant des trois dernières années afin qu'ils remplissent les exigences de sécurité du service (consultez la page Devenez bénévole pour connaître toutes les exigences en matière de sécurité).

Par ailleurs, en tant qu'organisme communautaire participant, vous pourrez bénéficier de certains avantages. En effet, vous 

  • aurez accès à une trousse électronique de recrutement de bénévoles et de promotion du service d'aide en impôt;
  • serez accompagné par des coordonnateurs de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec tout au long de la période de production des déclarations de revenus;
  • pourriez bénéficier d'un programme de dons d'ordinateurs;
  • pourriez être admissible à la subvention offerte par Revenu Québec.
Important

Les bénévoles qui produisent des déclarations de revenus par voie électronique doivent obligatoirement s'inscrire à la TED de l'ARC. De plus, les organismes auxquels ces bénévoles sont rattachés doivent procéder à leur inscription au service ImpôtNet Québec en remplissant le formulaire Demande d'inscription de bénévoles à ImpôtNet Québec dans le cadre du Service d'aide en impôt – Programme des bénévoles (TP-223.PB). Par ailleurs, les bénévoles qui préparent des déclarations de revenus sur support papier ou qui ont accès aux renseignements personnels des contribuables pourraient devoir obtenir une attestation de vérification de leurs antécédents judiciaires effectuée au courant des trois dernières années.

Préremplir ma déclaration

Préremplir ma déclaration est un service optionnel et sécurisé de l'ARC qui permet à des bénévoles du service d'aide en impôt de remplir automatiquement certaines parties de la déclaration de revenus du Canada d'un contribuable. Ce service permet d'accéder au dossier du contribuable à l'ARC afin d'utiliser les renseignements détenus pour remplir sa déclaration. Notez qu'un tel service n'est pas disponible pour la déclaration de revenus du Québec.

Pour utiliser ce service, les bénévoles doivent

  • être inscrits à la TED de l'ARC;
  • être inscrits à titre de bénévoles au service d'aide en impôt;
  • inscrire un identificateur du représentant dans leur formulaire d'inscription au service d'aide en impôt;
  • présenter à leur organisme une attestation de vérification de leurs antécédents judiciaires valide, qui a été effectuée au courant des trois dernières années.

Comptable ou fiscaliste professionnel

Si vous êtes un comptable ou un fiscaliste professionnel et que vous souhaitez participer au service d'aide en impôt, vous devez faire une distinction claire et nette entre vos clients et les personnes bénéficiant du service. Ainsi, vous ou vos bénévoles devez obtenir un numéro TED et un numéro ImpôtNet Québec distincts de vos numéros d'entreprise pour transmettre les déclarations produites dans le cadre de ce service. 

Comment inscrire un organisme au service d'aide en impôt?

Pour vous inscrire au service d'aide en impôt en tant qu'organisme communautaire, remplissez le formulaire Inscription de l'organisme du Québec (produit par l'ARC). Une fois que vous serez inscrit à ce titre, un coordonnateur du service d'aide en impôt vous contactera pour vous offrir le soutien dont vous aurez besoin.

Votre inscription en tant qu'organisme communautaire au service d'aide en impôt est valide pour l'année pour laquelle vous vous y inscrivez. Vous devez faire une nouvelle demande chaque année si vous désirez poursuivre votre partenariat relatif à ce service.

Subvention offerte aux organismes participant au service d'aide en impôt

En tant qu'organisme communautaire participant au service d'aide en impôt, vous pourriez être admissible à la subvention offerte par Revenu Québec. Cette subvention se traduit par le versement d'une somme de 1 $ pour chaque déclaration de revenus provinciale (formulaire TP-1) produite.

Conditions d'admissibilité

Pour être admissible, vous devez, en tant qu'organisme communautaire,

  • être inscrit au service d'aide en impôt au Québec;
  • avoir produit gratuitement des déclarations de revenus provinciales au cours de la période de production qui s'étend du 1er mai d'une année au 30 avril de l'année suivante;
  • remplir le formulaire Subvention pour les organismes communautaires participant au Service d'aide en impôt – Programme des bénévoles (LM-94.9.PB) et le transmettre au plus tard le 31 décembre suivant la fin de la période de production. 

Précisions

En tant qu'organisme communautaire participant, vous devez calculer et fournir le nombre total de déclarations de revenus provinciales produites. Vous devez aussi calculer séparément le nombre

  • de déclarations de revenus préparées électroniquement, y compris les déclarations transmises par TED ou ImpôtNet Québec et les déclarations remplies au moyen du logiciel, imprimées puis envoyées par la poste;
  • de déclarations de revenus remplies manuellement sur support papier, à l'aide des formulaires papier de l'ARC et de Revenu Québec.

La subvention est octroyée une seule fois pour chaque déclaration de revenus provinciale que vous produisez pour la période de production visée. De plus, notez que vous pouvez présenter une seule demande à Revenu Québec pour cette période.

Demande de subvention

Lorsque vous présentez votre première demande de subvention à Revenu Québec en tant qu'organisme participant au service d'aide en impôt, vous devez vous inscrire au dépôt direct en remplissant le formulaire Inscription au dépôt direct ou modification des renseignements déjà fournis (Service d'aide en impôt – Programme des bénévoles) [FIN-101.PB]. Notez que vous devez également utiliser ce formulaire pour modifier des renseignements sur votre adresse, votre courriel, votre institution financière ou votre compte bancaire en vue de recevoir cette subvention. Pour l'obtenir, demandez-le à votre coordonnateur du service d'aide en impôt.

Par ailleurs, il est à noter que le relevé 27, Paiements du gouvernement, pourrait être délivré au demandeur si la subvention est demandée dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise ou d'un bien, sauf si le demandeur est exonéré d'impôt ou s'il est un organisme public.

Important

Les déclarations préparées à l'aide du logiciel fourni dans le cadre du service d'aide en impôt portent l'indication qu'elles ont été remplies par un bénévole participant à ce service. Toutefois, vous devez rappeler aux bénévoles qui remplissent manuellement des déclarations sur support papier qu'ils doivent inscrire le code « 1 »

  • dans la case située dans le haut de la première page de la déclaration de revenus provinciale, à gauche de l'encadré en pointillé;
  • dans la case 487, située au bas de la dernière page de la déclaration de revenus fédérale.

Besoin de plus de renseignements?

Pour plus de renseignements, contactez un coordonnateur du service d'aide en impôt en remplissant le formulaire Demande en ligne (produit par l'ARC).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter