Situations qui ne sont pas admissibles dans le cadre du programme de divulgation volontaire

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Toute situation où une pénalité pourrait être imposée peut généralement faire l'objet d'une demande de divulgation volontaire. Toutefois, vous ne pouvez pas faire une telle demande relativement à la production des documents suivants, entre autres :

  • une déclaration pour laquelle aucune somme n'est exigible et pour laquelle un remboursement est prévu;
  • une déclaration pour laquelle seule la transmission de renseignements prescrits est exigible et qui n'entraîne le paiement d'aucune somme (par exemple, la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes [TP-600] ou la Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif [CO-17.SP]);
  • une déclaration produite pour l'année d'imposition en cours ou l'année d'imposition précédente (par exemple, une déclaration de revenus des particuliers produite pour l'année 2019 et pour laquelle une somme d'impôt est exigible ne peut pas faire l'objet d'une demande de divulgation volontaire avant le 1er mai 2021);
  • une déclaration de taxes ou d'autres droits prévus par des lois québécoises produite pour la période de déclaration en cours ou la période précédente (par exemple, une déclaration mensuelle de TVQ dont la date limite de production était le 31 janvier 2021 ne peut pas faire l'objet d'une demande de divulgation avant le 1er mars 2021).
Note

Si vous effectuez une demande de divulgation relative à plusieurs déclarations et qu'au moins une de ces déclarations ne se rapporte ni à la période de déclaration en cours, ni à la période précédente, nous accepterons l'ensemble des déclarations visées par la demande. Nous pourrons ainsi avoir en main tous les renseignements concernant la situation fiscale à régulariser.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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